Décret d’autorisation de vente (Dundee Estates Limited)

DORS/90-430

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

Enregistrement 1990-07-27

Décret autorisant Dundee Estates Limited à vendre la totalité de ses actifs à Odyssey Cape Breton tourist attractions limited

C.P. 1990-1519 1990-07-27

Attendu que, conformément au paragraphe 91(6) de la Loi sur la gestion des finances publiques, le gouverneur en conseil est convaincu que Dundee Estates Limited, filiale à cent pour cent de la Société d’expansion du Cap-Breton, a le pouvoir de vendre la totalité de ses actifs,

À ces causes, sur avis conforme du ministre chargé de l’application de la Loi sur l’Agence de promotion économique du Canada atlantique et du Conseil du Trésor et en vertu du paragraphe 91(3) de la Loi sur la gestion des finances publiques, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre le Décret autorisant Dundee Estates Limited à vendre la totalité de ses actifs à Odyssey Cape Breton Tourist Attractions Limited, ci-après.

Titre abrégé

 Décret d’autorisation de vente (Dundee Estates Limited).

Autorisation de vente

 Dundee Estates Limited est autorisée à vendre la totalité de ses actifs à Odyssey Cape Breton Tourist Attractions Limited.

 
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