Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur (DORS/91-499)

Règlement à jour 2014-06-12; dernière modification 2006-06-23 Versions antérieures

Avis

  •  (1) Le Tribunal donne par écrit et motive son avis concernant le renvoi.

  • (2) Dès que le Tribunal a donné son avis concernant le renvoi, le secrétaire en envoie copie au commissaire ainsi qu’aux personnes et gouvernements dont les noms figurent sur la liste mentionnée à l’alinéa 51c).

  • (3) Dès que le Tribunal met fin à une procédure en application des alinéas 35.1(1)b) ou, le cas échéant, 35.1(1)c) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation, le secrétaire en donne avis au commissaire ainsi qu’aux personnes et gouvernements dont les noms figurent sur la liste mentionnée à l’alinéa 51c).

  • DORS/97-325, art. 1;
  • DORS/2000-139, art. 30.

PARTIE III.1ENQUÊTES PRÉLIMINAIRES MENÉES EN VERTU DU PARAGRAPHE 34(2) DE LA LOI SUR LES MESURES SPÉCIALES D’IMPORTATION

Application

 La présente partie s’applique aux enquêtes préliminaires menées par le Tribunal en vertu du paragraphe 34(2) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation par suite de la réception par le secrétaire d’un avis d’ouverture d’une enquête de dumping ou de subventionnement de marchandises.

  • DORS/2000-139, art. 31.

Avis d’ouverture d’enquête préliminaire

 Dès la réception d’un avis d’ouverture d’une enquête de dumping ou de subventionnement de marchandises, le secrétaire fait publier dans la Gazette du Canada un avis d’ouverture d’enquête préliminaire qui précise :

  • a) la disposition législative autorisant l’enquête;

  • b) l’objet de l’enquête;

  • c) la date limite à laquelle toute partie intéressée doit déposer un avis de participation;

  • d) la date limite à laquelle l’avocat d’une partie intéressée doit déposer un avis de représentation et, s’il y a lieu, l’acte de déclaration et d’engagement visé aux paragraphes 16(1) ou (2);

  • e) la date limite à laquelle les exposés écrits doivent être déposés;

  • f) le nombre de copies des exposés écrits à déposer;

  • g) les directives régissant le dépôt des renseignements confidentiels;

  • h) l’adresse où envoyer ou livrer les exposés écrits ou la correspondance et où obtenir des renseignements sur l’enquête;

  • i) les autres renseignements relatifs à l’enquête que le Tribunal indique.

  • DORS/2000-139, art. 31.

Envoi de l’avis d’ouverture d’enquête préliminaire

 Le secrétaire envoie copie de l’avis d’ouverture d’enquête préliminaire prévu à l’article 52.2 :

  • a) au commissaire;

  • b) aux personnes qui, à la connaissance du Tribunal, sont des parties intéressées;

  • c) au gouvernement du pays d’exportation des marchandises pour lesquelles est ouverte une enquête de dumping ou de subventionnement.

  • DORS/2000-139, art. 31.