Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur (DORS/91-499)

36. Le Tribunal peut ordonner à une partie de déposer des exposés écrits, des documents ou des éléments de preuve relatifs à l’appel.

36.1 Si, de sa propre initiative ou à la demande écrite d’une partie, le Tribunal décide de tenir une audience sur pièces, il fait publier dans la Gazette du Canada un avis d’audience :

• a) précisant notamment les modalités de temps et autres relatives au dépôt des mémoires;

• b) le cas échéant, exigeant de l’appelant et de l’intimé le dépôt d’un exposé conjoint des faits pertinents à l’appel.

37. Lorsqu’il doit être statué sur un appel en tenant une audience, le Tribunal en fixe la date.

38. Lorsque le Tribunal a fixé la date de l’audience, le secrétaire envoie un avis écrit à cet effet aux parties à l’appel et à leur avocat.

39. La comparution visée au paragraphe 67(2) de la Loi sur les douanes ou au paragraphe 61(2) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation peut se faire par le dépôt auprès du secrétaire d’un avis d’intervention établi selon la formule prévue par le Tribunal.

40. L’intervention visée au paragraphe 81.33(9) de la Loi sur la taxe d’accise peut se faire par le dépôt auprès du secrétaire d’un avis d’intervention établi selon la formule prévue par le Tribunal.

40.1 L’avis d’intervention prévu aux articles 39 ou 40 :

• a) précise la nature de l’intérêt de l’intervenant;

• b) expose les raisons pour lesquelles l’intervention est nécessaire;

• c) précise en quoi l’intervenant est susceptible de contribuer à la résolution de l’appel;

• d) fait état de toute autre question pertinente.

• 41. (1) Lorsqu’une personne a déposé l’avis d’intervention prévu aux articles 39 ou 40 et que le Tribunal estime qu’il serait juste et équitable de donner la possibilité de présenter des observations à cet égard aux personnes qui sont, au moment du dépôt, parties à l’appel, le secrétaire leur signifie copie de l’avis.

• (2) Si le Tribunal fait droit à la demande d’intervention, le secrétaire en avise par écrit les autres parties à l’appel.

• (3) Sous réserve du paragraphe 19(2), la personne qui devient partie à l’appel a le droit de recevoir du secrétaire copie de tous les documents déposés par chaque partie à l’appel avant le jour où elle-même devient partie.

• (4) Sous réserve de l’article 17, chaque partie à l’appel signifie à la personne qui y devient partie copie de tous les documents qu’elle signifie aux autres parties à l’appel à compter du jour où la personne devient partie.