Règlement de 1990 sur l’inspection des viandes (DORS/90-288)

Règlement à jour 2017-12-11; dernière modification 2014-06-13 Versions antérieures

  •  (1) L’exploitant ou l’importateur prépare, met en oeuvre et tient à jour des méthodes écrites de rappel des produits de viande qui satisfont aux exigences établies dans le Manuel du PASA et le Manuel des méthodes.

  • (2) L’exploitant ou l’importateur prépare et tient à jour les listes de clients dont il a besoin pour retracer facilement les produits en cas de rappel.

  • (3) L’exploitant ou l’importateur révise ses méthodes de rappel de produits et effectue une simulation de rappel au moins une fois l’an.

  • (4) L’exploitant ou l’importateur, à la demande de l’inspecteur, met à la disposition de ce dernier, dans un endroit facilement accessible, un exemplaire des méthodes de rappel des produits, les résultats des simulations de rappel pour l’année précédente et les registres de distribution des produits :

    • a) pour les trois années antérieures, dans le cas de produits de viande de longue conservation visés au paragraphe 94(3);

    • b) pour une durée équivalant à au moins deux fois la durée de conservation, dans le cas de tout autre produit de viande.

  • DORS/2004-280, art. 18.

 L’exploitant prépare des méthodes écrites et tient un registre concernant la réception, l’examen et le traitement des plaintes liées aux produits. Les méthodes et le registre doivent répondre aux exigences établies dans le Manuel du PASA.

  • DORS/2004-280, art. 18.

PARTIE IIIExamen, inspection, traitement et abattage sans cruauté, emballage et étiquetage

[DORS/94-683, art. 4; DORS/2001-167, art. 10]

Examen ante mortem, inspection ante mortem et traitement et abattage sans cruauté des animaux pour alimentation humaine

[DORS/2001-167, art. 10]

 L’exploitant et tout préposé à la manutention et à l’abattage des animaux pour alimentation humaine dans un établissement agréé doivent se conformer aux articles 62 à 80.

  • DORS/2001-111, art. 1;
  • DORS/2011-205, art. 45.

 [Abrogé, DORS/2011-205, art. 46]

  •  (1) Les animaux pour alimentation humaine doivent être manutentionnés de façon à ne pas subir de souffrances inutiles.

  • (2) Aucun aiguillon, qu’il soit électrique ou non, ne peut être appliqué sur les régions anale, génitale ou faciale d’un animal pour alimentation humaine.

  •  (1) Les différentes espèces d’animaux pour alimentation humaine doivent être gardées séparées les unes des autres.

  • (2) L’animal pour alimentation humaine visiblement malade ou blessé doit être immédiatement isolé de ceux qui semblent être sains.

  • (3) L’animal pour alimentation humaine qui peut constituer un danger pour les autres animaux pour alimentation humaine doit immédiatement être isolé.

 Le parc destiné aux animaux pour alimentation humaine qui attendent d’être abattus doit être suffisamment aéré et les animaux ne doivent pas y être à l’étroit.

 L’animal pour alimentation humaine gardé dans un parc en attendant d’être abattu doit avoir accès à de l’eau potable et, s’il est gardé plus de 24 heures, de la nourriture doit lui être fournie.

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (4), un équidé ou une volaille, autre qu’une autruche, un émeu et un nandou, ne peut être présenté pour abattage dans un établissement agréé que si l’exploitant a reçu, à l’égard de cet animal, un document d’information sur l’animal dûment rempli fourni par l’éleveur ou le propriétaire de l’animal ou leur représentant autorisé.

  • (2) Le document d’information sur l’animal comprend :

    • a) les nom et coordonnées de l’éleveur ou du propriétaire de l’animal;

    • b) la désignation du dernier endroit où l’animal a été élevé ou gardé avant d’être envoyé à l’abattage en précisant l’adresse de l’endroit ou un code ou numéro qui désigne l’endroit;

    • c) le numéro d’identification de chaque animal ou d’autres renseignements qui identifient l’animal;

    • d) dans le cas d’un équidé, le nom du programme de salubrité des aliments à la ferme auquel l’éleveur ou le propriétaire participe, le cas échéant;

    • e) une description de tout danger physique ou chimique lié à l’animal dont l’éleveur ou le propriétaire a connaissance;

    • f) dans le cas de la volaille, autre que l’autruche, le nandou ou l’émeu, l’heure à laquelle elle a commencé à être attrapée en vue de son chargement dans les conteneurs, l’heure à laquelle elle a eu accès à de l’eau pour la dernière fois avant son chargement et l’heure à laquelle elle a eu accès à de la nourriture pour la dernière fois avant son chargement;

    • g) dans le cas d’un équidé, pour les cent quatre-vingts derniers jours de vie de l’équidé :

      • (i) le nom de toute maladie ou de tout syndrome qui a été diagnostiqué ou une description des signes cliniques de toute maladie ou déviation du comportement habituel ou de changement de l’apparence normale,

      • (ii) le nom des médicaments ou des vaccins administrés, leur numéro d’identification du médicament, le cas échéant, leur voie d’administration, la date de leur dernière administration et la dose administrée, ainsi que leur délai d’attente ou, dans le cas de l’utilisation d’un médicament en dérogation des directives de l’étiquette, une copie de l’ordonnance prescrite par un médecin vétérinaire à laquelle est joint un document attestant leur délai d’attente déterminé par une personne ou une entité compétente relativement à cette utilisation,

      • (iii) toute utilisation de l’équidé;

    • h) dans le cas de la volaille, autre que l’autruche, le nandou ou l’émeu, les renseignements ci-après pour les cent vingt derniers jours de vie d’un oiseau reproducteur ou d’un oiseau utilisé pour la production d’oeuf ou la durée de vie de tout autre oiseau :

      • (i) le taux de mortalité du troupeau, le nom de toute maladie ou syndrome qui a été diagnostiqué dans le troupeau et la date à laquelle le troupeau a récupéré de la maladie ou du syndrome,

      • (ii) le nom des médicaments administrés pour traiter la maladie ou le syndrome et des vaccins administrés, le nom des médicaments utilisés en dérogation des directives de l’étiquette, leur voie d’administration, la date de leur première et de leur dernière administration et la dose administrée, ainsi que leur délai d’attente ou, dans le cas de l’utilisation d’un médicament en dérogation des directives de l’étiquette, une copie de l’ordonnance prescrite par un médecin vétérinaire à laquelle est joint un document attestant leur délai d’attente déterminé par une personne ou une entité compétente relativement à cette utilisation;

    • i) dans le cas de la volaille, autre que l’autruche, le nandou ou l’émeu, en plus de tout renseignement visé à l’alinéa h), le nom de tout médicament nécessitant un délai d’attente qui a été administré pendant les quatorze derniers jours.

  • (3) Pour chaque équidé et chaque expédition de volaille, autre que l’autruche, le nandou ou l’émeu, qui est abattu dans un établissement agréé, l’exploitant tient, pendant au moins un an à compter de la date de l’abattage de l’animal, un registre qui contient les renseignements suivants :

    • a) les renseignements visés au paragraphe (2);

    • b) l’heure et la date auxquelles l’abattage a débuté, le cas échéant;

    • c) l’état de l’animal à son arrivée et, dans le cas de l’expédition de volaille :

      • (i) leur poids moyen,

      • (ii) le nombre de volailles faisant partie de l’expédition qui étaient mortes au moment de la présentation pour l’abattage;

    • d) si l’un des animaux ou sa carcasse est condamné, les raisons de leur condamnation.

  • (4) Un animal visé au paragraphe (1) peut être présenté pour abattage dans un établissement agréé même si l’exploitant n’a pas reçu un document d’information sur l’animal dûment rempli relatif à cet animal dans les cas suivants :

    • a) l’exploitant détient les produits de viande comestibles provenant de l’animal en attendant la réception d’un document d’information sur l’animal dûment rempli;

    • b) l’exploitant prépare des aliments pour animaux ou d’autres produits de viande incomestibles.

  • DORS/2001-167, art. 11;
  • DORS/2004-280, art. 19;
  • DORS/2012-286, art. 26(F);
  • DORS/2014-151, art. 9.
  •  (1) Sous réserve du paragraphe (9), tout exploitant qui abat un animal en effectue, dans les vingt-quatre heures qui précèdent l’abattage, un examen ante mortem.

  • (2) Sous réserve du paragraphe (9), aucun animal pour alimentation humaine ne peut être abattu dans un établissement agréé s’il n’a pas fait l’objet, dans les 24 heures avant l’abattage :

    • a) soit d’un examen ante mortem effectué aux termes du paragraphe (1);

    • b) soit d’une inspection ante mortem effectuée par un médecin vétérinaire officiel ou par un inspecteur sous la supervision d’un médecin vétérinaire officiel.

  • (3) Aucun animal pour alimentation humaine ne peut être abattu dans un établissement agréé sans l’autorisation d’un inspecteur.

  • (4) À la demande d’un inspecteur, l’exploitant lui présente tout animal pour une inspection ante mortem, même si l’abattage a été autorisé conformément au paragraphe (3).

  • (5) Aucun animal ayant fait l’objet d’une demande visée au paragraphe (4) ne peut être abattu à moins que, après cette demande, un inspecteur ne l’ait inspecté et n’ait donné son autorisation pour l’abattage.

  • (6) Sous réserve du paragraphe (7), si, au cours de l’examen ante mortem ou de l’inspection ante mortem, l’exploitant ou l’inspecteur qui n’est pas médecin vétérinaire officiel soupçonne que l’animal pour alimentation humaine présente une déviation par rapport au comportement normal ou à l’apparence normale, il le détient et le renvoie à un médecin vétérinaire officiel pour une inspection détaillée et pour obtenir des instructions sur la façon dont il doit en être disposé.

  • (7) Un médecin vétérinaire officiel peut aviser un exploitant ou un inspecteur qui n’est pas lui-même médecin vétérinaire officiel :

    • a) que les animaux pour alimentation humaine qui présentent certaines déviations par rapport au comportement normal ou à l’apparence normale n’ont pas à être renvoyés à un médecin vétérinaire officiel pour une inspection détaillée;

    • b) qu’il doit être disposé de ces animaux selon les instructions d’un médecin vétérinaire officiel.

  • (8) L’exploitant doit se conformer aux instructions du médecin vétérinaire officiel données aux termes des paragraphes (6) ou (7).

  • (9) Le directeur peut préciser la manière dont l’examen ante mortem ou l’inspection ante mortem doit être effectué, y compris :

    • a) la méthode à suivre et l’équipement à utiliser;

    • b) les critères dont l’exploitant ou l’inspecteur doivent tenir compte pour déterminer si l’examen ante mortem ou l’inspection ante mortem d’une expédition d’animaux pour alimentation humaine peut être effectuée :

      • (i) par examen ou inspection d’un échantillon de l’expédition,

      • (ii) par vérification du document d’information sur l’animal relatif à l’expédition.

  • DORS/2001-167, art. 11;
  • DORS/2004-280, art. 20;
  • DORS/2014-151, art. 10.
 
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