Règlement de 1990 sur l’inspection des viandes (DORS/90-288)

Règlement à jour 2017-12-11; dernière modification 2014-06-13 Versions antérieures

Agrément des exploitants

Exigences générales

[DORS/2004-280, art. 8]
  •  (1) Nul ne peut exploiter un établissement agréé sans un agrément d’exploitant délivré conformément au présent article.

  • (2) La demande d’agrément d’exploitant d’un établissement agréé ou de renouvellement ou modification d’un tel agrément doit être :

    • a) présentée au président en une forme que celui-ci juge acceptable;

    • b) sous réserve du paragraphe (3), accompagnée des renseignements suivants :

      • (i) la période de travail établie, au sens de l’article 125, pour l’établissement agréé,

      • (ii) la description des programmes préalables et des autres programmes de contrôle qui seront appliqués dans l’établissement agréé,

      • (iii) la description des plans HACCP de l’établissement agréé.

  • (2.1) [Abrogé, DORS/2004-280, art. 9]

  • (3) Si la demande porte sur le renouvellement ou la modification d’un agrément d’exploitant, il n’est pas obligatoire de joindre à la demande les renseignements visés à l’alinéa (2)b) si les mêmes renseignements ont déjà été présentés au président, sauf si celui-ci en fait la demande.

  • (3.1) à (3.9) [Abrogés, DORS/2004-280, art. 9]

  • (4) Le président délivre un agrément d’exploitant, le renouvelle ou le modifie, sauf dans l’un ou l’autre des cas suivants :

    • a) le demandeur ou l’exploitant n’a pas de période de travail établie, au sens de l’article 125, pour les activités effectuées dans l’établissement agréé durant la période pour laquelle la demande est présentée;

    • b) le demandeur ou l’exploitant n’applique pas les programmes préalables et les autres programmes de contrôle requis ou il déroge au Manuel du PASA ou au Manuel des méthodes;

    • c) le demandeur ou l’exploitant n’applique pas les plans HACCP requis ou il déroge au Manuel du PASA;

    • d) le président conclut, sur le fondement des renseignements accompagnant la demande, que l’établissement agréé ne serait pas exploité par le demandeur ou l’exploitant conformément à la Loi et au présent règlement.

  • (4.1) [Abrogé, DORS/2004-280, art. 9]

  • (5) Le président peut, à tout moment, assortir un agrément d’exploitant de toute condition nécessaire pour assurer la conformité des produits de viande fabriqués dans l’établissement agréé avec le présent règlement ou pour protéger la santé ou la sécurité du public.

  • (6) [Abrogé, DORS/2012-286, art. 17]

  • (7) Si le président refuse de délivrer, de renouveler ou de modifier un agrément d’exploitant ou d’autoriser l’application d’un programme de coïnspection ou d’un programme d’examen post mortem, il avise par écrit le demandeur :

    • a) des motifs du refus;

    • b) de la possibilité qu’a celui-ci, dans les quinze jours suivant la date de l’avis, de présenter par écrit des commentaires au sujet du refus, auxquels le président doit répondre.

  • (8) Il ne peut y avoir plus d’un exploitant par établissement agréé; cependant, pour l’application de l’article 94, l’exploitant peut utiliser toute raison sociale figurant sous son nom dans le Registre des exploitants.

  • (9) Sous réserve du paragraphe (10), l’agrément d’exploitant reste valide pour au plus un an suivant sa date de délivrance et cesse d’avoir effet à la date indiquée sous le nom de l’exploitant dans le Registre des exploitants.

  • (10) L’agrément d’exploitant peut être renouvelé à l’échéance de la période visée au paragraphe (9) si l’exploitant continue à se conformer aux conditions d’agrément fixées dans le présent article, y compris le paiement de tous les droits afférents.

  • (11) Il est interdit à l’exploitant de transférer l’agrément d’exploitant et tout prétendu transfert d’agrément est nul.

  • (12) Sous réserve du paragraphe (13), chaque exploitant tient à l’établissement agréé des registres de toute activité ou de tout procédé particulier qui vise à assurer la conformité à la Loi, au présent règlement, au Manuel du PASA et au Manuel des méthodes.

  • (13) Les registres visés au paragraphe (12) sont gardés pendant une période d’au moins un an suivant la date où l’activité ou le procédé particulier visé par ce paragraphe a été appliqué, à moins qu’une période différente soit précisée dans la Loi, le présent règlement, le Manuel du PASA ou le Manuel des méthodes.

  • DORS/93-160, art. 6;
  • DORS/94-683, art. 4;
  • DORS/95-217, art. 1;
  • DORS/98-133, art. 2;
  • DORS/2000-183, art. 32;
  • DORS/2000-184, art. 74 et 80;
  • DORS/2001-167, art. 6;
  • DORS/2002-354, art. 26(F);
  • DORS/2003-6, art. 86;
  • DORS/2004-280, art. 9;
  • DORS/2012-286, art. 17.

Programmes de coïnspection et programmes d’examen post mortem

  •  (1) L’exploitant qui s’adonne à l’abattage de volailles, autres que l’autruche, le nandou ou l’émeu, dans l’établissement agréé peut demander l’autorisation d’y appliquer un programme de coïnspection ou un programme d’examen post mortem.

  • (2) La demande d’autorisation est présentée au président en une forme que celui-ci juge acceptable et est accompagnée des renseignements suivants :

    • a) le nom du demandeur ainsi que les raison sociale, adresse, code postal, numéros de téléphone et de télécopieur et numéro d’agrément de l’établissement agréé;

    • b) une copie complète du programme.

  • (3) Le programme de coïnspection ou d’examen post mortem doit être écrit, répondre aux exigences prévues aux dispositions du Manuel des méthodes qui traitent de l’inspection de la volaille et contenir :

    • a) la liste des fonctions de chaque personne qui participera au programme de coïnspection ou d’examen post mortem, selon le cas;

    • b) la description des mesures correctives prévues pour empêcher tout écart par rapport au programme de coïnspection ou au programme d’examen post mortem, selon le cas;

    • c) la description des programmes de contrôle et des programmes de formation qui seront élaborés, appliqués et maintenus pour appuyer le programme de coïnspection ou d’examen post mortem;

    • d) la description des registres qui seront tenus pour démontrer le respect de la Loi et du présent règlement.

  • (4) Le président peut, aux fins d’étude d’une demande d’autorisation d’application d’un programme de coïnspection ou d’un programme d’examen post mortem, entreprendre toutes les consultations, études, recherches ou épreuves et tous les essais ou procédés nécessaires.

  • (5) Le président autorise l’application d’un programme de coïnspection ou d’un programme d’examen post mortem sauf dans l’un ou l’autre des cas suivants :

    • a) le programme n’est pas conforme aux exigences du paragraphe (3);

    • b) l’étude de la demande ou la démarche entreprise par le président en vertu du paragraphe (4) révèle que le programme, selon le cas :

      • (i) ne satisfait pas aux exigences applicables du présent règlement, du Manuel du PASA ou du Manuel des méthodes,

      • (ii) aurait des effets négatifs sur la comestibilité des produits de viande fabriqués dans l’établissement agréé.

  • (6) Le président peut, à tout moment, entreprendre toutes les consultations, études, recherches ou épreuves et tous les essais ou procédés nécessaires pour assurer la conformité des produits de viande fabriqués dans l’établissement agréé avec le présent règlement ou pour protéger la santé ou la sécurité du public.

  • DORS/2001-167, art. 7;
  • DORS/2004-280, art. 10;
  • DORS/2012-286, art. 18(F).

Suspension de l’agrément d’exploitant

  •  (1) Le président peut suspendre l’agrément d’exploitant si :

    • a) d’une part, l’une des situations suivantes existe :

      • (i) l’établissement agréé n’est pas conforme à la Loi, au présent règlement, au Manuel du PASA ou au Manuel des méthodes,

      • (ii) l’exploitant ne se conforme pas à la Loi, au présent règlement, au Manuel du PASA, au Manuel des méthodes ou à une condition de l’agrément,

      • (iii) le maintien de l’exploitation de l’établissement risque vraisemblablement de mettre en danger la santé du public ou de compromettre la comestibilité des produits de viande fabriqués dans l’établissement agréé,

      • (iv) les plans HACCP ou les programmes préalables de l’établissement ne sont pas conformes au Manuel du PASA;

    • b) d’autre part, les conditions suivantes sont réunies :

      • (i) l’inspecteur a avisé l’exploitant de l’existence d’un motif de suspension visé à l’alinéa a),

      • (ii) l’inspecteur a fourni à l’exploitant un exemplaire de son rapport d’inspection circonstancié qui précise la date à laquelle des mesures correctives doivent être prises afin d’éviter la suspension,

      • (iii) l’exploitant n’a pas pris ou est incapable de prendre des mesures correctives à la date visée au sous-alinéa (ii).

  • (1.1) En cas de suspension de l’agrément d’exploitant, le président envoie un avis de suspension à l’exploitant.

  • (2) La suspension de l’agrément d’exploitant est maintenue jusqu’au premier en date des jours suivants :

    • a) le jour où l’inspecteur est satisfait que les mesures correctives requises ont été prises;

    • b) le jour où l’agrément expire;

    • c) le jour où l’avis de retrait d’agrément prévu à l’alinéa 29.3(2)b) a été remis à l’exploitant.

  • (3) L’agrément d’exploitant est également suspendu jusqu’à ce que la somme en souffrance soit acquittée, si l’exploitant a omis de payer un prix prévu par l’Avis sur les prix de l’Agence canadienne d’inspection des aliments, selon les modalités qui y sont précisées.

  • DORS/2004-280, art. 10;
  • DORS/2011-205, art. 44;
  • DORS/2012-286, art. 19.
 
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