Règlement de 1990 sur l’inspection des viandes

Version de l'article 110 du 2006-03-22 au 2013-04-25 :

  •  (1) L’étiquette ou la recette destinée à être utilisée relativement à un produit de viande préparé destiné à la vente au Canada ne peut être utilisée dans l’établissement agréé ou utilisée relativement à un produit de viande importé que si :

    • a) d’une part, l’étiquette et la recette ont été soumises au directeur pour enregistrement, accompagnées du prix applicable prévu dans l'Avis sur les prix de l’Agence canadienne d’inspection des aliments;

    • b) d’autre part, la personne qui a soumis l’étiquette et la recette a reçu un avis selon le paragraphe (3) indiquant que celles-ci ont été enregistrées.

  • (2) Le directeur enregistre l’étiquette et la recette soumises en application de l’alinéa (1)a) si elles sont conformes aux exigences applicables du présent règlement, du Règlement sur les aliments et drogues, du Règlement sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation et des règlements d’application de la Loi sur les produits agricoles au Canada.

  • (3) Le directeur fait parvenir à la personne qui a soumis l’étiquette et la recette pour enregistrement un avis écrit l’informant :

    • a) soit que l’étiquette et la recette sont enregistrées;

    • b) soit que l’enregistrement de l’étiquette et de la recette est refusé, avec indication des motifs du refus.

  • (4) Le directeur annule l’enregistrement de l’étiquette et de la recette qui ne sont pas conformes aux exigences applicables des règlements mentionnés au paragraphe (2).

  • (5) Lorsque le directeur annule l’enregistrement de l’étiquette et de la recette, il en avise par écrit la personne qui les a soumises pour enregistrement.

  • (6) Pour l’application des articles 89 et 123, quiconque souhaite faire examiner une étiquette visant un produit de viande autre qu’un produit de viande préparé peut soumettre cette étiquette, ainsi que le prix applicable prévu dans l'Avis sur les prix de l’Agence canadienne d’inspection des aliments, à l’inspecteur. Ce dernier examine l’étiquette et les renseignements fournis à l’appui et donne un avis écrit portant que :

    • a) l’étiquette satisfait aux exigences du présent règlement;

    • b) l’étiquette ne satisfait pas aux exigences du présent règlement, avec indication des motifs à l’appui.

  • (7) [Abrogé, DORS/2000-183, art. 33]

  • DORS/92-292, art. 14;
  • DORS/95-217, art. 2;
  • DORS/98-133, art. 3;
  • DORS/2000-183, art. 33.
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