Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Règlement sur la surveillance du pari mutuel

Version de l'article 20 du 2006-03-22 au 2011-08-18 :


 Chaque jour avant l’ouverture des paris, l’association :

  • a) vérifie le fonctionnement du système de pari mutuel;

  • b) apporte au système de pari mutuel les réparations et les réglages nécessaires;

  • c) avise le fonctionnaire désigné que le système de pari mutuel est en bon état de fonctionnement.


Date de modification :