Règlement sur la surveillance du pari mutuel (DORS/91-365)

Règlement à jour 2017-10-13; dernière modification 2017-03-02 Versions antérieures

  •  (1) Afin d’assurer la surveillance et l’exploitation convenables du système de pari mutuel à son hippodrome, l’association :

    • a) fournit des pièces et des aires qui sont éclairées, ventilées et pourvues de systèmes de plomberie et d’électricité de façon à répondre aux besoins des opérations qui y sont menées;

    • b) fournit un emplacement approprié pour la communication des renseignements au public et la réception des plaintes du public;

    • c) s’assure que chaque terminal de paris est identifié par un nom ou un numéro distinct que peuvent voir les personnes qui font ou encaissent un pari;

    • d) met à la disposition du fonctionnaire désigné un bureau situé à proximité du totalisateur et pourvu :

      • (i) de connexions permettant l’accès à des services téléphoniques et à Internet,

      • (ii) d’un placard et d’un classeur fermant à clé,

      • (iii) de tout autre matériel dont il a besoin pour exercer ses fonctions;

    • e) installe à l’hippodrome, à proximité du totalisateur et aux endroits autorisés par un fonctionnaire désigné, un dispositif au moyen duquel les paris sont fermés sur une course.

  • (2) L’alinéa (1)d) ne s’applique pas à l’hippodrome où des courses sont tenues pendant moins de 10 jours par année.

  • DORS/93-255, art. 4(A);
  • DORS/2003-218, art. 6;
  • DORS/2011-169, art. 8.

 L’association tient par écrit un registre quotidien des opérations et de l’entretien du système de pari mutuel; elle conserve ces documents pendant une période d’au moins un an suivant la date de leur création.

  • DORS/2011-169, art. 9.

Exigences relatives au système de pari mutuel

[DORS/2011-169, art. 10]

 Le système de pari mutuel ne peut être approuvé que si les conditions suivantes sont réunies :

  • a) le système est capable d’enregistrer les paris avec exactitude;

  • b) le système est capable de calculer avec précision les rapports;

  • c) les billets imprimés par le système portent les renseignements énumérés à l’article 16;

  • d) l’association fournit au fonctionnaire désigné, sur demande :

    • (i) une description du système de pari mutuel, y compris un diagramme de la configuration du totalisateur,

    • (ii) une description du mode d’échange des renseignements sur le pari mutuel entre l’hippodrome hôte et les hippodromes satellites,

    • (iii) une description des possibilités d’interface du système de pari mutuel,

    • (iv) une description du système de sécurité utilisé pour le système de pari mutuel,

    • (v) une description de la façon de contrôler l’accès au système de pari mutuel,

    • (vi) une description du système de sécurité qui sert à protéger les dossiers concernant le système de pari mutuel, y compris ceux des billets impayés et des types de pari mutuel approuvés,

    • (vii) une description des procédures à suivre pour apporter des modifications au système de pari mutuel et mettre à l’essai ce système,

    • (viii) le répertoire des documents informatiques du système de pari mutuel qui sont utilisés à l’hippodrome de l’association,

    • (ix) un glossaire des termes, des explications sur les procédures et tout autre renseignement dont a besoin le fonctionnaire désigné pour faire la vérification du système de pari mutuel.

  • DORS/93-255, art. 3;
  • DORS/2003-218, art. 7;
  • DORS/2011-169, art. 11.

 L’approbation d’un système de pari mutuel est accordée pour une période d’au plus trois ans.

  • DORS/2017-8, art. 5.

 L’association s’assure que tout billet porte les renseignements suivants :

  • a) le nom de l’hippodrome;

  • b) la mise de chaque pari;

  • c) la somme totale misée;

  • d) le type de pari;

  • e) le lieu, le numéro et la date de la course;

  • f) le code d’identification du billet;

  • g) la date à laquelle le billet est délivré;

  • h) le numéro du cheval ou des chevaux sur lesquels le pari est fait;

  • i) le numéro de l’imprimante de billets.

  • DORS/2011-169, art. 12.

 Chaque fois que le dispositif visé à l’alinéa 13(1)e) est actionné pour fermer les paris faits au moyen d’un système de pari mutuel, l’association inscrit les données ci-après dans le fichier de consignation du système :

  • a) le dispositif utilisé pour fermer les paris;

  • b) l’heure — avec indication des minutes et des secondes — à laquelle les paris ont été fermés.

  • DORS/2011-169, art. 13.

 [Abrogé, DORS/2011-169, art. 14]

 [Abrogé, DORS/2011-169, art. 14]

Vérifications et pannes du système de pari mutuel

[DORS/2011-169, art. 15]

 Chaque jour avant l’ouverture des paris, l’association :

  • a) vérifie le fonctionnement du système de pari mutuel;

  • b) apporte au système de pari mutuel les réparations et les réglages nécessaires.

  • c) [Abrogé, DORS/2011-169, art. 16]

  • DORS/2011-169, art. 16.

 L’association signale sans délai au fonctionnaire désigné, par un avis écrit, chaque cas où sont décelées des erreurs ou des défectuosités dans le système de pari mutuel ou l’équipement connexe.

  • DORS/2011-169, art. 17.

 [Abrogé, DORS/2011-169, art. 17]

 [Abrogé, DORS/2011-169, art. 17]

 [Abrogé, DORS/2011-169, art. 17]

Renseignements relatifs aux courses

Renseignements généraux

  •  (1) L’association fournit au public, gratuitement et de manière à ce qu’ils soient facilement accessibles, les renseignements suivants :

    • a) le nom de l’association qui tient le pari mutuel;

    • b) un énoncé portant que le pari mutuel est supervisé par le ministre et une déclaration portant que toutes les poules sont calculées et réparties conformément au présent règlement;

    • c) les coordonnées de l’Agence canadienne du pari mutuel;

    • d) les conditions d’un pari, y compris les renseignements selon lesquels un billet gagnant est valide indéfiniment;

    • e) une description des conditions d’encaissement et d’annulation des paris, y compris les limites applicables à ces conditions conformément au paragraphe 57(6) et à l’article 117;

    • f) un énoncé portant que le remboursement des paris peut se faire dans certaines circonstances et une description de la façon dont l’information sur le remboursement des paris sera communiquée au public;

    • g) relativement aux cotes :

      • (i) le détail des ratios qu’utilise l’association pour afficher les cotes,

      • (ii) un énoncé portant que les cotes approximatives représentent uniquement le rapport probable de la poule de pari « gagnant » au moment où ces cotes sont affichées et ne déterminent pas le rapport des autres poules,

      • (iii) un énoncé portant que, lorsque les cotes approximatives d’un cheval sont affichées comme étant « 1:9 », le rapport fondé sur un pari de 2 $ dans la poule de pari « gagnant » peut être aussi faible que 2,10 $,

      • (iv) un énoncé portant que, lorsque les cotes approximatives d’un cheval sont affichées comme étant « 99:1 », le rapport fondé sur un pari de 2 $ dans la poule de pari « gagnant » peut être plus élevé que 200 $;

    • h) la valeur des billets impayés :

      • (i) dans le cas de l’association autorisée à tenir un pari en vertu du paragraphe 90(4) ou de l’article 95, pour chacun des trimestres précédents se terminant le 31 mars, le 30 juin, le 30 septembre et le 31 décembre, calculée au plus tard trois mois après la fin de chaque trimestre,

      • (ii) dans tout autre cas, pour l’année précédente, calculée au plus tard trois mois après la fin de cette année.

  • (2) À la demande du fonctionnaire désigné, l’association lui remet par écrit tout renseignement mentionné aux articles 25 à 27.

  • DORS/2000-163, art. 3;
  • DORS/2011-169, art. 18;
  • DORS/2017-8, art. 6.
 
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