Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur (DORS/91-499)

77. La demande de réexamen adressée au Tribunal conformément à l’alinéa 91(1)g) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation, visant une ordonnance ou des conclusions qu’il a rendues au cours de l’enquête mentionnée à l’alinéa 90c) de cette loi, est déposée auprès du secrétaire et précise ce qui suit :

• a) les nom, adresse aux fins de signification, numéro de téléphone et numéro de télécopieur, le cas échéant, du demandeur et ceux de son avocat, s’il y a lieu;

• b) la nature de l’intérêt que le demandeur a dans l’ordonnance ou les conclusions;

• c) les motifs qui, selon le demandeur, justifient le réexamen de l’ordonnance ou des conclusions, ainsi que les faits sur lesquels se fondent ces motifs;

• d) la nature des mesures que, selon le demandeur, le Tribunal devrait prendre à la fin du réexamen conformément à l’alinéa 91(3)a) de cette loi.

78. Dans les cas où le Tribunal décide, de sa propre initiative ou sur demande, de procéder au réexamen d’une ordonnance ou de conclusions conformément à l’alinéa 91(1)g) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation, le secrétaire fait publier sans délai dans la Gazette du Canada un avis de réexamen qui contient les renseignements suivants :

• a) la disposition législative autorisant le réexamen;

• b) l’objet du réexamen et les détails ou explications indiqués par le Tribunal;

• c) la date limite à laquelle les exposés écrits doivent être déposés auprès du Tribunal et le nombre de copies requis;

• d) les directives régissant le dépôt des renseignements confidentiels;

• e) un énoncé indiquant si le Tribunal a ordonné la tenue d’une audience;

• f) si le Tribunal a ordonné la tenue d’une audience, les indications suivantes :

  • (i) les date, heure et lieu de l’audience ou, s’ils n’ont pas encore été fixés, un énoncé indiquant qu’un avis à cet effet sera donné aux personnes qui déposent une demande écrite en ce sens auprès du secrétaire,

  • (ii) la date limite à laquelle toute personne intéressée par l’objet du réexamen doit déposer auprès du Tribunal un avis de participation,

  • (iii) la date limite à laquelle l’avocat d’une personne qui a déposé un avis de participation doit déposer auprès du Tribunal un avis de représentation et, s’il y a lieu, l’acte de déclaration et d’engagement prévu aux paragraphes 16(1) ou (2);

• g) l’adresse où les exposés écrits et la correspondance peuvent être envoyés ou livrés et où les renseignements concernant le réexamen peuvent être obtenus;

• h) les autres renseignements indiqués par le Tribunal.

79. Le secrétaire envoie copie de l’avis de réexamen aux personnes et aux gouvernements suivants :

• a) l’intéressé à la demande duquel le réexamen est entrepris, le cas échéant;

• b) le commissaire;

• c) tous les producteurs nationaux de marchandises similaires à celles visées par l’ordonnance ou les conclusions soumises au réexamen;

• d) les parties à l’enquête ayant donné lieu à l’ordonnance ou aux conclusions soumises au réexamen, ainsi que les gouvernements qui ont été avisés de celles-ci par le Tribunal;

• e) toute autre personne indiquée par le Tribunal.