Décret sur le transfert du siège social de la Corporation de développement des investissements du Canada

DORS/90-706

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

Enregistrement 1990-10-11

Décret autorisant la Corporation de développement des investissements du Canada à demander des clauses modificatrices de ses statuts afin de transférer son siège social

C.P. 1990-2217  1990-10-11

Attendu que la Corporation de développement des investissements du Canada est une société d’État mère constituée aux termes de la Loi sur les sociétés par actions et assujettie à la partie X de la Loi sur la gestion des finances publiques;

Attendu que le paragraphe 91(4) de la Loi sur la gestion des finances publiques prévoit que toute demande de statuts à l’égard d’une société d’État mère doit être autorisée par décret du gouverneur en conseil;

Attendu que le projet de demande de clauses modificatrices des statuts de la Corporation de développement des investissements du Canada n’apporte pas d’adjonction ou de modification importante aux buts pour lesquels la Corporation a été constituée ni aux restrictions à l’égard des activités qu’elle peut exercer, tels qu’ils figurent dans ses statuts;

Attendu que, conformément au paragraphe 91(6) de la Loi sur la gestion des finances publiques, le gouverneur en conseil est convaincu que la Corporation de développement des investissements du Canada dispose par ailleurs du pouvoir de demander des clauses modificatrices de ses statuts aux termes de l’article 173 de la Loi sur les sociétés par actions,

À ces causes, sur avis conforme du ministre d’État (Privatisation et Affaires réglementaires) et en vertu du paragraphe 91(4) de la Loi sur la gestion des finances publiques, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre le Décret autorisant la Corporation de développement des investissements du Canada à demander des clauses modificatrices de ses statuts afin de transférer son siège social, ci-après.

Titre abrégé

 Décret sur le transfert du siège social de la Corporation de développement des investissements du Canada.

Opération autorisée

 La Corporation de développement des investissements du Canada est autorisée à demander des clauses modificatrices de ses statuts afin de transférer son siège social de Vancouver (Colombie-Britannique) à Toronto (Ontario).

 
Date de modification :