Règlement de 1990 sur l’inspection des viandes (DORS/90-288)

Règlement à jour 2017-11-20; dernière modification 2014-06-13 Versions antérieures

 [Abrogé, DORS/2005-253, art. 3]

  •  (1) Aucun produit de viande comestible ne peut être expédié de l’établissement agréé à moins d’être adéquatement protégé contre la contamination et l’altération.

  • (2) Aucun produit de viande importé livré à l’établissement agréé pour inspection conformément au paragraphe 9(2) de la Loi ne peut en être expédié, à moins qu’un inspecteur, selon le cas :

    • a) ait inspecté le produit et l’ait jugé conforme aux exigences de la Loi et du présent règlement;

    • b) ait autorisé l’expédition, dans le cas où le produit est destiné à être retiré du Canada conformément à l’article 18 de la Loi.

  • DORS/2000-184, art. 76.

 Le produit de viande comestible ne peut être transporté par conteneur en provenance ou à destination de l’établissement agréé que si le conteneur :

  • a) est construit d’un matériau exempt d’éléments nocifs;

  • b) est doté de surfaces intérieures dures, lisses, imperméables à l’humidité, en bon état et propres;

  • c) est apte à protéger le produit de viande et son contenant de toute contamination;

  • d) est équipé, s’il y a lieu, de façon à garder le produit de viande réfrigéré ou congelé;

  • e) est équipé, s’il y a lieu, de façon à empêcher la congélation du produit de viande, lorsque celle-ci pourrait avoir des effets nuisibles;

  • f) n’est pas et n’a pas été utilisé pour le transport d’animaux, de produits antiparasitaires au sens de la Loi sur les produits antiparasitaires ou de toute autre substance qui pourrait falsifier le produit de viande.

 Aucun produit de viande ni autre aliment destiné à être utilisé comme ingrédient dans un produit de viande ne peut être gardé, dans l’établissement agréé, à une température ou à un degré d’humidité qui pourrait causer son altération ou le rendre incomestible ou impropre en tant qu’aliment pour animaux.

 Aucun produit de viande ni aucune substance servant à la transformation, à l’emballage, à l’étiquetage ou à la manutention d’un produit de viande dans l’établissement agréé ne doit être contaminé.

  •  (1) Le sang ne peut être transformé ailleurs que dans l’aire des produits incomestibles que s’il a été :

    • a) recueilli d’un animal pour alimentation humaine de façon à éviter sa contamination;

    • b) recueilli dans un récipient étiqueté de façon à identifier la carcasse de l’animal;

    • c) protégé contre toute contamination;

    • d) conservé dans le récipient visé à l’alinéa b) jusqu’à ce que la carcasse ait été jugée comestible.

  • (2) Le sang ne peut être défibriné manuellement dans l’établissement agréé.

  • (3) Le sang, y compris ses fractions, lorsqu’il est destiné à être transformé en tant que produit de viande comestible, doit être réfrigéré immédiatement après avoir été fractionné ou défibriné.

 Au cours de la transformation de tout ou partie d’une carcasse habillée dans l’établissement agréé, les caillots de sang, plaies de saignée, esquilles ou autres matières étrangères doivent être enlevés, condamnés et faire l’objet des mesures prévues à l’article 54.

  •  (1) Le produit de viande qui est condamné dans l’établissement agréé, sauf celui envoyé par l’inspecteur au laboratoire pour examen ou celui visé au paragraphe 85(2), doit être désigné comme étant condamné, être transporté sans délai dans l’aire des produits incomestibles et être, selon le cas :

    • a) fondu ou autrement traité de façon à détruire tous les microorganismes pathogènes ou potentiellement pathogènes;

    • b) dénaturé et envoyé à un autre établissement agréé ou à un fondoir pour y être fondu ou traité conformément à l’alinéa a);

    • c) dénaturé et utilisé comme aliment pour animaux, si le médecin vétérinaire officiel le juge sans risque pour la santé des animaux et qu’il en autorise l’utilisation comme aliment pour animaux;

    • d) désigné, avec l’autorisation du médecin vétérinaire officiel, comme étant destiné à des fins médicinales;

    • e) détruit en conformité avec les exigences environnementales locales, si le médecin vétérinaire officiel le juge impropre pour être fondu à cause de résidus dangereux ou de toute autre raison;

    • f) soumis aux mesures de disposition prises en application du paragraphe 48(1) de la Loi sur la santé des animaux.

  • (1.1) Les alinéas (1)a) à f) ne s’appliquent pas au produit de viande qui est du matériel à risque spécifié ou qui en contient ou en provient, sous quelque forme que ce soit.

  • (1.2) Le produit de viande qui est du matériel à risque spécifié ou qui en contient ou en provient, sous quelque forme que ce soit, doit être entreposé dans une zone désignée de l’aire des produits incomestibles, afin qu’il soit badigeonné d’une teinture, mis dans un contenant désigné et qu’il en soit disposé conformément au Règlement sur la santé des animaux.

  • (2) Le produit de viande incomestible qu’il est permis d’utiliser comme aliment pour animaux dans l’établissement agréé est envoyé, pour transformation, à la pièce désignée à cette fin de l’aire des produits incomestibles.

  • (3) Aucun produit de viande incomestible ne peut être dénaturé ailleurs que dans l’aire des produits incomestibles de l’établissement agréé.

  • (4) La substance ou le traitement utilisé pour dénaturer un produit de viande ne doit pas mettre en danger la santé :

    • a) d’un animal qui consomme le produit de viande;

    • b) d’une personne ou d’un animal qui consomme des produits qui proviennent du produit de viande ou qui y est exposé;

    • c) d’une personne qui est exposée au produit de viande.

  • (5) [Abrogé, DORS/2013-75, art. 2]

  • DORS/92-292, art. 8;
  • DORS/94-683, art. 4;
  • DORS/2000-184, art. 77;
  • DORS/2001-167, art. 27(F);
  • DORS/2002-354, art. 27;
  • DORS/2006-147, art. 33;
  • DORS/2009-220, art. 7(F);
  • DORS/2013-75, art. 2.
  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2), aucun produit de viande admis dans l’aire des produits incomestibles de l’établissement agréé ne peut ensuite être admis dans une autre partie de l’établissement.

  • (2) Le produit de viande qui n’est pas condamné et qui est emballé et désigné comme aliment pour animaux dans l’établissement agréé peut être admis dans une autre partie de cet établissement ou dans un autre établissement :

    • a) soit pour y être congelé;

    • b) soit pour être entreposé ou expédié à l’état congelé.

  • DORS/92-292, art. 9;
  • DORS/93-160, art. 7.
  •  (1) Les préposés à la préparation, à l’emballage, à l’étiquetage, à l’entreposage ou à toute autre activité de manutention de produits de viande ou d’ingrédients dans l’établissement agréé doivent :

    • a) se nettoyer les mains et les assainir :

      • (i) avant d’entreprendre toute activité et aussi souvent que nécessaire subséquemment,

      • (ii) avant de retourner dans une aire de l’établissement agréé qu’ils avaient quittée et où l’on procède à la préparation, à l’emballage, à l’étiquetage, à l’entreposage ou à toute autre activité de manutention de produits de viande ou d’ingrédients;

    • b) garder leurs vêtements protecteurs, notamment leurs vêtements et leurs gants étanches, propres, hygiéniques et en bon état et, si cela s’avère nécessaire pour empêcher la contamination des produits de viande et des ingrédients, les laver avant d’entreprendre la préparation, l’emballage, l’étiquetage, l’entreposage ou toute autre activité de manutention de produits de viande ou d’ingrédients.

  • (2) Les préposés à la préparation, à l’emballage, à l’étiquetage, à l’entreposage ou à toute autre activité de manutention de produits de viande ou d’ingrédients, ou ceux qui travaillent dans une aire où se trouvent des surfaces entrant en contact avec des aliments et du matériel d’emballage dans l’établissement agréé respectent les pratiques hygiéniques dans l’exercice de leurs fonctions afin d’éviter la contamination des produits de viande ou des ingrédients et la création de conditions insalubres.

  • (3) Les personnes qui circulent dans une aire de l’établissement agréé où se trouvent des produits de viande ou des ingrédients portent des vêtements et des chaussures propres, hygiéniques et en bon état.

  • (4) Les personnes qui circulent dans une aire de l’établissement agréé où se trouvent des produits de viande ou des ingrédients exposés à l’air ambiant portent un couvre cheveux et, s’il y a lieu, un couvre barbe ou un couvre moustache.

  • (5) Les personnes qui circulent dans une aire de l’établissement agréé où des produits de viande ou des ingrédients sont préparés, emballés, étiquetés, entreposés ou autrement manutentionnés ne peuvent cracher, mâcher de la gomme, fumer ou consommer d’autres produits du tabac ou des aliments, sauf l’eau des fontaines.

  • (6) Les préposés à la préparation ou à l’emballage de produits de viande ou d’ingrédients ne peuvent, dans l’établissement agréé, porter aucun objet ni utiliser aucune substance susceptibles de tomber dans les produits de viande ou les ingrédients ou de les contaminer de quelque autre façon.

  • DORS/2004-280, art. 15;
  • DORS/2012-286, art. 24(F).
 
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