Règlement de 1990 sur l’inspection des viandes (DORS/90-288)

Règlement à jour 2016-06-06; dernière modification 2014-06-13 Versions antérieures

Présentation de documents

 Tout document dont la production est exigée ou permise par la Loi ou le présent règlement est présenté par écrit et transmis de l’une des façons suivantes :

  • a) en mains propres à son destinataire;

  • b) par courrier ou par messager;

  • c) par télécopieur ou à l’aide d’autres moyens électroniques à condition que les renseignements qu’il renferme soient identiques à ceux qui auraient été présentés s’il avait été expédié ou délivré sur papier.

  • DORS/2004-280, art. 2;
  • DORS/2012-286, art. 16(F);
  • DORS/2013-75, art. 1.

 Tout registre ou document auquel l’inspecteur doit avoir accès est mis à sa disposition dans au moins l’une des deux langues officielles.

  • DORS/2004-280, art. 2.

Exemptions

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (1.1), les articles 7 à 9 de la Loi ne s’appliquent pas :

    • a) à l’envoi de produits de viande de 20 kg ou moins qui est destiné à des fins non commerciales;

    • b) à l’envoi de produits de viande qui fait partie des effets d’un immigrant ou d’un émigrant;

    • c) au produit de viande provenant d’un mammifère marin;

    • d) à l’aliment préparé pour animaux familiers;

    • d.1) à un aliment au sens du paragraphe 2(1) du Règlement de 1983 sur les aliments du bétail;

    • e) au produit de viande transporté à bord d’un navire, d’un train, d’un véhicule automobile, d’un aéronef ou de tout autre moyen de transport comme nourriture pour l’équipage ou les passagers;

    • f) à tout ou partie de la carcasse de gibier, y compris la carcasse ou partie de la carcasse d’un animal considéré comme gibier dans un pays étranger, qui est destinée à des fins non commerciales;

    • g) à la gélatine, à la farine d’os, aux boyaux de collagène, aux protéines animales hydrolysées, aux monoglycérides, aux diglycérides, aux acides gras et aux produits résultant de la fonte de produits de viande incomestibles;

    • h) au produit de viande dont le poids total ne dépasse pas 100 kg et qui est destiné à l’analyse, à l’évaluation, à la mise à l’essai, à la recherche ou à une exposition internationale d’aliments et utilisé à l’une de ces fins;

    • i) à l’aliment dans lequel le produit de viande est présent en quantité négligeable, d’après la nature de l’aliment et celle du produit de viande;

    • j) aux peaux d’animaux qui ne sont pas destinées à l’alimentation humaine ou animale, aux onglons, aux cornes, aux bois, aux plumes, aux poils, à la laine ni aux produits pharmaceutiques qui contiennent des substances d’origine animale;

    • k) au produit de viande destiné au fondoir de produits incomestibles;

    • l) à l’aliment qui possède les caractéristiques suivantes :

      • (i) il résulte du mélange d’un produit de viande et d’un produit de poisson,

      • (ii) il est communément reconnu comme un produit de poisson, pour ce qui est :

        • (A) des proportions relatives et des types de viande et de poisson qui entrent dans sa composition,

        • (B) de son nom usuel,

        • (C) du procédé de transformation de la viande et du poisson,

        • (D) du fait qu’il a toujours été reconnu comme un produit de poisson,

      • (iii) il est transformé dans un établissement agréé en vertu du Règlement sur l’inspection du poisson ou a été importé au Canada conformément à ce règlement,

      • (iv) le produit de viande utilisé dans sa transformation provient d’un établissement agréé en vertu du présent règlement ou d’un établissement étranger autorisé à exporter des produits de viande vers le Canada conformément au présent règlement.

  • (1.1) L’exemption prévue à l’alinéa (1)i) ne s’applique pas à l’aliment qui est du matériel à risque spécifié, en contient ou en provient, sous quelque forme que ce soit, en provenance d’un pays ou d’une partie de pays qui n’est pas désigné, en vertu de l’article 7 du Règlement sur la santé des animaux, comme posant un risque négligeable d’encéphalopathie spongiforme bovine.

  • (2) L’article 7 de la Loi ne s’applique pas au produit de viande faisant l’objet d’un avis de retrait donné à l’importateur conformément au paragraphe 18(1) de la Loi.

  • (3) L’article 8 de la Loi ne s’applique pas aux produits de viande suivants :

    • a) le produit de viande transporté par une personne à des fins non commerciales;

    • b) le produit de viande désigné comme aliment pour animaux ou à des fins médicinales et utilisé comme aliment pour animaux ou à des fins médicinales;

    • c) [Abrogé, DORS/94-683, art. 4]

    • d) le produit de viande produit dans un pénitencier fédéral et expédié ou transporté à un autre pénitencier fédéral;

    • e) le produit de viande qui provient d’un boeuf musqué, d’un caribou ou d’un renne qui est un gibier, si le produit de viande a été produit dans le cadre d’un système d’inspection mis en place pour l’application du présent règlement;

    • f) le produit de viande importé qui est livré à un établissement agréé pour inspection conformément à la Loi ou au présent règlement.

  • (4) Le paragraphe 9(1) de la Loi ne s’applique pas au produit de viande qui a été exporté du Canada et qui est par la suite importé au Canada dans l’état dans lequel il a été exporté.

  • (5) Sous réserve du paragraphe (6), pour la mise en oeuvre de l’Accord au sens de l’article 2 de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada — États-Unis, l’article 8 et le paragraphe 9(2) de la Loi ne s’appliquent pas aux produits de viande :

    • a) d’une part, s’ils sont importés au Canada en provenance des États-Unis, au sens de l’article 2 de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada — États-Unis;

    • b) d’autre part, si la personne habilitée par le ministère de l’agriculture des États-Unis à contrôler l’application de la législation de ce pays régissant l’inspection des viandes atteste qu’il s’agit de produits conformes aux normes prévues par le présent règlement, et dont l’emballage et l’étiquetage sont conformes au présent règlement.

  • (6) Le produit de viande importé au Canada en provenance des États-Unis peut faire l’objet de vérifications ponctuelles ou de vérifications similaires, y compris celles qui ont lieu à la frontière et celles qui comportent une exigence de déchargement, effectuées par l’inspecteur à une installation désignée par le directeur.

  • (7) Sous réserve des paragraphes (8) et (9), l’article 9 de la Loi ne s’applique pas aux produits de viande importés en provenance des États-Unis sur la réserve d’Akwesasne pour l’usage d’un résident d’Akwesasne.

  • (8) Le paragraphe (7) ne s’applique pas aux produits de viande importés au Canada d’un autre pays via les États-Unis.

  • (9) Pour l’application du paragraphe (7), résident d’Akwesasne désigne tout individu qui a sa résidence permanente sur la réserve d’Akwesasne.

  • DORS/91-446, art. 1;
  • DORS/92-2, art. 1;
  • DORS/92-292, art. 2;
  • DORS/93-160, art. 2;
  • DORS/94-683, art. 4;
  • DORS/2001-167, art. 2;
  • DORS/2002-436, art. 1;
  • DORS/2003-6, art. 82;
  • DORS/2004-280, art. 3;
  • DORS/2005-163, art. 1;
  • DORS/2006-147, art. 30;
  • DORS/2011-234, art. 2;
  • DORS/2014-151, art. 2.

PARTIE INormes

Normes et désignation des produits de viande comestibles

 Sous réserve de l’article 121, l’exploitant doit s’assurer que, dans l’établissement agréé, seuls les produits de viande qui répondent aux exigences énoncées dans la présente partie sont désignés comme étant comestibles.

 Les normes pour les produits de viande visés à la colonne I de l’annexe I, qui sont désignés comme étant comestibles dans l’établissement agréé, sont celles qui figurent aux colonnes II à V de cette annexe.

 Pour l’application de la présente partie et de l’annexe I, dans le calcul du contenu protéinique du produit de viande, seules les protéines provenant de la viande, des sous-produits de viande autorisés aux termes de l’article 21, de la viande séparée mécaniquement et du tissu adipeux partiellement dégraissé sont prises en considération.

 Le produit de viande préparé, autre que le boudin blanc ou le haggis, qui contient un agent de remplissage et pour lequel aucune norme n’est établie à l’annexe I doit contenir au moins :

  • a) dans le cas d’un produit non cuit, 9,5 pour cent de protéines de produits de viande et 11 pour cent de protéines totales;

  • b) dans le cas d’un produit cuit, 11,5 pour cent de protéines de produits de viande et 13 pour cent de protéines totales.

 [Abrogé, DORS/93-160, art. 3]

  •  (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3) et de l’article 121, un produit de viande ne peut être désigné comme étant comestible que si les conditions ci-après sont réunies :

    • a) l’animal pour alimentation humaine dont provient le produit de viande a été soumis à un examen ante mortem ou une inspection ante mortem, selon le cas, et a été abattu conformément au présent règlement;

    • b) la carcasse dont provient le produit de viande est habillée et soumise à un examen post mortem ou une inspection post mortem, selon le cas, conformément au présent règlement;

    • c) le produit de viande satisfait aux normes applicables prescrites par le présent règlement et le Règlement sur les aliments et drogues.

  • (2) Sur demande de l’exploitant ayant pour objet de répondre à un besoin particulier du marché et avec l’autorisation du directeur, la carcasse non habillée de tout animal pour alimentation humaine abattu dans un établissement agréé peut être désignée comme étant comestible si les conditions suivantes sont réunies :

    • a) l’animal pour alimentation humaine dont provient la carcasse a été soumis à un examen ante mortem ou une inspection ante mortem, selon le cas, et a été abattu conformément au présent règlement;

    • b) la carcasse est suffisamment habillée pour permettre un examen post mortem complet ou une inspection post mortem complète, selon le cas;

    • c) la personne qui a effectué l’examen post mortem ou l’inspection post mortem a jugé la carcasse comestible.

  • (3) Sur demande de l’exploitant et avec l’autorisation du président, un produit de viande qui provient d’un bœuf musqué, d’un caribou ou d’un renne qui est un gibier peut être désigné comme étant comestible si les conditions ci-après sont réunies :

    • a) le produit de viande a été produit dans le cadre d’un système d’inspection mis en place pour l’application du présent règlement;

    • b) la carcasse dont provient le produit de viande est habillée et soumise à une inspection post mortem conformément au présent règlement;

    • c) le produit de viande satisfait aux normes applicables prescrites par le présent règlement et le Règlement sur les aliments et drogues.

  • DORS/92-292, art. 3;
  • DORS/2001-167, art. 3;
  • DORS/2004-280, art. 4;
  • DORS/2014-151, art. 3.
 
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