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Règlement de 1990 sur l’inspection des viandes

Version de l'article 2.1 du 2006-03-22 au 2012-12-13 :


 Tout document, y compris une recette, une étiquette ou un certificat dont la production est exigée ou permise par la Loi, est présenté par écrit et transmis de l'une des façons suivantes :

  • a) en mains propres à son destinataire;

  • b) par courrier ou par messager;

  • c) par télécopieur ou à l'aide d'autres moyens électroniques à condition que les renseignements qu'il renferme soient identiques à ceux qui auraient été présentés s'il avait été expédié ou délivré sur papier.

  • DORS/2004-280, art. 2

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