Règlement sur la surveillance du pari mutuel (DORS/91-365)

Règlement à jour 2017-11-20; dernière modification 2017-03-02 Versions antérieures

  •  (1) La personne, autre que l’inspecteur des prélèvements, qui fait un prélèvement sur un cheval est tenue, sous la supervision de l’inspecteur des prélèvements :

    • a) d’utiliser le matériel approuvé fourni par l’inspecteur des prélèvements;

    • b) de veiller à ce que le contenant de l’échantillon officiel demeure à la vue de l’inspecteur des prélèvements;

    • c) d’apposer sa signature sur les documents qui accompagnent l’échantillon officiel.

  • (2) Il est interdit à quiconque de faire sortir de l’enclos un cheval choisi pour faire l’objet d’un prélèvement, sauf autorisation de l’inspecteur des prélèvements qui supervise le prélèvement.

  • DORS/2000-163, art. 14.

 [Abrogés, DORS/2000-163, art. 15]

 Une fois l’analyse de l’échantillon officiel terminée, le chimiste officiel le qualifie d’échantillon positif et délivre un certificat de résultat d’analyse positif s’il conclut :

  • a) dans le cas d’une drogue mentionnée à l’article 1 de l’annexe :

    • (i) pour une drogue autre que le furosémide, à l’égard de tout cheval, ou pour le furosémide, à l’égard de tout cheval non inscrit sur la liste IHPE, que la drogue est présente dans l’échantillon officiel,

    • (ii) pour le furosémide, à l’égard de tout cheval inscrit sur la liste IHPE, soit que le furosémide n’est pas présent dans l’échantillon officiel d’urine, soit qu’il est présent dans l’échantillon officiel de sang, mais en une quantité indiquant qu’il a été administré au cheval d’une manière non conforme à l’alinéa 170.1(1)e);

  • b) dans le cas d’une drogue mentionnée à l’article 2 de l’annexe, que la drogue est présente dans l’échantillon officiel en une concentration qui dépasse le seuil quantitatif fixé pour cette drogue à cet article;

  • c) dans le cas d’une drogue mentionnée à l’article 3 de l’annexe :

    • (i) si le propriétaire ou l’entraîneur se conforme à l’article 170, que la drogue est présente dans l’échantillon officiel en une concentration qui dépasse le seuil quantitatif fixé pour cette drogue à l’article 3 de l’annexe,

    • (ii) si le propriétaire ou l’entraîneur ne se conforme pas à l’article 170, que la drogue est présente dans l’échantillon officiel.

  • DORS/91-518, art. 4;
  • DORS/2000-163, art. 16.

 [Abrogé, DORS/2000-163, art. 17]

 À moins d’y être autorisé par le directeur exécutif, le chimiste officiel ne peut divulguer les renseignements relatifs aux analyses à qui que ce soit, sauf le directeur exécutif, le fonctionnaire désigné et un représentant de la commission compétente.

  • DORS/93-255, art. 3.

 [Abrogés, DORS/2000-163, art. 18]

Attestation et échantillon

 Dans le cas d’une drogue visée à l’article 3 de l’annexe qui est administrée à un cheval inscrit à une course tenue à un hippodrome, le propriétaire ou l’entraîneur du cheval remet à l’inspecteur des prélèvements :

  • a) à l’hippodrome, au moins une demi-heure avant l’heure de départ de la course à laquelle le cheval est inscrit, une attestation signée par le vétérinaire ou l’entraîneur du cheval sur laquelle figurent les données d’identification du cheval, y compris le sexe du cheval et la course à laquelle il est inscrit, ainsi que l’appellation commerciale et l’appellation générique de la drogue, la voie d’administration et la quantité et l’heure de la dernière dose administrée au cheval;

  • b) aussitôt la course terminée, si le cheval est choisi pour faire l’objet d’un prélèvement, un échantillon officiel de sang prélevé en conformité avec l’article 162.

  • DORS/2000-163, art. 19;
  • DORS/2011-169, art. 75;
  • DORS/2017-8, art. 26.

Programme IHPE

  •  (1) Dans le cas où un programme d’induction d’hémorragie pulmonaire par l’exercice (IHPE) chez les chevaux, établi par la commission compétente, est appliqué à l’hippodrome de l’association, le directeur exécutif approuve la tenue du pari mutuel à cet hippodrome, sous réserve des autres exigences du présent règlement, si la commission, à cet hippodrome :

    • a) dresse et tient à jour la liste IHPE et en donne copie à l’inspecteur des prélèvements au début de chaque programme de course;

    • b) s’assure que les chevaux inscrits sur la liste IHPE y demeurent pendant au moins 100 jours;

    • c) tient à jour un dossier exact des médicaments administrés aux chevaux inscrits sur la liste IHPE;

    • d) interdit la participation à toute autre course, pendant les périodes minimales ci-après, des chevaux inscrits sur la liste IHPE qui souffrent à nouveau, pendant ou après une course, de saignements confirmés par le vétérinaire désigné par la commission compétente :

      • (i) 14 jours consécutifs après la première récurrence du saignement,

      • (ii) 90 jours consécutifs après la deuxième récurrence du saignement,

      • (iii) 365 jours consécutifs après la troisième récurrence du saignement;

    • e) vérifie que tout cheval inscrit sur la liste IHPE reçoit, par voie intraveineuse, une quantité de la drogue furosémide d’au moins 150 mg et d’au plus 250 mg quatre heures — plus ou moins quinze minutes — avant l’heure de départ de la course à laquelle il est inscrit;

    • f) veille à ce que tout cheval inscrit sur la liste IHPE soit retiré de la course si la drogue furosémide ne lui a pas été administrée conformément à l’alinéa e);

    • g) suspend de toute course, pour une période minimale de 14 jours consécutifs, tout cheval inscrit sur la liste IHPE à qui on n’a pas administré de la drogue furosémide, comme le confirme l’absence de cette drogue déterminée par l’analyse d’un échantillon officiel d’urine du cheval;

    • h) s’assure que le fonctionnaire désigné a accès, sur demande, aux dossiers relatifs à la liste IHPE.

  • (1.1) Pour l’application de l’alinéa (1)a), la commission ajoute un cheval à la liste lorsque les conditions suivantes sont réunies :

    • a) le propriétaire ou l’entraîneur du cheval et un vétérinaire titulaire d’une licence délivrée par la commission compétente concluent qu’il est dans l’intérêt du cheval d’être inscrit sur la liste;

    • b) cette conclusion est entérinée par le vétérinaire désigné par la commission compétente.

  • (2) Lorsqu’un cheval inscrit sur la liste IHPE est choisi pour faire l’objet d’un prélèvement en application du paragraphe 161(1), son propriétaire ou entraîneur fournit à l’inspecteur des prélèvements, aussitôt après la course, un échantillon officiel de sang prélevé en conformité avec l’article 162.

  • DORS/91-518, art. 5;
  • DORS/93-143, art. 1;
  • DORS/93-255, art. 3;
  • DORS/95-475, art. 3(F);
  • DORS/2000-163, art. 20;
  • DORS/2011-169, art. 76.

 [Abrogé, DORS/2011-169, art. 77]

Interdictions

 Il est interdit :

  • a) d’administrer ou de permettre à quiconque d’administrer une drogue à un cheval inscrit à une course de manière qu’un certificat de résultat d’analyse positif pourrait être délivré aux termes de l’article 165;

  • b) de faire quoi que ce soit à un cheval avant, pendant ou après une course de manière à entraver le prélèvement ou l’analyse d’un échantillon officiel;

  • c) sauf autorisation contraire de l’inspecteur des prélèvements ou du vétérinaire désigné par la commission compétente, de faire prendre à un cheval choisi pour faire l’objet d’un prélèvement en application du paragraphe 161(1) autre chose que de l’eau à boire, après une course, avant que le cheval soit renvoyé;

  • d) d’entraver le travail de toute personne effectuant des activités relatives à un programme de contrôle des drogues équines;

  • e) d’entraver le prélèvement ou l’analyse d’un échantillon officiel;

  • f) de substituer un autre cheval à celui qui a été choisi pour faire l’objet d’un prélèvement en application du paragraphe 161(1);

  • g) de faire de fausses déclarations quant au contenu du contenant d’un échantillon officiel ou de remplacer ce contenu.

  • DORS/2000-163, art. 21;
  • DORS/2011-169, art. 78 et 80.

 [Abrogé, DORS/2000-163, art. 21]

 
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