Règlement de 1990 sur l’inspection des viandes

Version de l'article 29.2 du 2011-09-30 au 2012-12-13 :

  •  (1) Le président peut suspendre l’agrément d’exploitant si :

    • a) d’une part, l’une des situations suivantes existe :

      • (i) l’établissement agréé n’est pas conforme à la Loi, au présent règlement, au Manuel du PASA ou au Manuel des méthodes,

      • (ii) l’exploitant ne se conforme pas à la Loi, au présent règlement, au Manuel du PASA ou au Manuel des méthodes,

      • (iii) le maintien de l’exploitation de l’établissement risque vraisemblablement de mettre en danger la santé du public ou de compromettre la comestibilité des produits de viande fabriqués dans l’établissement agréé,

      • (iv) les plans HACCP ou les programmes préalables de l’établissement ne sont pas conformes au Manuel du PASA;

    • b) d’autre part, les conditions suivantes sont réunies :

      • (i) l’inspecteur a avisé l’exploitant de l’existence d’un motif de suspension visé à l’alinéa a),

      • (ii) l’inspecteur a fourni à l’exploitant un exemplaire de son rapport d’inspection circonstancié qui précise la date à laquelle des mesures correctives doivent être prises afin d’éviter la suspension,

      • (iii) un avis de suspension de l’agrément a été remis à l’exploitant parce que celui-ci n’a pas pris ou est incapable de prendre des mesures correctives avant la date visée au sous-alinéa (ii).

  • (2) La suspension de l’agrément d’exploitant est maintenue :

    • a) soit jusqu’à ce que les mesures correctives requises soient prises et qu’elles aient été vérifiées par l’inspecteur;

    • b) soit jusqu’à ce qu’un avis de retrait d’agrément ait été remis à l’exploitant, si une procédure de retrait a été entamée en vertu de l’article 29.3.

  • (3) L’agrément d’exploitant est également suspendu jusqu’à ce que la somme en souffrance soit acquittée, si l’exploitant a omis de payer un prix prévu par l’Arrêté sur les prix applicables à l’inspection des produits de viande ou par l’Avis sur les prix de l’Agence canadienne d’inspection des aliments, selon les modalités qui y sont précisées.

  • DORS/2004-280, art. 10;
  • DORS/2011-205, art. 44.
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