Règles de la Cour canadienne de l’impôt (procédure générale) (DORS/90-688a)
Texte complet :
Règlement à jour 2013-04-29; dernière modification 2008-11-20 Versions antérieures
RENVOI, DÉFINITIONS ET APPLICATION, PRINCIPES D’INTERPRÉTATION, FORMULES ET CONFÉRENCES TÉLÉPHONIQUES
Titre abrégé
1. Règles de la Cour canadienne de l’impôt (procédure générale).
Définitions
2. Les définitions qui suivent s’appliquent aux présente règles.
- « acte introductif d’instance »
« acte introductif d’instance » Document produit en vertu de l’article 21. (originating document)
- « avis d’opposition »
« avis d’opposition » L’avis d’opposition auquel il est référé dans la Loi de l’impôt sur le revenu ou dans la Loi de l’impôt sur les revenus pétroliers. (notice of objection)
- « avocat »
« avocat » Toute personne autorisée à exercer à titre d’avocat devant la Cour selon le paragraphe 17.1(2) de la Loi. (counsel)
- « avocat inscrit au dossier »
« avocat inscrit au dossier » Désigne la personne qui, en vertu des articles 30 à 34, est l’avocat inscrit au dossier d’une partie. (counsel of record)
- « Convention de La Haye relative à la signification et à la notification à l’étranger »
« Convention de La Haye relative à la signification et à la notification à l’étranger » La Convention relative à la signification et la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale signée à La Haye le 15 novembre 1965. (Hague Convention on Service Abroad)
- « cotisation »
« cotisation » Comprend un détermination, une nouvelle détermination, une nouvelle cotisation et une cotisation supplémentaire. (assessment)
- « Cour »
« Cour » La Cour canadienne de l’impôt. (Court)
- « dépôt électronique »
« dépôt électronique » L’action de déposer par voie électronique par l’intermédiaire du site Web de la Cour (www.tcc-cci.gc.ca) ou de tout autre site Web visé par une directive de la Cour, tout document énuméré sur ces sites. (electronic filing)
- « greffe »
« greffe » Greffe établi par l’administrateur en chef du Service administratif des tribunaux judiciaires au bureau principal de la Cour au 200, rue Kent, 2e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0M1 (téléphone : (613) 992-0901 ou 1-800-927-5499; télécopieur : (613) 957-9034; site Web : www.tcc-cci.gc.ca), ou à tout autre bureau local de la Cour mentionné dans les avis publiés par celle-ci. (Registry)
- « greffier »
« greffier » La personne nommée à titre de greffier de la Cour par l’administrateur en chef du Service administratif des tribunaux judiciaires après consultation du juge en chef. (Registrar)
- « instance »
« instance » Un appel ou un renvoi. (proceeding)
- « jugement »
« jugement » Est assimilée à un jugement l’ordonnance. (judgment)
- « Loi »
« Loi » La Loi sur la Cour canadienne de l’impôt. (Act)
- « requête interlocutoire »
« requête interlocutoire » Toute demande de prolongation du délai présentée sous le régime de ces règles, ou de rejet d’un appel pour défaut de procéder ou de se conformer à une condition que la Loi rend préalable à l’institution d’un appel ou au motif que la Cour n’a pas compétence pour entendre un appel pour quelque raison que ce soit. (interlocutory application)
- « télécopie »
« télécopie » Transmission électronique d’une copie d’un texte imprimé ou d’un document ainsi transmis. (fax)
- DORS/93-96, art. 1;
- DORS/95-113, art. 1;
- DORS/2004-100, art. 1;
- DORS/2007-142, art. 1;
- DORS/2008-303, art. 1(A).
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