Règlement sur la surveillance du pari mutuel (DORS/91-365)

Règlement à jour 2017-11-20; dernière modification 2017-03-02 Versions antérieures

DISPOSITIONS CONNEXES

  • — DORS/2011-169, art. 81

    • 81 Malgré le présent règlement, tout permis ou permis de pari en salle délivré ou toute autorisation obtenue conformément au Règlement sur la surveillance du pari mutuel demeure valide jusqu’à sa date d’expiration.

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