Règles de la Cour canadienne de l’impôt (procédure informelle) (DORS/90-688b)

Règlement à jour 2017-09-27; dernière modification 2014-02-07 Versions antérieures

Notes :
  • Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
  • Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide

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