Règlement de 1990 sur l’inspection des viandes

Version de l'article 29.1 du 2006-03-22 au 2012-12-13 :

  •  (1) L’exploitant qui s’adonne à l’abattage de volailles, autres que l’autruche, le nandou ou l’émeu, dans l’établissement agréé peut demander l’autorisation d’y appliquer un programme de coïnspection ou un programme d’examen post mortem.

  • (2) La demande d’autorisation est présentée au président en une forme que celui-ci juge acceptable et est accompagnée des renseignements suivants :

    • a) le nom du demandeur ainsi que les raison sociale, adresse, code postal, numéros de téléphone et de télécopieur et numéro d’agrément de l’établissement agréé;

    • b) une copie complète du programme.

  • (3) Le programme de coïnspection ou d’examen post mortem doit être écrit, répondre aux exigences prévues aux dispositions du Manuel des méthodes qui traitent de l’inspection de la volaille et contenir :

    • a) la liste des fonctions de chaque personne qui participera au programme de coïnspection ou d’examen post mortem, selon le cas;

    • b) la description des mesures correctives prévues pour empêcher tout écart par rapport au programme de coïnspection ou au programme d’examen post mortem, selon le cas;

    • c) la description des programmes de contrôle et des programmes de formation qui seront élaborés, appliqués et maintenus pour appuyer le programme de coïnspection ou d’examen post mortem;

    • d) la description des registres qui seront tenus pour démontrer le respect de la Loi et du présent règlement.

  • (4) Le président peut, aux fins d’étude d’une demande d’autorisation d’application d’un programme de coïnspection ou d’un programme d’examen post mortem, entreprendre toutes les consultations, études, recherches ou épreuves et tous les essais ou procédés nécessaires.

  • (5) Le président autorise l’application d’un programme de coïnspection ou d’un programme d’examen post mortem sauf dans l’un ou l’autre des cas suivants :

    • a) le programme n’est pas conforme aux exigences du paragraphe (3);

    • b) l’étude de la demande ou la démarche entreprise par le président en vertu du paragraphe (4) révèle que le programme pourrait :

      • (i) soit ne pas satisfaire aux exigences applicables du présent règlement, du Manuel du PASA ou du Manuel des méthodes,

      • (ii) soit nuire à la comestibilité des produits de viande fabriqués dans l’établissement agréé.

  • (6) Le président peut, à tout moment, entreprendre toutes les consultations, études, recherches ou épreuves et tous les essais ou procédés nécessaires pour assurer la conformité des produits de viande fabriqués dans l’établissement agréé avec le présent règlement ou pour protéger la santé ou la sécurité du public.

  • DORS/2001-167, art. 7;
  • DORS/2004-280, art. 10.
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