Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur (DORS/91-499)

Règlement à jour 2016-01-25; dernière modification 2006-06-23 Versions antérieures

 Si le Tribunal procède à la notification visée au paragraphe 30.06(3) de la Loi, il donne aux autres intéressés visés à ce paragraphe la possibilité de lui présenter des observations concernant la demande de prorogation prévue à l’article 111.

  • DORS/2000-139, art. 62.

 L’avis de la décision du Tribunal d’ouvrir une enquête sur la demande de prorogation qui est publié en application du paragraphe 30.07(2) de la Loi comporte les renseignements suivants :

  • a) la disposition législative autorisant l’enquête;

  • b) l’objet de l’enquête et les autres détails pertinents indiqués par le Tribunal;

  • c) la date limite à laquelle toute partie intéressée doit déposer un avis de participation;

  • d) la date limite à laquelle l’avocat d’une partie intéressée doit déposer un avis de représentation et, s’il y a lieu, l’acte de déclaration et d’engagement prévu aux paragraphes 16(1) ou (2);

  • e) la date limite à laquelle les exposés écrits doivent être déposés;

  • f) le nombre de copies des exposés écrits à déposer;

  • g) les directives sur le dépôt de renseignements confidentiels;

  • h) l’adresse du Tribunal où envoyer ou laisser les exposés écrits ou la correspondance et où obtenir des renseignements sur l’enquête;

  • i) les date, heure et lieu de l’audience se rapportant à l’enquête;

  • j) tout autre renseignement pertinent que le Tribunal indique.

  • DORS/2000-139, art. 62;
  • DORS/2002-402, art. 9(A);
  • DORS/2006-161, art. 7.

Application de certains articles

 Les articles 59 et 60 s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à l’enquête visée à la présente partie.

  • DORS/2000-139, art. 62.
 
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