Règles de la Cour canadienne de l’impôt (procédure générale) (DORS/90-688a)

Règlement à jour 2014-10-27; dernière modification 2014-02-07 Versions antérieures

Avis de cessation de représentation

  •  (1) À tout moment avant :

    • a) le dépôt d’une demande conjointe de fixation de la date et du lieu de l’audience;

    • b) l’inscription de l’affaire au rôle des audiences,

    selon le premier de ces deux événements, un avocat inscrit au dossier peut signifier à son client et à toutes les autres parties un avis écrit d’intention de cesser d’occuper comme avocat inscrit au dossier et ledit avis doit contenir la dernière adresse connue du client.

  • (2) La notification est signifiée au client soit à personne, soit par la poste à sa dernière adresse connue.

  • (3) Après dépôt de la notification avec preuve de signification et à l’expiration des dix jours qui suivent la signification au client, l’avocat cesse d’occuper pour ce dernier et son adresse cesse d’être l’adresse aux fins de signification du client.

  • (4) L’adresse aux fins de signification du client sera désormais l’adresse figurant dans la notification, jusqu’à ce qu’il dépose un document indiquant une autre adresse aux fins de signification.

Requête de l’avocat en vue de cesser d’occuper

  •  (1) À tout moment après :

    • a) le dépôt d’une demande conjointe de fixation de la date et du lieu de l’audience;

    • b) l’inscription de l’affaire au rôle des audiences,

    selon le premier de ces deux événements, un avocat peut, par requête en donnant avis à son client, demander une directive de cessation de représentation.

  • (2) L’avis de requête et la directive de cessation de représentation en vertu du paragraphe (1) sont signifiés au client à personne ou par la poste à sa dernière adresse connue.

  • (3) La directive de cessation de représentation indique la dernière adresse connue du client.

  • (4) L’adresse de signification du client doit être par la suite l’adresse contenue dans la directive jusqu’à ce que le client ait déposé un document qui donne une nouvelle adresse de signification.

SIGNIFICATION DE DOCUMENTS

Signification de documents

  •  (1) La signification à personne n’est requise pour aucun document, sauf dispositions contraires des présentes règles ou directive contraire.

  • (2) Tout document dont la signification à personne n’est pas requise peut être signifié à l’adresse aux fins de signification de la partie intéressée.

Signification à personne

  •  (1) La signification à personne se fait, le cas échéant :

    • a) par remise d’une copie du document à la personne, sauf si celle-ci est frappée d’incapacité;

    • b) s’il s’agit d’une personne morale, par la remise d’une copie du document à un dirigeant, administrateur ou mandataire de cette dernière, ou à quiconque se trouve dans son établissement d’affaires et en assure manifestement la direction;

    • c) dans tous les autres cas, conformément aux directives données par la Cour sur requête sans préavis.

  • (2) La personne qui signifie un document à personne n’est pas tenue de produire l’original de ce document ni de l’avoir en sa possession.

  • DORS/2008-303, art. 10.