Règlement de 1990 sur l’inspection des viandes (DORS/90-288)

Règlement à jour 2017-12-11; dernière modification 2014-06-13 Versions antérieures

 [Abrogés, DORS/98-133, art. 7]

 [Abrogé, DORS/2000-184, art. 79]

Témoins d’inviolabilité et étiquettes officiels

  •  (1) Il est interdit, sans l’autorisation de l’inspecteur, de modifier ou d’enlever un témoin d’inviolabilité officiel ou une étiquette officielle qui a été apposé par un inspecteur ou sur son autorisation.

  • (2) Aucun animal pour alimentation humaine, produit de viande ou autre objet détenu selon les instructions de l’inspecteur ne peut être manutentionné ou utilisé de quelque manière que ce soit sans l’autorisation de l’inspecteur.

Examen de laboratoire

  •  (1) L’exploitant ou l’importateur doit sans frais, à la demande de l’inspecteur, fournir à ce dernier pour examen de laboratoire des échantillons d’un produit de viande ou de tout ingrédient ou additif utilisé ou devant être utilisé dans la préparation d’un produit de viande ou toute autre matière utilisée ou devant être utilisée en rapport avec un produit de viande.

  • (2) Les résultats de l’examen de laboratoire visé au paragraphe (1) sont communiqués, sur demande, à l’exploitant ou à l’importateur qui a fourni l’échantillon.

  •  (1) Au moment de l’inspection du produit de viande, de l’ingrédient ou de l’additif alimentaire visés au paragraphe 131(1), l’examen de laboratoire du produit de viande se fait selon la méthode officielle applicable enregistrée par le directeur.

  • (2) Le directeur fournit, à toute personne qui en fait la demande, un exemplaire de la méthode visée au paragraphe (1).

Saisie et rétention

 Lorsque l’inspecteur saisit et retient tout produit de viande ou tout autre objet en vertu de l’article 15 de la Loi, il y fixe bien en vue une étiquette de rétention.

 Après avoir retenu un produit de viande ou un autre objet conformément à l’article 133, l’inspecteur remet ou envoie par la poste sans délai un avis de rétention aux personnes suivantes :

  • a) la personne qui a la garde du produit de viande ou de l’objet au lieu où la saisie a été effectuée et celle qui en a la garde au lieu où le produit de viande ou l’objet est retenu;

  • b) le propriétaire du produit de viande ou de l’objet saisi ou son mandataire;

  • c) lorsque le déplacement ou le transfert du produit de viande ou de l’objet du lieu de la saisie à un autre lieu a été autorisé en vertu des paragraphes 14(2) ou 15(2) de la Loi, la personne qui en a la garde à ce lieu.

  •  (1) Le produit de viande ou autre objet saisi et retenu en vertu de l’article 15 de la Loi est retenu, aux frais du propriétaire, dans des conditions d’entreposage propres à en assurer la conservation.

  • (2) Pour l’application de l’alinéa 16(1)a) de la Loi, l’inspecteur peut exiger qu’un produit de viande ou autre objet saisi et retenu en vertu de l’article 15 de la Loi soit présenté pour inspection dans un établissement agréé, dans le délai précisé dans l’avis de rétention, afin de déterminer si la Loi et le présent règlement ont été observés.

 Pour l’application de l’alinéa 16(1)b) de la Loi, le délai supérieur est de 180 jours.

 Lorsque l’inspecteur détermine qu’un produit de viande ou autre objet retenu est conforme à la Loi et au présent règlement, il lève la saisie et remet ou envoie par la poste un avis de levée à chaque personne à qui a été remis l’avis de rétention visé à l’article 134.

 
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