Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur (DORS/91-499)

Règlement à jour 2014-09-01; dernière modification 2006-06-23 Versions antérieures

 Lorsque le Tribunal rend une ordonnance ou des conclusions en vertu du paragraphe 76.1(2) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation, le secrétaire :

  • a) envoie copie de l’ordonnance ou des conclusions et des motifs à chaque partie et aux personnes qui ont reçu un avis de réexamen;

  • b) en fait publier avis dans la Gazette du Canada.

  • DORS/2000-139, art. 36.

Application de certains articles

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2), les articles 59 à 61.2 s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux réexamens visés par la présente partie.

  • (2) Les articles 61.1 et 61.2 ne s’appliquent pas à une enquête d’intérêt public menée en vertu de l’article 45 de la Loi sur les mesures spéciales d’importation ou aux réexamens faits en vertu des articles 76.01, 76.02 et 76.1 de cette loi.

  • DORS/2000-139, art. 36.

PARTIE VIIDÉCISIONS RENDUES EN VERTU DE L’ARTICLE 89 ET RÉEXAMENS EFFECTUÉS EN VERTU DE L’ALINÉA 91(1)g) DE LA LOI SUR LES MESURES SPÉCIALES D’IMPORTATION

Application

 La présente partie s’applique :

  • a) aux demandes présentées au Tribunal par le commissaire en vertu de l’article 89 de la Loi sur les mesures spéciales d’importation pour faire déterminer qui est l’importateur des marchandises qui ont été ou seront importées au Canada et sur lesquelles des droits sont exigibles ou ont été versés ou seront exigibles si les marchandises sont importées;

  • b) au réexamen, aux termes de l’alinéa 91(1)g) de cette loi, d’une ordonnance ou de conclusions rendues par le Tribunal au cours de l’enquête visée à l’alinéa 90c) de cette loi.

  • DORS/2000-139, art. 37.

Avis de demande par le commissaire

[DORS/2000-139, art. 38]

 Dans le cas où il fait la demande prévue au paragraphe 89(1) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation, le commissaire :

  • a) en donne avis aux personnes suivantes :

    • (i) chacune des personnes susceptibles d’être l’importateur,

    • (ii) l’intéressé à la demande duquel il présente cette demande, le cas échéant,

    • (iii) chaque personne qui exporte vers le Canada les marchandises en cause;

  • b) dépose auprès du secrétaire la liste des nom, adresse aux fins de signification, numéro de téléphone et numéro de télécopieur, le cas échéant, des personnes visées à l’alinéa a).

  • DORS/2000-139, art. 39.

Avis de demande de décision

  •  (1) Dès le dépôt de la liste visée à l’alinéa 75b), le secrétaire fait publier dans la Gazette du Canada un avis de demande de décision qui contient les renseignements suivants :

    • a) la disposition législative autorisant la demande de décision;

    • b) l’objet de la demande de décision et les détails ou explications indiqués par le Tribunal;

    • c) la date limite à laquelle les exposés écrits doivent être déposés auprès du Tribunal et le nombre de copies requis;

    • d) les directives régissant le dépôt des renseignements confidentiels;

    • e) un énoncé indiquant si le Tribunal a ordonné la tenue d’une audience;

    • f) si le Tribunal a ordonné la tenue d’une audience, les indications suivantes :

      • (i) les date, heure et lieu de l’audience ou, s’ils n’ont pas encore été fixés, un énoncé indiquant qu’un avis à cet effet sera donné aux personnes qui déposent une demande écrite en ce sens auprès du secrétaire,

      • (ii) la date limite à laquelle toute personne intéressée doit déposer auprès du Tribunal un avis de participation,

      • (iii) la date limite à laquelle l’avocat d’une personne qui a déposé un avis de participation doit déposer auprès du Tribunal un avis de représentation et, s’il y a lieu, l’acte de déclaration et d’engagement prévu aux paragraphes 16(1) ou (2);

    • g) l’adresse où les exposés écrits et la correspondance peuvent être envoyés ou livrés et où les renseignements concernant la demande de décision peuvent être obtenus;

    • h) les autres renseignements indiqués par le Tribunal.

  • (2) Le secrétaire envoie copie de l’avis de demande de décision aux personnes suivantes :

    • a) le commissaire;

    • b) les personnes dont le nom figure sur la liste visée à l’alinéa 75b).

  • DORS/2000-139, art. 40.