Règlement de 1990 sur l’inspection des viandes (DORS/90-288)

Règlement à jour 2017-12-11; dernière modification 2014-06-13 Versions antérieures

 L’exploitant peut, dans l’établissement agréé, traiter comme produit de viande condamné conformément à l’article 54 :

  • a) un produit de viande qui n’est pas désigné comme étant détenu;

  • b) avec l’autorisation de l’inspecteur, un produit de viande qui est désigné comme étant détenu.

Emballage et étiquetage

 Sous réserve de l’article 122, l’exploitant s’assure que le produit de viande emballé et étiqueté dans l’établissement agréé l’est conformément aux articles 90 à 120 du présent règlement, au Règlement sur les aliments et drogues, au Règlement sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation et aux règlements applicables pris en vertu de la Loi sur les produits agricoles au Canada.

  • DORS/94-683, art. 4.

 Sous réserve de l’article 91, le produit de viande figurant à la colonne I de l’annexe II ne peut être préemballé que selon les poids indiqués à la colonne II de cette annexe.

 L’article 90 ne s’applique pas aux produits de viande suivants :

  • a) les produits de viande de poids variable préemballés sur l’étiquette desquels le poids net est subséquemment inscrit pour la vente au détail;

  • b) les produits de viande emballés dans des récipients hermétiquement fermés conformément à l’article 58;

  • c) les produits de viande préemballés dont le poids est supérieur à 1 kg.

  • DORS/2000-415, art. 1.
  •  (1) Le matériel utilisé à l’établissement agréé pour emballer ou étiqueter un produit de viande ne peut entrer en contact avec le produit si un tel contact peut rendre le produit non conforme au présent règlement ou au Règlement sur les aliments et drogues.

  • (2) Le matériel utilisé à l’établissement agréé pour emballer ou étiqueter un produit de viande ne peut entrer en contact avec le produit que si ce matériel :

    • a) est durable et efficace, compte tenu de son utilisation;

    • b) convient aux fins auxquelles il est destiné.

  • DORS/2014-151, art. 12.
  •  (1) Pour l’application de la Loi et du présent règlement, l’estampille est l’une ou l’autre de celles qui figurent à l’annexe III.

  • (2) Sous réserve du paragraphe (3), le numéro d’agrément remplace les zéros dans les figures 1, 2 et 3 de l’annexe III.

  • (3) L’estampille sans numéro d’agrément peut être apposée sur l’étiquette d’un produit de viande qui est apposée :

    • a) soit sur un récipient hermétiquement fermé, étiqueté de la manière prévue à l’alinéa 60d);

    • b) soit sur un boyau ou un sac fermé au moyen d’un crampon métallique, si le numéro d’agrément est gravé lisiblement sur le crampon et s’il est visible quand le crampon est fermé;

    • c) soit sur un contenant en carton, en carton-fibres ou en plastique ou un contenant de vrac, si le numéro d’agrément figure ailleurs sur la partie principale.

  • (4) L’estampille ne peut avoir d’axe transversal d’une longueur :

    • a) inférieure à 10 mm, si elle est apposée sur l’étiquette;

    • b) inférieure à 25 mm, si elle est apposée directement sur le produit de viande.

  • DORS/2003-6, art. 87.
  •  (1) Sous réserve de l’article 122, l’étiquette utilisée à l’établissement agréé relativement à un produit de viande désigné comme étant comestible :

    • a) porte, dans le cas du contenant intérieur d’un produit de viande préemballé ou d’une étiquette, autre qu’une étiquette officielle, fixée sur un produit de viande préemballé :

      • (i) la désignation du produit de viande, soit son nom usuel ou des termes qui le décrivent,

      • (ii) sauf s’il s’agit d’un produit de viande à poids variable préemballé, la quantité nette du produit de viande,

      • (iii) le nom de l’exploitant de l’établissement agréé dans lequel a été produit ou étiqueté le produit de viande et l’adresse de cet établissement ou les nom et adresse de la personne pour laquelle le produit de viande a été produit ou étiqueté précédés des mentions « Préparé pour » et « Prepared for »,

      • (iv) l’estampille,

      • (v) sous réserve des articles 118 à 120, s’il s’agit d’un produit de viande préparé, la liste des ingrédients et constituants,

      • (vi) sous réserve du paragraphe (3), les instructions d’entreposage,

      • (vii) lorsque la durée de conservation est d’au plus 90 jours, les mentions « Meilleur avant » et « Best before », suivies de la date limite de conservation,

      • (viii) s’il s’agit de tout ou partie d’une carcasse habillée d’un jeune poulet ou d’un jeune canard qui peut contenir des reins, la mention « Peut contenir des reins »;

    • b) porte, dans le cas d’un contenant de vrac :

      • (i) la désignation du produit de viande, soit son nom usuel ou des termes qui le décrivent,

      • (ii) la quantité nette du produit de viande,

      • (iii) le nom de l’exploitant de l’établissement agréé dans lequel a été produit ou étiqueté le produit de viande et l’adresse de cet établissement ou les nom et adresse de la personne pour laquelle le produit de viande a été produit ou étiqueté précédés des mentions « Préparé pour » et « Prepared for »,

      • (iv) à l’exception du contenant de vrac qui contient un produit de viande préemballé, l’estampille,

      • (v) sous réserve des articles 118 à 120, s’il s’agit d’un produit de viande préparé non préemballé, la liste des ingrédients et constituants,

      • (vi) sous réserve du paragraphe (3), les instructions d’entreposage,

      • (vii) s’il contient tout ou partie d’une carcasse habillée non étiquetée d’un jeune poulet ou d’un jeune canard qui peut contenir des reins, la mention « Peut contenir des reins »;

    • c) porte, dans le cas d’un médaillon de poitrine fixé sur une carcasse habillée de volaille ou de lapin domestique :

      • (i) la désignation du produit de viande, soit son nom usuel,

      • (ii) le nom de l’exploitant de l’établissement agréé dans lequel a été produit ou étiqueté le produit de viande et l’adresse de cet établissement ou les nom et adresse de la personne pour laquelle le produit de viande a été produit ou étiqueté précédés des mentions « Préparé pour » et « Prepared for »,

      • (iii) l’estampille,

      • (iv) s’il s’agit d’une carcasse habillée d’un jeune poulet ou d’un jeune canard qui peut contenir des reins, la mention « Peut contenir des reins »;

    • d) porte, dans le cas d’une étiquette, autre qu’une étiquette ou un médaillon visés aux alinéas a) et c), utilisée pour désigner un produit de viande comme étant comestible :

      • (i) la désignation du produit de viande, soit son nom usuel ou des termes qui le décrivent,

      • (ii) la quantité nette du produit de viande,

      • (iii) le nom de l’exploitant de l’établissement agréé dans lequel a été produit ou étiqueté le produit de viande et l’adresse de cet établissement ou les nom et adresse de la personne pour laquelle le produit de viande a été produit ou étiqueté précédés des mentions « Préparé pour » et « Prepared for »,

      • (iv) l’estampille,

      • (v) sous réserve des articles 118 à 120, s’il s’agit d’un produit de viande préparé, la liste des ingrédients et constituants,

      • (vi) sous réserve du paragraphe (3), les instructions d’entreposage,

      • (vii) s’il s’agit de tout ou partie d’une carcasse habillée d’un jeune poulet ou d’un jeune canard qui peut contenir des reins, la mention « Peut contenir des reins »;

    • e) est constituée de l’estampille, dans le cas d’une estampille apposée directement sur un produit de viande ou indirectement sur celui-ci au moyen d’un sac scellé et imprimé ou d’une étiquette utilisée avec un sac scellé.

  • (2) L’étiquette apposée sur un produit de viande désigné comme aliment pour animaux ou à des fins médicinales porte :

    • a) la désignation du produit, soit des termes qui le décrivent;

    • b) dans le cas d’un produit de viande désigné comme aliment pour animaux, les mentions « Aliment pour animaux » ou « Animal food », ou une indication de l’espèce à laquelle le produit est destiné, précédée de la mention « Aliment pour » ou suivie du mot « Food »;

    • c) dans le cas d’un produit de viande désigné à des fins médicinales, les mentions « À des fins médicinales » ou « For medicinal purposes », ou « À des fins pharmaceutiques » ou « For pharmaceutical purposes », selon le cas;

    • d) la quantité nette du produit de viande;

    • e) le nom de l’exploitant de l’établissement agréé dans lequel a été produit ou étiqueté le produit de viande et l’adresse de cet établissement ou les nom et adresse de la personne pour laquelle le produit de viande a été produit ou étiqueté précédés des mentions « Préparé pour » et « Prepared for »,

    • f) le numéro d’agrément;

    • g) sous réserve du paragraphe (3), les instructions d’entreposage.

  • (3) L’étiquette d’un produit de viande désigné comme étant comestible, à des fins médicinales ou comme aliment pour animaux, doit indiquer si le produit doit être gardé au froid ou demeurer congelé, sauf s’il s’agit d’un produit de viande :

    • a) qui est emballé dans un récipient hermétiquement fermé et qui a subi un traitement permettant d’obtenir la stérilité commerciale;

    • b) qui est séché jusqu’à ce que l’activité de l’eau atteigne au plus 0,85;

    • c) dont le pH est d’au plus 4,6;

    • d) qui est emballé dans du sel ou une solution saline saturée;

    • e) qui est fermenté et dont le pH est d’au plus 5,3 et l’activité de l’eau est d’au plus 0,90, ces valeurs devant être établies à la fin de la période de fermentation, dans le délai prévu au Manuel des méthodes;

    • f) qui a fait l’objet d’un traitement approuvé par le directeur assurant sa stabilité lorsqu’il est entreposé à la température normale de la pièce.

  • (4) Aucun produit de viande désigné comme étant comestible ne peut être identifié sur l’étiquette par un des noms indiqués à la colonne I de l’annexe I à moins qu’il ne soit conforme aux normes applicables énoncées aux colonnes II à V de cette annexe.

  • (5) Aucun produit de viande désigné comme étant comestible, à des fins médicinales ou comme aliment pour animaux ne peut être identifié sur l’étiquette comme étant la carcasse, la coupe, l’organe ou le tissu d’un animal à moins que le nom de l’espèce animale de laquelle il provient ne soit aussi indiqué.

  • (6) Aucun terme indiqué à la colonne I de l’annexe IV ne peut figurer sur l’étiquette d’un produit de viande à moins que celui-ci ne réponde aux exigences énoncées à la colonne II de cette annexe.

  • (6.1) Tout produit de viande qui n’est pas un produit prêt à manger, mais qui en a l’apparence ou qui pourrait passer pour tel, porte sur son étiquette les renseignements suivants :

    • a) les expressions « doit être cuit », « produit cru » ou « non cuit », selon le cas, ou un terme équivalent inclus dans le nom usuel du produit afin d’indiquer que le produit doit être cuit avant d’être consommé;

    • b) des directives de cuisson détaillées telles qu’une combinaison de la température interne et du temps de cuisson qui, si elles sont suivies, rendent le produit prêt à manger.

  • (6.2) Il est interdit d’inscrire sur l’étiquette d’un produit de viande non conforme à l’article 22 un mot ou une mention indiquant ou suggérant qu’il est prêt à manger.

  • (7) Aucun mot, aucune image ni aucun dessin donnant une impression fausse ou trompeuse quant au contenu, à la qualité, à la quantité, au poids, au procédé ou à la date de production ou de fabrication ou au lieu d’origine du contenu d’un produit de viande qui porte l’estampille ne peuvent être utilisés sur l’étiquette de ce produit ou en rapport avec celui-ci.

  • (8) L’étiquette d’un produit de viande qui indique que celui-ci provient d’une ou de plusieurs espèces d’animaux pour alimentation humaine ne peut être utilisée relativement au produit que si tous les ingrédients carnés contenus dans celui-ci proviennent des espèces animales indiquées.

  • (9) Le mot «jambon» ne peut être utilisé sur l’étiquette d’un produit de viande que si celui-ci provient de la cuisse de la carcasse de porc habillée, au-dessus de l’articulation tarsienne.

  • (10) [Abrogé, DORS/2003-6, art. 88]

  • DORS/99-369, art. 5;
  • DORS/2003-6, art. 88;
  • DORS/2004-280, art. 21;
  • DORS/2011-234, art. 8;
  • DORS/2012-286, art. 29(A).
 
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