Règlement sur les biens liés à l’agriculture ou à la pêche (TPS/TVH)

DORS/91-39

LOI SUR LA TAXE D’ACCISE

Enregistrement 1990-12-18

Règlement sur les biens liés à l’agriculture ou à la pêche (TPS/TVH)

C.P. 1990-2749  1990-12-18

Sur avis conforme du ministre des Finances et en vertu du paragraphe 277(1)Note de bas de page a de la Loi sur la taxe d'accise, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre le Règlement concernant les biens liés à l'agriculture ou à la pêche, ci-après.

 [Abrogé, DORS/2012-191, art. 11]

BIENS

 Pour l'application de l'article 10 de la partie IV de l'annexe VI de la Loi sur la taxe d'accise, sont visés les biens énumérés à l'annexe, lorsqu'ils sont fournis par vente.