Règlement sur la surveillance du pari mutuel (DORS/91-365)

Règlement à jour 2017-10-13; dernière modification 2017-03-02 Versions antérieures

 [Abrogé, DORS/2003-218, art. 27]

 [Abrogé, DORS/2017-8, art. 15]

 L’association qui tient un pari inter-hippodromes ou un pari séparé ne peut accepter aucun pari sur la course après le départ de celle-ci.

  • DORS/93-255, art. 3;
  • DORS/2011-169, art. 50.

Pari inter-hippodromes sur course à l’étranger et pari séparé sur course à l’étranger

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2), l’association qui entend tenir un pari inter-hippodromes sur course à l’étranger ou un pari séparé sur course à l’étranger est tenue :

    • a) d’être titulaire d’une approbation délivrée par la commission compétente l’autorisant à tenir dix jours de courses ou plus au cours de l’année;

    • b) de demander par écrit au directeur exécutif, chaque année, l’autorisation de tenir un pari inter-hippodromes sur course à l’étranger ou un pari séparé sur course à l’étranger, en indiquant :

      • (i) les nom et adresse de l’hippodrome où est prévue la course à l’étranger,

      • (ii) les nom et adresse de l’organisme qui tient la course à l’étranger et, dans le cas du pari inter-hippodromes sur course à l’étranger, de l’organisme qui tient le pari à l’étranger,

      • (iii) les nom et adresse de l’organisme qui est chargé de réglementer la course à l’étranger et, dans le cas du pari inter-hippodromes sur course à l’étranger, de l’organisme qui est chargé de réglementer le pari à l’étranger,

      • (iv) les types de pari qu’elle entend offrir,

      • (v) les prélèvements prescrits à effectuer sur chaque poule qu’elle entend offrir,

      • (vi) les retenues à effectuer sur chaque poule que l’organisme qui tient les poules de pari à l’étranger entend offrir,

      • (vii) dans le cas du pari inter-hippodromes sur course à l’étranger, la façon dont elle entend exploiter les poules de pari réunies et les règles qui s’appliquent pour chaque type de pari qu’elle entend offrir;

    • c) de fournir au directeur exécutif la preuve qu’elle a signé un accord avec l’organisme qui tient le pari mutuel sur course à l’étranger pour la tenue d’un pari inter-hippodromes sur course à l’étranger ou d’un pari séparé sur course à l’étranger, selon le cas;

    • d) de fournir au directeur exécutif des précisions sur le système de communication qu’elle utilisera pour assurer l’échange des renseignements sur la course, avec exactitude et dans le délai voulu, entre elle, l’organisme qui tient une course à l’étranger et l’organisme qui tient le pari.

    • e) [Abrogé, DORS/2011-169, art. 51]

  • (2) L’association qui entend tenir un pari inter-hippodromes sur course à l’étranger ou un pari séparé sur course à l’étranger à son hippodrome, en tant qu’hôte de la poule ou hippodrome satellite, en réunissant les mises de chaque poule de son propre hippodrome avec les mises de la poule correspondante à l’étranger, est tenue :

    • a) d’être titulaire d’une approbation délivrée par la commission compétente l’autorisant à tenir dix jours de courses ou plus au cours de l’année;

    • b) de demander par écrit au directeur exécutif, chaque année, l’autorisation de tenir un pari inter-hippodromes sur course à l’étranger, en indiquant :

      • (i) les nom et adresse de l’organisme qui tient le pari à l’étranger et de l’organisme qui est chargé de réglementer ce pari,

      • (ii) les types de pari qu’elle entend offrir,

      • (iii) les prélèvements prescrits à effectuer sur chaque poule qu’elle entend offrir,

      • (iv) les retenues à effectuer sur chaque poule que l’organisme qui tient le pari à l’étranger entend offrir,

      • (v) la méthode de calcul qu’elle et l’organisme qui tient le pari à l’étranger entendent utiliser pour chacune des poules réunies;

    • c) de fournir au directeur exécutif la preuve qu’elle a signé un accord avec l’organisme qui tient le pari à l’étranger.

  • (3) L’association déjà titulaire d’une autorisation pour la tenue d’un pari inter-hippodromes sur course à l’étranger ou d’un pari séparé sur course à l’étranger, en tant qu’hôte de la poule ou hippodrome satellite, au titre des paragraphes (1) ou (2) peut présenter par écrit au directeur exécutif un énoncé confirmant que les renseignements fournis dans sa demande de l’année précédente relativement à cette autorisation demeurent inchangés.

  • DORS/92-628, art. 4;
  • DORS/93-255, art. 3;
  • DORS/95-262, art. 6;
  • DORS/2003-218, art. 28;
  • DORS/2011-169, art. 51;
  • DORS/2017-8, art. 16.

 Le directeur exécutif autorise par écrit l’association à tenir un pari inter-hippodromes sur course à l’étranger ou un pari séparé sur course à l’étranger si les conditions suivantes sont réunies :

  • a) elle est titulaire d’un permis;

  • b) le fonctionnaire désigné a vérifié les installations et le matériel servant à la tenue du pari inter-hippodromes sur course à l’étranger ou du pari séparé sur course à l’étranger et les a autorisés comme convenant à l’utilisation prévue;

  • c) elle se conforme aux alinéas 94(1)b) à d) ou (2)b) et c), selon le cas.

  • DORS/92-126, art. 1;
  • DORS/93-255, art. 3;
  • DORS/95-262, art. 6;
  • DORS/2003-218, art. 29;
  • DORS/2011-169, art. 52;
  • DORS/2017-8, art. 17.

 [Abrogé, DORS/2003-218, art. 30]

 L’association s’assure que les numéros qu’elle assigne aux fins du pari inter-hippodromes sur course à l’étranger ou du pari séparé sur course à l’étranger, aux chevaux participant à la course à l’étranger sont identiques, compte tenu de la capacité de son système de pari mutuel, aux numéros que leur a assignés aux fins du pari mutuel, l’organisme qui tient la course à l’étranger. L’association utilise au besoin un champ mutuel.

  • DORS/95-262, art. 6.
  •  (1) Lorsqu’il y a incompatibilité entre les règles de l’hôte de la poule à l’étranger relatives à la tenue de paris inter-hippodromes sur course à l’étranger et le présent règlement, les règles l’emportent.

  • (2) En l’absence de telles règles, le présent règlement s’applique.

  • DORS/95-262, art. 6;
  • DORS/2011-169, art. 53.

 L’association qui tient un pari inter-hippodromes sur course à l’étranger ou un pari séparé sur course à l’étranger ne peut accepter aucun pari sur la course après le départ de celle-ci.

  • DORS/93-255, art. 4(A);
  • DORS/95-262, art. 6;
  • DORS/2003-218, art. 38;
  • DORS/2011-169, art. 53.

PARTIE IVCalcul et répartition des poules

Résultat officiel

 Le juge est tenu :

  • a) aussitôt que possible après la fin d’une course, de communiquer au service de pari mutuel les renseignements suivants :

    • (i) le résultat non officiel,

    • (ii) toute objection ou enquête ainsi que le nom du cheval ou des chevaux en cause,

    • (iii) le résultat officiel;

  • b) à la demande du fonctionnaire désigné, de confirmer par écrit le résultat officiel.

Paiement au receveur général

 Le paiement au receveur général prévu au paragraphe 204(4) de la Loi est fait par l’association dans les sept jours suivant la réception d’une facture indiquant les dates et les programmes de courses visés par le paiement.

  • DORS/2003-218, art. 31.

Retenue de l’association

  •  (1) Pour l’application du paragraphe 204(6) de la Loi, le pourcentage maximal que l’association peut déduire et retenir sur toute poule est fixé à 35 pour cent du total des sommes misées dans la poule par le truchement de son système de pari mutuel.

  • (2) Sous réserve du paragraphe (2.1), l’association peut, à l’égard de toute poule, utiliser l’une ou l’autre des méthodes suivantes pour déduire et retenir le pourcentage qui lui revient :

    • a) déduire un seul pourcentage de la poule totale, conformément à la méthode de calcul sur la base des chiffres bruts visée à l’alinéa 119(1)a);

    • b) déduire un seul pourcentage ou des pourcentages différents de la poule totale, conformément à la méthode de calcul sur la base des chiffres nets visée à l’alinéa 119(1)b).

  • (2.1) L’association ne peut déduire et retenir de toute poule un pourcentage supérieur à la retenue indiquée pour la poule sur son permis ou sur l’autorisation visée aux articles 90 ou 95, selon le cas.

  • (3) L’association qui entend modifier sa retenue, envoie au directeur exécutif un avis écrit de la modification proposée.

  • (4) Après réception de l’avis écrit, le directeur exécutif informe l’association par écrit de la date d’entrée en vigueur de la retenue modifiée.

  • (5) L’association ne peut déduire et retenir la retenue modifiée avant cette date.

  • DORS/93-255, art. 3;
  • DORS/95-262, art. 7;
  • DORS/2011-169, art. 54;
  • DORS/2017-8, art. 18.
 
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