Règlement de 1990 sur l’inspection des viandes

Version de l'article 3 du 2011-10-27 au 2014-06-12 :

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (1.1), les articles 7 à 9 de la Loi ne s’appliquent pas :

    • a) à l’envoi de produits de viande de 20 kg ou moins qui est destiné à des fins non commerciales;

    • b) à l’envoi de produits de viande qui fait partie des effets d’un immigrant ou d’un émigrant;

    • c) au produit de viande provenant d’un mammifère marin;

    • d) à l’aliment préparé pour animaux familiers;

    • d.1) à un aliment au sens du paragraphe 2(1) du Règlement de 1983 sur les aliments du bétail;

    • e) au produit de viande transporté à bord d’un navire, d’un train, d’un véhicule automobile, d’un aéronef ou de tout autre moyen de transport comme nourriture pour l’équipage ou les passagers;

    • f) à tout ou partie de la carcasse de gibier, y compris la carcasse ou partie de la carcasse d’un animal considéré comme gibier dans un pays étranger, qui est destinée à des fins non commerciales;

    • g) à la gélatine, à la farine d’os, aux boyaux de collagène, aux protéines animales hydrolysées, aux monoglycérides, aux diglycérides, aux acides gras et aux produits résultant de la fonte de produits de viande incomestibles;

    • h) au produit de viande dont le poids total ne dépasse pas 100 kg et qui est destiné à l’analyse, à l’évaluation, à la mise à l’essai, à la recherche ou à une exposition internationale d’aliments et utilisé à l’une de ces fins;

    • i) à l’aliment dans lequel le produit de viande est présent en quantité négligeable, d’après la nature de l’aliment et celle du produit de viande;

    • j) aux peaux d’animaux qui ne sont pas destinées à l’alimentation humaine ou animale, aux onglons, aux cornes, aux bois, aux plumes, aux poils, à la laine ni aux produits pharmaceutiques qui contiennent des substances d’origine animale;

    • k) au produit de viande destiné au fondoir de produits incomestibles;

    • l) à l’aliment qui possède les caractéristiques suivantes :

      • (i) il résulte du mélange d’un produit de viande et d’un produit de poisson,

      • (ii) il est communément reconnu comme un produit de poisson, pour ce qui est :

        • (A) des proportions relatives et des types de viande et de poisson qui entrent dans sa composition,

        • (B) de son nom usuel,

        • (C) du procédé de transformation de la viande et du poisson,

        • (D) du fait qu’il a toujours été reconnu comme un produit de poisson,

      • (iii) il est transformé dans un établissement agréé en vertu du Règlement sur l’inspection du poisson ou a été importé au Canada conformément à ce règlement,

      • (iv) le produit de viande utilisé dans sa transformation provient d’un établissement agréé en vertu du présent règlement ou d’un établissement étranger autorisé à exporter des produits de viande vers le Canada conformément au présent règlement.

  • (1.1) L’exemption prévue à l’alinéa (1)i) ne s’applique pas à l’aliment qui est du matériel à risque spécifié, en contient ou en provient, sous quelque forme que ce soit, en provenance d’un pays ou d’une partie de pays qui n’est pas désigné, en vertu de l’article 7 du Règlement sur la santé des animaux, comme posant un risque négligeable d’encéphalopathie spongiforme bovine.

  • (2) L’article 7 de la Loi ne s’applique pas au produit de viande faisant l’objet d’un avis de retrait donné à l’importateur conformément au paragraphe 18(1) de la Loi.

  • (3) L’article 8 de la Loi ne s’applique pas aux produits de viande suivants :

    • a) le produit de viande transporté par une personne à des fins non commerciales;

    • b) le produit de viande désigné comme aliment pour animaux ou à des fins médicinales et utilisé comme aliment pour animaux ou à des fins médicinales;

    • c) [Abrogé, DORS/94-683, art. 4]

    • d) le produit de viande produit dans un pénitencier fédéral et expédié ou transporté à un autre pénitencier fédéral;

    • e) le produit de viande comestible qui provient d’un boeuf musqué, d’un caribou ou d’un renne non gardé en captivité;

    • f) le produit de viande importé qui est livré à un établissement agréé pour inspection conformément à la Loi ou au présent règlement.

  • (4) Le paragraphe 9(1) de la Loi ne s’applique pas au produit de viande qui a été exporté du Canada et qui est par la suite importé au Canada dans l’état dans lequel il a été exporté.

  • (5) Sous réserve du paragraphe (6), pour la mise en oeuvre de l’Accord au sens de l’article 2 de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada — États-Unis, l’article 8 et le paragraphe 9(2) de la Loi ne s’appliquent pas aux produits de viande :

    • a) d’une part, s’ils sont importés au Canada en provenance des États-Unis, au sens de l’article 2 de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada — États-Unis;

    • b) d’autre part, si le vétérinaire qui est habilité par le ministère de l’agriculture des États-Unis à contrôler l’application de la législation de ce pays régissant l’inspection des viandes atteste qu’il s’agit de produits conformes aux normes prévues par le présent règlement, et dont l’emballage et l’étiquetage sont conformes au présent règlement.

  • (6) Le produit de viande importé au Canada en provenance des États-Unis peut faire l’objet de vérifications ponctuelles ou de vérifications similaires, y compris celles qui ont lieu à la frontière et celles qui comportent une exigence de déchargement, effectuées par l’inspecteur à une installation désignée par le directeur.

  • (7) Sous réserve des paragraphes (8) et (9), l’article 9 de la Loi ne s’applique pas aux produits de viande importés en provenance des États-Unis sur la réserve d’Akwesasne pour l’usage d’un résident d’Akwesasne.

  • (8) Le paragraphe (7) ne s’applique pas aux produits de viande importés au Canada d’un autre pays via les États-Unis.

  • (9) Pour l’application du paragraphe (7), résident d’Akwesasne désigne tout individu qui a sa résidence permanente sur la réserve d’Akwesasne.

  • DORS/91-446, art. 1;
  • DORS/92-2, art. 1;
  • DORS/92-292, art. 2;
  • DORS/93-160, art. 2;
  • DORS/94-683, art. 4;
  • DORS/2001-167, art. 2;
  • DORS/2002-436, art. 1;
  • DORS/2003-6, art. 82;
  • DORS/2004-280, art. 3;
  • DORS/2005-163, art. 1;
  • DORS/2006-147, art. 30;
  • DORS/2011-234, art. 2.
Date de modification :