Règles de la Cour canadienne de l’impôt (procédure générale) (DORS/90-688a)

Règlement à jour 2014-09-01; dernière modification 2014-02-07 Versions antérieures

DÉCISION RENDUE À L’ÉGARD D’UN APPEL OU D’UNE DEMANDE INTERLOCUTOIRE

Prononcé et dépôt des jugements

  •  (1) Dans le cas d’un appel, d’une requête interlocutoire ou de toute autre demande ayant pour objet de statuer au fond, en tout ou en partie, sur un droit en litige entre les parties, la Cour rend un jugement et, dans le cas de toute autre demande ou requête interlocutoire, elle rend une ordonnance.

  • (2) Le jugement est daté du jour de la signature, qui constitue la date du prononcé du jugement.

  • (3) Le jugement et les motifs qui le fondent, le cas échéant, sont déposés sans délai au greffe.

  • DORS/95-113, art. 12;
  • DORS/2014-26, art. 23.

Nouvel examen d’un jugement disposant d’un appel

 Lorsque la Cour a prononcé un jugement disposant d’un appel, toute partie peut, dans les dix jours de la date à laquelle elle a pris connaissance du prononcé du jugement, demander, par voie de requête, un nouvel examen des termes du prononcé du jugement, mais seulement pour l’une ou l’autre des raisons suivantes :

  • a) le prononcé n’est pas en accord avec les motifs, le cas échéant;

  • b) on a négligé ou accidentellement omis de traiter dans le jugement d’une question dont on aurait dû traiter.

Demande et approbation d’un projet de jugement

  •  (1) La Cour peut ordonner à l’une des parties de préparer un projet de jugement approprié pour donner effet à la décision de la Cour.

  • (2) Lorsqu’une partie a été désignée pour préparer un projet de jugement et que toutes les parties représentées à l’audience ont approuvé le projet du jugement en signant l’original ou une copie de celui-ci, la partie qui a préparé le projet de jugement doit :

    • a) déposer l’original ou la ou les copies approuvés par les parties;

    • b) remettre au greffier le jugement original pour qu’il soit signé par la Cour.

  • (3) Lorsque la partie désignée pour préparer le projet de jugement ne peut obtenir l’approbation de toutes les autres parties représentées à l’audience, une partie peut demander au juge qui a présidé l’audience d’établir la version définitive du jugement et de donner toute directive nécessaire. Une fois la version définitive établie, le juge signe le jugement et le dépose au greffe.

Jugements par consentement disposant d’un appel

 Lorsque toutes les parties ont donné leur consentement par écrit à un jugement disposant d’un appel, la Cour peut :

  • a) accorder le jugement demandé sans audience;

  • b) ordonner la tenue d’une audience;

  • c) ordonner le dépôt d’observations écrites.

Jugement fondé sur un aveu ou une preuve documentaire

 Une partie peut, à tout stade d’une procédure, et ce, sans attendre qu’il soit statué sur tout autre point litigieux entre les parties, demander :

  • a) qu’il soit rendu jugement sur toute question, par suite d’un aveu fait dans les actes de procédure ou d’autres documents déposés à la Cour, ou fait au cours de l’interrogatoire d’une autre partie;

  • b) qu’il soit rendu jugement sur toute question à l’égard de laquelle la preuve n’a été faite qu’au moyen de documents et des déclarations sous serment qui sont nécessaires pour prouver la signature ou l’authenticité de ces documents.

  • DORS/99-209, art. 8;
  • err.(A), Vol. 133, No 13.