Règlement sur la surveillance du pari mutuel (DORS/91-365)

Règlement à jour 2014-09-29; dernière modification 2014-08-14 Versions antérieures

 [Abrogé, DORS/2011-169, art. 73]

 [Abrogés, DORS/2000-163, art. 11]

Propriétaires et entraîneurs

  •  (1) Lorsqu’un cheval est choisi pour faire l’objet d’un prélèvement en application du paragraphe 161(1) et que son propriétaire ou entraîneur a été avisé conformément à l’alinéa 161(2)a), le propriétaire ou l’entraîneur amène sans délai le cheval à l’inspecteur des prélèvements à l’enclos.

  • (2) Pour l’application de la présente partie, le propriétaire ou l’entraîneur du cheval peut désigner un représentant.

  • (3) Le représentant désigné en vertu du paragraphe (2) est réputé, pour l’application de la présente partie, être le propriétaire ou l’entraîneur du cheval.

  • (4) Le propriétaire ou l’entraîneur du cheval choisi pour faire l’objet d’un prélèvement peut :

    • a) assister au prélèvement de l’échantillon officiel;

    • b) assister à l’apposition du sceau et des données d’identification sur le contenant de l’échantillon officiel;

    • c) apposer sa signature sur les documents qui accompagnent l’échantillon officiel.

  • (5) [Abrogé, DORS/2000-163, art. 12]

  • DORS/2000-163, art. 12.

Échantillons officiels

 L’échantillon officiel prélevé en conformité avec le présent règlement demeure la propriété de Sa Majesté du chef du Canada.

  • DORS/93-255, art. 2.
  •  (1) Le juge, le vétérinaire désigné par la commission compétente ou le fonctionnaire désigné peut choisir tout cheval inscrit à une course pour faire l’objet d’un prélèvement :

    • a) soit dans les deux heures qui précèdent l’heure de départ de la course, s’il s’agit d’un cheval qui n’est pas inscrit sur la liste IHPE;

    • b) soit dans les cinq heures qui précèdent l’heure de départ de la course, s’il s’agit d’un cheval inscrit sur la liste IHPE;

    • c) soit après la course, avant que le cheval ait quitté la piste de course.

  • (2) La personne qui choisit un cheval en application du paragraphe (1) :

    • a) avise aussitôt le propriétaire ou l’entraîneur du cheval que celui-ci a été choisi pour faire l’objet d’un prélèvement;

    • b) communique aussitôt le nom du cheval à l’inspecteur des prélèvements.

  • (3) L’association doit disposer des moyens d’aviser le propriétaire ou l’entraîneur que son cheval a été choisi pour faire l’objet d’un prélèvement après la course, avant que le cheval ne quitte la piste de course.

  • DORS/91-518, art. 3;
  • DORS/2000-163, art. 13;
  • DORS/2011-169, art. 74.
  •  (1) La personne, autre que l’inspecteur des prélèvements, qui fait un prélèvement sur un cheval est tenue, sous la supervision de l’inspecteur des prélèvements :

    • a) d’utiliser le matériel approuvé fourni par l’inspecteur des prélèvements;

    • b) de veiller à ce que le contenant de l’échantillon officiel demeure à la vue de l’inspecteur des prélèvements;

    • c) d’apposer sa signature sur les documents qui accompagnent l’échantillon officiel.

  • (2) Il est interdit à quiconque de faire sortir de l’enclos un cheval choisi pour faire l’objet d’un prélèvement, sauf autorisation de l’inspecteur des prélèvements qui supervise le prélèvement.

  • DORS/2000-163, art. 14.