Règlement de 1990 sur l’inspection des viandes (DORS/90-288)

Règlement à jour 2017-12-11; dernière modification 2014-06-13 Versions antérieures

PARTIE IVCommerce

Exportation

 Il est interdit à l’exploitant de désigner comme étant comestible un produit de viande destiné à l’exportation, sauf si le produit est conforme aux exigences du pays importateur et est emballé et étiqueté conformément à l’article 122.

  • DORS/93-160, art. 10.
  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2), l’exploitant doit emballer et étiqueter un produit de viande destiné à l’exportation en conformité avec les exigences du pays importateur ou, à défaut de telles exigences, de la manière prescrite par la partie III.

  • (2) L’exploitant doit s’assurer que le produit de viande qui est destiné à être exporté comme produit de viande comestible et qui n’est pas conforme aux exigences du présent règlement relatives au produit de viande destiné à être vendu, utilisé ou consommé au Canada comme produit de viande comestible, en plus d’être conforme aux autres exigences d’emballage et d’étiquetage du présent règlement, porte la mention que le produit est destiné à l’exportation.

  • DORS/93-160, art. 10.

 Dans tout certificat d’inspection utilisé pour les fins de l’exportation de produits de viande, la déclaration portant que les produits de viande proviennent d’animaux pour alimentation humaine qui ont été soumis à des inspections vétérinaires ante mortem et post mortem au moment de l’abattage signifie que les animaux ont été soumis à un examen ante mortem ou à une inspection ante mortem ainsi qu’à un examen post mortem ou une inspection post mortem conformément au présent règlement.

  • DORS/2001-167, art. 24.

 Nul ne peut rapporter ou faire rapporter au Canada un produit de viande qui en a été exporté à moins de satisfaire aux conditions suivantes :

  • a) le retour est autorisé par un inspecteur;

  • b) le produit est livré à un établissement agréé doté des installations nécessaires pour effectuer des inspections;

  • c) il y est réinspecté par un inspecteur.

  • DORS/2004-280, art. 22.

Importation

 Tout produit de viande peut être importé au Canada si :

  • a) les normes de composition et les exigences en matière d’étiquetage sont les mêmes que celles qui s’appliqueraient si ce produit était fabriqué au Canada dans l’établissement agréé;

  • b) dans le cas d’un produit de viande emballé dans un récipient hermétiquement fermé, le numéro de l’établissement de transformation, et non un code de remplacement, figure sur le récipient;

  • c) dans le cas d’un produit de viande désigné comme comestible, il porte, au lieu de l’estampille, la marque d’inspection officielle du gouvernement du pays d’origine qui est prévue par la législation de ce pays et qui atteste qu’il a été préparé dans un établissement qui est exploité conformément à la législation de ce pays régissant l’inspection des viandes;

  • d) les mentions « Produit de » et « Product of », suivies du nom du pays d’origine, sont apposées bien en vue près du nom usuel du produit de viande sur l’étiquette utilisée relativement au produit;

  • e) dans le cas d’un produit de viande désigné comme aliment pour animaux, l’étiquette porte soit la mention « Numéro d’usine », soit la mention « Plant Number », suivie du numéro de l’établissement étranger où le produit a été préparé;

  • f) le produit de viande a été fabriqué dans un établissement qui appliquait un système fondé sur les principes de l’Analyse des dangers et maîtrise des points critiques (HACCP) que le président juge équivalent au Programme d’amélioration de la salubrité des aliments (PASA) établi par l’Agence.

  • DORS/93-160, art. 11;
  • DORS/2001-167, art. 25;
  • DORS/2003-6, art. 96;
  • DORS/2004-280, art. 23;
  • DORS/2012-286, art. 30.

 L’importateur d’un produit de viande à qui un avis de retrait visé au paragraphe 18(1) de la Loi a été délivré doit présenter à l’inspecteur le produit à la date, à l’heure et au lieu où celui-ci est retiré du Canada pour que l’inspecteur en vérifie le retrait.

PARTIE VAdministration

Services d’inspection

[DORS/98-133, art. 4]

 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

expédition liée à l’importation

expédition liée à l’importation Expédition de produits de viande visés par un certificat officiel d’inspection des viandes en vue de leur importation au Canada. (import shipment)

jour férié

jour férié[Abrogée, DORS/95-510, art. 1]

jour férié désigné payé

jour férié désigné payé Jour mentionné à l’article M-20 de la Convention entre le Conseil du Trésor et l’Alliance de la Fonction publique du Canada — Convention cadre — (AFPC) 300. (designated paid holiday)

période de travail

période de travail[Abrogée, DORS/93-147, art. 1]

période de travail établie

période de travail établie Période de travail dont sont convenus le président et l’exploitant et qui prévoit :

  • a) pour la période de travail sur la chaîne d’abattage, par poste d’inspection, au plus 7,5 heures par jour et 37,5 heures par semaine de travail, à l’exclusion des heures de repas;

  • b) pour toute période de travail autre que sur la chaîne d’abattage :

    • (i) soit l’exécution du travail pour une période d’au plus 7,5 heures par jour et 37,5 heures par semaine de travail, à l’exclusion des heures de repas,

    • (ii) soit l’exécution du travail entre 6 h et 18 h. (scheduled work shift)

période de travail sur la chaîne d’abattage

période de travail sur la chaîne d’abattage Période de travail consacrée aux inspections ante mortem et à l’abattage des animaux ainsi qu’aux inspections post mortem des carcasses. (slaughter shift)

poste d’inspection

poste d’inspection Endroit désigné par le directeur. (inspection station)

semaine de travail

semaine de travail[Abrogée, DORS/93-147, art. 1]

  • DORS/93-147, art. 1;
  • DORS/95-217, art. 3;
  • DORS/95-510, art. 1;
  • DORS/98-133, art. 5;
  • DORS/2000-183, art. 34;
  • DORS/2001-167, art. 26.

 L’inspection d’un établissement agréé et des animaux et produits de viande qui s’y trouvent peut être effectuée en dehors d’une période de travail établie ou pendant un jour férié désigné payé, si les conditions suivantes sont réunies :

  • a) l’exploitant de cet établissement en fait la demande par écrit au directeur exécutif sur un formulaire approuvé par l’Agence;

  • b) [Abrogé, DORS/2000-183, art. 35]

  • c) un inspecteur est disponible pour effectuer l’inspection.

  • DORS/98-133, art. 6;
  • DORS/2000-183, art. 35;
  • DORS/2000-184, art. 80.

 [Abrogé, DORS/95-510, art. 2]

  •  (1) Le directeur doit, à l’égard d’un établissement agréé pour la transformation ou l’emballage et l’étiquetage de produits de viande, fixer le nombre minimal d’heures d’inspection nécessaires par année pour chaque période de travail établie, en se fondant sur les critères suivants :

    • a) le cas échéant, les procédés de transformation suivants qui sont appliqués dans l’établissement agréé, ainsi que leur nombre, leur type et leur combinaison :

      • (i) coupe, désossage, tranchage et hachage fin,

      • (ii) cuisson et fumage,

      • (iii) traitement thermique,

      • (iv) préparation de produits fermentés secs et demi-secs,

      • (v) préparation de produits déshydratés,

      • (vi) manutention de produits prêts à manger,

      • (vii) salaison,

      • (viii) utilisation de nitrate et de sels de nitrite en vrac,

      • (ix) fonte,

      • (x) désossage mécanique,

      • (xi) préparation des abats,

      • (xii) préparation des tripes et des boyaux;

    • b) la mesure dans laquelle les activités visées à l’alinéa a) sont intégrées aux autres activités effectuées dans l’établissement agréé;

    • c) la dimension physique de l’établissement agréé, la disposition de l’équipement ainsi que le type d’équipement et de technologie utilisés;

    • d) le mélange des produits et le volume de la production;

    • e) les pratiques suivies dans l’établissement agréé en matière d’horaires de travail;

    • f) s’ils sont disponibles, les registres d’inspection de l’établissement agréé et d’établissements agréés comparables.

  • (2) Le directeur doit, à l’égard d’un établissement agréé pour l’abattage d’animaux pour alimentation humaine, fixer le nombre de postes d’inspection nécessaires par année durant une période de travail établie, en se fondant sur les critères suivants :

    • a) les espèces animales abattues;

    • b) la méthode employée pour inspecter les carcasses;

    • c) la vitesse de la chaîne d’abattage;

    • d) le volume de la production.

  • (3) Le directeur peut, sur une base annuelle, fournir à un établissement agréé pour l’abattage d’animaux pour alimentation humaine un ou plusieurs postes d’inspection supplémentaires durant une période de travail établie, si les conditions suivantes sont réunies :

    • a) l’exploitant de cet établissement en fait la demande par écrit au directeur sur le formulaire fourni par l’Agence;

    • b) [Abrogé, DORS/2000-183, art. 36]

    • c) un inspecteur est disponible pour effectuer l’inspection.

  • (4) Le directeur exécutif peut, sur une base horaire, fournir à un établissement agréé pour l’abattage d’animaux pour alimentation humaine un ou plusieurs postes d’inspection supplémentaires durant une période de travail établie, si les conditions suivantes sont réunies :

    • a) l’exploitant de cet établissement en fait la demande par écrit au directeur exécutif sur le formulaire fourni par l’Agence;

    • b) [Abrogé, DORS/2000-183, art. 36]

    • c) un inspecteur est disponible pour effectuer l’inspection.

  • (5) L’exploitant d’un établissement agréé doit aviser par écrit le directeur si l’une des situations suivantes survient :

    • a) un changement est apporté aux opérations de l’établissement par rapport à un des critères énoncés aux paragraphes (1) ou (2);

    • b) un poste d’inspection supplémentaire fourni en vertu du paragraphe (3) n’est plus nécessaire.

  • (6) Lorsque le directeur est avisé de la survenance d’une situation, conformément au paragraphe (5) ou par une autre source, il rajuste le nombre minimal d’heures d’inspection nécessaires ou le nombre de postes d’inspection nécessaires.

  • DORS/95-217, art. 4;
  • DORS/98-133, art. 7;
  • DORS/2000-183, art. 36;
  • DORS/2000-184, art. 80;
  • DORS/2004-280, art. 24(F);
  • DORS/2012-286, art. 31(F).
 
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