Règlement sur les machines de navires (DORS/90-264)

Règlement à jour 2017-11-20; dernière modification 2017-02-03 Versions antérieures

Application

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2), le présent règlement s’applique à tout navire au sens de la partie XV de la Loi.

  • (2) Le présent règlement ne s’applique pas à un yacht de plaisance ou à un navire non autopropulsé ne transportant pas de passagers, à l’exception de ce qui suit :

    • a) les chaudières utilisées pour la propulsion à bord d’un yatch de plaisance de plus de cinq tonneaux de jauge brute;

    • b) les chaudières et les réservoirs d’air comprimé à bord d’un navire non autopropulsé qui transporte un équipage mais non des passagers et qui :

      • (i) peut naviguer ou accomplir un voyage à plus de 15 milles du rivage,

      • (ii) ne navigue ni n’accomplit de voyage à plus de 15 milles du rivage et dont les chaudières ou les réservoirs d’air comprimé ont une pression de service effective de plus de 103 kPa.

Normes de construction et d’installation

  •  (1) Les machines visées aux annexes I à XV construites après l’entrée en vigueur du présent règlement doivent être construites et installées dans un navire conformément aux normes ou spécifications ou aux caractéristiques de conception suivantes en vigueur au début de leur construction :

    • a) les normes ou spécifications contenues dans les règles ou codes en application desquels les machines sont construites;

    • b) les caractéristiques de conception mentionnées à la partie I de l’annexe applicable des annexes I à XV et les caractéristiques de conception générales mentionnées à l’annexe XVI.

  • (2) En cas de divergence entre les normes ou spécifications visées à l’alinéa (1)a) et les caractéristiques de conception visées à l’alinéa (1)b), ces dernières prévalent.

  • (3) Les machines visées au paragraphe (1) construites conformément aux normes ou spécifications contenues dans les règles ou codes d’une société de classification agréée peuvent être installées dans un navire conformément aux règles ou codes d’une autre société de classification agréée.

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2), les réparations majeures aux machines visées aux annexes I à XV qui ont été construites avant ou après l’entrée en vigueur du présent règlement, y compris la réinstallation des éléments connexes de ces machines à la suite de ces réparations, doivent être effectuées conformément aux normes ou spécifications ou aux caractéristiques de conception visées au paragraphe 4(1) qui sont en vigueur au début de ces réparations.

  • (2) Lorsque l’exécution de réparations majeures en application du paragraphe (1) serait impraticable ou inappropriée, les réparations majeures peuvent être faites conformément aux normes ou spécifications ou aux caractéristiques de conception relatives à la construction mentionnées dans le règlement en vigueur au début de la construction des machines.

Plans

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (5), les plans des machines visées aux annexes I à XV et tenues, en application du présent règlement, d’être inspectées doivent être présentés au Bureau avant le début de toute inspection.

  • (2) Dans le cas de machines construites ou installées après l’entrée en vigueur du présent règlement, les plans doivent être présentés au Bureau avant le début de la construction ou de l’installation de ces machines, selon le cas.

  • (3) Les plans doivent à la fois :

    • a) être soumis en quatre exemplaires, à moins qu’un nombre moindre n’ait été spécifié par le Bureau, en français ou en anglais et indiquer toutes les dimensions;

    • b) inclure les renseignements mentionnés à la partie II de l’annexe applicable des annexes I à XV;

    • c) indiquer la société de classification agréée dont les règles ou codes ont été ou seront appliqués à la construction ou à l’installation des machines;

    • d) être conformes aux normes ou aux spécifications et aux caractéristiques de conception visées au paragraphe 4(1).

  • (4) Le Bureau peut exiger que les renseignements supplémentaires visés à la partie II de l’annexe applicable des annexes I à XV soient inclus dans les plans.

  • (5) Les plans n’ont pas à être présentés au Bureau si des plans conformes au présent règlement ont déjà été présentés au Bureau relativement à des machines identiques.

  • (6) Les plans présentés sont examinés par un inspecteur et, s’ils satisfont aux exigences mentionnées aux alinéas (3)a) à d) et au paragraphe (4), ils sont estampillés pour indiquer qu’ils sont conformes à ces exigences.

  • DORS/2015-161, art. 3(F).

Essai et marquage de matériau

 Des spécimens de tout matériau devant servir à la construction ou aux réparations des machines visées au paragraphe 4(1), et dont la mise à l’essai est exigée avant son utilisation par les règles ou codes en application desquels doivent être construites les machines, doivent être désignés comme tels et subir, avant le début de la construction ou des réparations et en présence de l’inspecteur, les essais prévus dans ces règles ou codes.

  • DORS/2015-161, art. 4.
  •  (1) L’inspecteur visé à l’article 7 doit, avant le début d’un essai, avoir la preuve que les appareils d’essai des matériaux sont bien ajustés et en bon état de fonctionnement.

  • (2) La preuve visée au paragraphe (1) peut consister en des rapports à jour ou des certificats ou brevets valides émis par un organisme d’essai d’appareils accrédité par le Conseil canadien des normes.

 Au terme des essais visés à l’article 7, les renseignements suivants doivent être apposés de façon permanente sur le matériau en présence de l’inspecteur visé à cet article :

  • a) les renseignements figurant sous la rubrique « MARKING — MARQUES » sur le certificat d’essai de matériau établi à l’annexe XVII;

  • b) le symbole fédéral imprimé sur l’estampille fournie par l’inspecteur.

 L’inspecteur délivre un certificat d’essai de matériau en la forme établie à l’annexe XVII lorsque les conditions suivantes sont réunies :

  • a) les spécimens du matériau satisfont aux exigences d’essai des règles ou codes visés à l’article 7;

  • b) le matériau est marqué conformément à l’article 9.

  •  (1) Par dérogation aux articles 7 et 9, les essais et les marquages visés à ces articles peuvent être faits en présence d’un expert maritime d’une société de classification agréée ou d’un métallurgiste accrédité par un gouvernement provincial ou par une autre autorité ayant des normes semblables d’accréditation.

  • (2) Lorsque l’expert maritime ou le métallurgiste visé au paragraphe (1) assiste aux essais et au marquage :

    • a) le certificat d’essai de matériau doit comprendre tous les renseignements sur les essais, porter le symbole d’identification de l’employeur de l’expert maritime ou du métallurgiste et être signé par l’expert maritime ou le métallurgiste;

    • b) l’estampille permanente apposée sur le matériau doit inclure le symbole d’identification de l’employeur de l’expert maritime ou du métallurgiste.

Inspections de la construction et de l’installation

  •  (1) Sous réserve de l’article 15, les machines visées aux paragraphes 4(1) et 5(1) doivent être inspectées par un inspecteur pendant leur construction, leur installation et pendant qu’elles subissent des réparations majeures.

  • (2) L’inspection visée au paragraphe (1) doit consister en l’exécution des mesures prévues à la partie III de l’annexe applicable des annexes I à XV.

 Aucune inspection de machines ne peut avoir lieu à moins que les essais et le marquage visés aux articles 7 à 9 n’aient été exécutés et que les certificats d’essai de matériau visés aux articles 10 ou 11 n’aient été remis à l’inspecteur.

 L’inspection d’un récipient sous pression visé aux annexes I à III est assujettie aux conditions suivantes :

  • a) les installations de construction et de mise à l’essai du fabricant ont été inspectées avant la construction, conformément au présent règlement, du récipient sous pression et l’inspecteur présente un rapport au Bureau;

  • b) le Bureau a déterminé, en se basant sur le rapport, que les installations conviennent, d’après les règles de l’art, à la construction ou à la mise à l’essai des chaudières ou des récipients sous pression non chauffés des classes 1, 2 ou 3.

  •  (1) L’inspection des machines normalisées et construites en série n’est pas obligatoire lorsque :

    • a) d’une part, le fabricant a établi un processus de contrôle de la qualité qui satisfait aux exigences visées aux alinéas (2)b) et c) et l’a appliqué tout au long de la construction et de la mise à l’essai des machines;

    • b) d’autre part, le fabricant fournit au Bureau, par écrit, les renseignements suivants concernant les machines :

      • (i) le modèle et le numéro de série des machines,

      • (ii) la confirmation que les essais des matériaux ont eu lieu et que les matériaux satisfont aux règles ou codes en application desquels les machines ont été construites,

      • (iii) la confirmation que les machines ont été construites conformément au présent règlement,

      • (iv) la confirmation que les machines ont été mises à l’essai conformément au présent règlement, subséquemment à leur construction,

      • (v) la marque permanente désignant le fabricant et l’emplacement de celle-ci sur les machines.

  • (2) Le Bureau peut approuver le processus de contrôle de la qualité du fabricant lorsque les conditions suivantes sont réunies :

    • a) le fabricant a présenté au Bureau toute la documentation concernant le processus de contrôle de la qualité appliqué, y compris les dispositions prises pour faire effectuer les vérifications périodiques;

    • b) le processus de contrôle de la qualité et les installations de construction et de mise à l’essai ont été inspectés :

      • (i) soit par un inspecteur qui a présenté un rapport au Bureau,

      • (ii) soit par l’expert maritime d’une société de classification agréée dont le rapport a été présenté à la société qui l’a accepté et qui a délivré un certificat d’acceptation dont un exemplaire a été présenté au Bureau;

    • c) le Bureau a déterminé, d’après les documents présentés, que les installations et le processus de contrôle de la qualité du fabricant conviennent, selon les règles de l’art, à la construction et à la mise à l’essai des machines.

 
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