Règlement de 1990 sur l’inspection des viandes

Version de l'article 2.1 du 2012-12-14 au 2013-04-25 :


 Tout document, y compris une recette, une étiquette ou un certificat dont la production est exigée ou permise par la Loi ou le présent règlement, est présenté par écrit et transmis de l’une des façons suivantes :

  • a) en mains propres à son destinataire;

  • b) par courrier ou par messager;

  • c) par télécopieur ou à l'aide d'autres moyens électroniques à condition que les renseignements qu'il renferme soient identiques à ceux qui auraient été présentés s'il avait été expédié ou délivré sur papier.

  • DORS/2004-280, art. 2;
  • DORS/2012-286, art. 16(F).
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