Règlement de 1990 sur l’inspection des viandes

Version de l'article 29.4 du 2006-03-22 au 2012-12-13 :

  •  (1) Le président peut suspendre l’autorisation d’appliquer un programme de coïnspection ou un programme d’examen post mortem si :

    • a) d’une part, l’une des situations suivantes existe :

      • (i) l’exploitant ne se conforme pas à la Loi, au présent règlement ou au Manuel des méthodes,

      • (ii) le maintien de l’exploitation de l’établissement risque vraisemblablement de mettre en danger la santé du public ou de compromettre la comestibilité des produits de viande fabriqués dans l’établissement agréé;

    • b) d’autre part, les conditions suivantes sont réunies :

      • (i) l’inspecteur a avisé l’exploitant de l’existence d’un motif de suspension visé à l’alinéa a),

      • (ii) l’inspecteur a fourni à l’exploitant un exemplaire de son rapport d’inspection circonstancié qui précise la date à laquelle des mesures correctives doivent être prises afin d’éviter la suspension,

      • (iii) un avis de suspension de l’agrément a été remis à l’exploitant parce que celui-ci n’a pas pris ou est incapable de prendre des mesures correctives avant la date visée au sous-alinéa (ii).

  • (2) La suspension est maintenue jusqu’à ce que les mesures correctives requises soient prises et qu’elles aient été vérifiées par l’inspecteur.

  • DORS/2004-280, art. 10.
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