Règles de la Cour canadienne de l’impôt (procédure générale) (DORS/90-688a)

45. La réplique doit être déposée et signifiée, le cas échéant, dans les trente jours qui suivent la signification de la réponse à l’avis d’appel. (Formule 45)

46. Les actes de procédure sont clos lorsque l’appelant a déposé et signifié sa réplique ou que le délai prévu pour le dépôt et la signification de la réplique est expiré.

• 47. (1) Les actes de procédure sont divisés en paragraphes numérotés consécutivement. Dans la mesure du possible, chaque allégation fait l’objet d’un paragraphe distinct.

• (2) Le cas échéant, les détails peuvent être exposés dans un document distinct, annexé à l’acte de procédure.

48. L’avis d’appel doit se conformer aux formules 21(1)a), d), e) ou f).

• 49. (1) Sous réserve du paragraphe (1.1), la réponse indique :

  • a) les faits admis;

  • b) les faits niés;

  • c) les faits que l’intimée ne connaît pas et qu’elle n’admet pas;

  • d) les conclusions ou les hypothèses de fait sur lesquelles le ministre s’est fondé en établissant sa cotisation;

  • e) tout autre fait pertinent;

  • f) les points en litige;

  • g) les dispositions législatives invoquées;

  • h) les moyens sur lesquels l’intimée entend se fonder;

  • i) les conclusions recherchées.

• (1.1) La réponse à l’avis d’appel prévu à l’alinéa 21(1)d) indique :

  • a) les faits admis;

  • b) les faits niés;

  • c) les faits que l’intimée ne connaît pas et qu’elle n’admet pas;

  • d) tout autre fait pertinent;

  • e) les points en litige;

  • f) les moyens sur lesquels l’intimée entend se fonder;

  • g) les conclusions recherchées.

• (2) Les faits allégués que l’intimée ne nie pas dans sa réponse à l’avis d’appel sont réputés admis, sauf le cas où elle affirme ne pas en avoir connaissance.

• 50. (1) La réplique indique :

  • a) les faits nouveaux allégués dans la réponse à l’avis d’appel et qui sont admis;

  • b) les faits nouveaux allégués dans la réponse à l’avis d’appel et qui sont niés;

  • c) les faits nouveaux allégués dans la réponse à l’avis d’appel, que l’appelant ne connaît pas et qu’il n’admet pas;

  • d) tous les faits pertinents allégués dans la réponse à l’avis d’appel qui n’avaient pas été allégués dans l’avis d’appel;

  • e) toutes autres dispositions législatives invoquées;

  • f) tous autres moyens sur lesquels l’appelant entend se fonder.

• (2) L’appelant qui ne dépose pas une réplique est réputé nier les faits allégués dans la réponse à l’avis d’appel.