Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur (DORS/91-499)

Règlement à jour 2016-06-06; dernière modification 2006-06-23 Versions antérieures

Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur

DORS/91-499

LOI SUR LE TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

Enregistrement 1991-08-14

Règles de procédure du Tribunal canadien du commerce extérieur

C.P. 1991-1446  1991-08-13

Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu du paragraphe 39(1)Note de bas de page * de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieurNote de bas de page **, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’approuver :

  • a) l’abrogation par le Tribunal canadien du commerce extérieur des Règles du Tribunal canadien des importations, approuvées par le décret C.P. 1985-3312 du 7 novembre 1985Note de bas de page ***;

  • b) l’établissement en remplacement, par le Tribunal canadien du commerce extérieur après consultation avec le ministre des Finances, des Règles de procédure du Tribunal canadien du commerce extérieur, ci-après.

Titre abrégé

 Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur.

Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent aux présentes règles.

adresse

adresse S’entend notamment de l’adresse électronique. (address)

Agence

Agence L’Agence des douanes et du revenu du Canada créée par la Loi sur l’Agence des douanes et du revenu du Canada. (Agency)

appel

appel Appel visé à l’alinéa 30a). (appeal)

appelant

appelant Personne qui dépose un avis d’appel conformément à l’article 31. (appellant)

audience électronique

audience électronique Audience tenue par conférence téléphonique, conférence vidéo ou tout autre moyen électronique permettant aux parties de communiquer oralement entre elles et avec le Tribunal. (electronic hearing)

audience sur pièces

audience sur pièces Audience tenue par échange de documents. (hearing by way of written submissions)

autres intéressés

autres intéressés S’entend au sens de l’article 3 du Règlement sur le Tribunal canadien du commerce extérieur. (other interested party)

avocat

avocat Est assimilée à l’avocat toute personne qui agit au nom d’une partie au cours d’une procédure. (counsel)

avocat inscrit au dossier

avocat inscrit au dossier S’entend de la personne qui, en application de l’article 11, est l’avocat inscrit au dossier d’une partie. (counsel of record)

commissaire

commissaire Le commissaire des douanes et du revenu nommé au titre de l’article 25 de la Loi sur l’Agence des douanes et du revenu du Canada. (Commissioner)

document

document S’entend notamment de la documentation écrite, des films, des photographies, des bandes sonores et des renseignements sur support électronique. (document)

formule

formule[Abrogée, DORS/2000-139, art. 1]

intervenant

intervenant Personne qui, selon le cas :

  • a) a été reconnue comme intervenant à la suite du dépôt de l’avis d’intervention prévu aux articles 39 ou 40;

  • b) est autorisée à intervenir par ordonnance du Tribunal visée à l’article 42;

  • c) est un intéressé que le Tribunal a autorisé à intervenir dans toute procédure de plainte en vertu de l’article 30.17 de la Loi. (intervener)

intimé

intimé Le ministre du Revenu national ou le commissaire, selon le cas. (respondent)

Loi

Loi La Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur. (Act)

partie

partie

  • a) Dans le cas d’une enquête menée en vertu des articles 42 ou 45 de la Loi sur les mesures spéciales d’importation ou du réexamen prévu aux articles 76.01, 76.02, 76.03 ou 76.1 de cette loi, toute partie intéressée qui a déposé un avis de participation visant l’enquête ou le réexamen en conformité avec les présentes règles;

  • b) dans le cas d’une procédure prévue à l’article 89 ou à l’alinéa 91(1)g) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation, toute personne à qui a été envoyé un avis aux termes du paragraphe 76(2) ou de l’article 79 et qui, selon le cas :

    • (i) a déposé un avis de participation en conformité avec les présentes règles,

    • (ii) a remis un exposé écrit au Tribunal, si aucune audience n’est prévue dans le cadre de la procédure;

  • c) dans le cas d’un appel, l’appelant, l’intimé ou un intervenant;

  • d) dans le cas d’une plainte visée au paragraphe 30.11(1) de la Loi, le plaignant, l’institution fédérale ou un intervenant;

  • e) dans le cas de toute autre procédure, toute personne que la question en cause intéresse et qui, selon le cas :

    • (i) a déposé un avis de participation en conformité avec les présentes règles,

    • (ii) a été reconnue par le Tribunal comme partie à la procédure. (party)

partie intéressée

partie intéressée Dans le cas d’une enquête menée en vertu des articles 42 ou 45 de la Loi sur les mesures spéciales d’importation ou du réexamen prévu aux articles 76.01, 76.02, 76.03 ou 76.1 de cette loi :

  • a) le plaignant, le cas échéant, aux termes de l’article 31 de cette loi, dans l’enquête au cours de laquelle la décision provisoire visée à l’article 42 de cette loi a été rendue;

  • b) tout producteur national des marchandises à l’égard desquelles la décision provisoire a été rendue ou toute personne important au Canada ou exportant vers le Canada ces marchandises;

  • c) toute association qui regroupe ou qui compte des producteurs nationaux des marchandises à l’égard desquelles la décision provisoire a été rendue ou des personnes important au Canada ou exportant vers le Canada ces marchandises;

  • d) le gouvernement de tout pays mentionné dans la décision provisoire;

  • e) toute autre personne qui, parce que ses droits ou ses intérêts pécuniaires peuvent être touchés ou pour toute autre raison, a le droit d’être entendue par le Tribunal avant que celui-ci rende sa décision au terme de l’enquête ou du réexamen, selon le cas, conformément à cette loi. (interested party)

procédure

procédure Sont assimilés à une procédure un appel, une nouvelle audience, un renvoi, une saisine, une consultation, une enquête, la réouverture d’une enquête, un réexamen, une demande de décision, le réexamen d’une ordonnance ou de conclusions, la plainte déposée par un producteur national ou toute autre procédure se déroulant devant le Tribunal en application de la Loi, de toute autre loi fédérale ou de leurs règlements d’application. (proceeding)

secrétaire

secrétaire Le secrétaire du Tribunal et tout membre du personnel du Tribunal autorisé à assurer l’intérim à ce titre. (Secretary)

sous-ministre

sous-ministre[Abrogée, DORS/2000-139, art. 1]

télécopie

télécopie[Abrogée, DORS/2000-139, art. 1]

transmission électronique

transmission électronique S’entend notamment d’une transmission par télécopieur ou par courrier électronique ou par tout autre moyen électronique permettant aux parties de communiquer. (electronic transmission)

  • DORS/93-601, art. 1;
  • DORS/2000-139, art. 1.

Interprétation

 Il doit être donné aux présentes règles une interprétation large qui permette, conformément à l’article 35 de la Loi, le règlement de chaque procédure de la façon la plus équitable, la plus expéditive et la moins onéreuse possible.

PARTIE IRègles d’application générale

Application

 La présente partie régit toutes les procédures dont est saisi le Tribunal, sauf indication contraire du contexte.

Directives sur la procédure

 Au cours d’une procédure, toute question de procédure non visée par les présentes règles ou visée seulement en partie par celles-ci est résolue de la manière ordonnée par le Tribunal, en conformité avec les dispositions des présentes règles qui s’appliquent en l’espèce.

Exemptions ou modifications

 Le Tribunal peut modifier les présentes règles, notamment par adjonction, ou exempter une partie de leur application, si cela est juste et équitable ou si, en vue du règlement plus expéditif ou moins formel d’une question, les circonstances et l’équité le permettent.

  • DORS/2000-139, art. 2.

Jonction de procédures

 Le Tribunal peut, de sa propre initiative ou sur demande écrite d’une partie, joindre des procédures si, en vue du règlement plus expéditif ou moins formel d’une question, les circonstances et l’équité le permettent.

  • DORS/2000-139, art. 2.

Vice de forme

 Aucune procédure ne peut être déclarée invalide en raison d’un vice de forme.

  • DORS/2006-161, art. 1(F).

Prolongation ou abrégement des délais

 Le Tribunal peut prolonger ou abréger tout délai prévu par les présentes règles ou autrement fixé par lui, avant ou après son expiration, si cela est juste et équitable.

  • DORS/2000-139, art. 3.

Calcul des délais

 Sauf disposition contraire, le calcul des délais prévus par les présentes règles ou par une directive du Tribunal est régi par les articles 26 à 28 de la Loi d’interprétation.

 
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