Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur (DORS/91-499)

Règlement à jour 2014-09-01; dernière modification 2006-06-23 Versions antérieures

Envoi de l’avis

 Le secrétaire envoie copie de l’avis d’enquête visé à l’article 85 aux personnes suivantes :

  • a) si l’enquête porte sur des marchandises, les personnes qui, à la connaissance du Tribunal, sont des producteurs nationaux de ces marchandises ou importent au Canada ou exportent vers le Canada ces marchandises;

  • b) si l’enquête porte sur la prestation de services, les personnes qui, à la connaissance du Tribunal, fournissent de tels services au Canada;

  • c) le gouvernement de tout pays qui, d’après le Tribunal, a un intérêt dans l’enquête;

  • d) toute association commerciale qui, d’après le Tribunal, a un intérêt particulier dans l’enquête;

  • e) toute autre personne indiquée par le Tribunal.

  • DORS/2000-139, art. 47.

Tenue d’une audience

  •  (1) Le Tribunal peut, même si l’avis d’enquête précise qu’il n’a pas ordonné la tenue d’une audience, en ordonner la tenue après la publication de cet avis dans la Gazette du Canada s’il le juge nécessaire ou souhaitable.

  • (2) Si, en conformité avec le paragraphe (1), le Tribunal ordonne la tenue d’une audience, le secrétaire fait publier dans la Gazette du Canada un avis à cet effet.

  • (3) L’avis donné conformément au paragraphe (2) comporte les renseignements mentionnés à l’alinéa 78f).

Application de certains articles

 Les articles 59 et 60 s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à l’enquête tenue par le Tribunal par suite d’une saisine permanente visée par la présente partie.

  • DORS/2000-139, art. 48.

PARTIE XSAISINES ET EXAMENS EN VERTU DES ARTICLES 19 ET 19.02 DE LA LOI

Application

 La présente partie s’applique :

  • a) aux saisines permanentes faites par le ministre, aux termes de l’article 19 de la Loi, demandant au Tribunal de faire enquête et rapport sur :

    • (i) soit une plainte écrite que le Tribunal reçoit d’un producteur national de marchandises, alléguant que des marchandises similaires ou directement concurrentes qui sont originaires d’un pays inscrit au tableau des traitements tarifaires figurant à l’annexe du Tarif des douanes comme bénéficiaire du tarif de préférence général et qui sont importées au Canada aux taux de ce tarif en vertu de l’article 33 de cette loi, ou qui sont originaires d’un pays inscrit au même tableau comme bénéficiaire du tarif des pays les moins développés et qui sont importées au Canada aux taux de ce tarif en vertu de l’article 37 de cette loi, lui causent ou menacent de lui causer un dommage,

    • (ii) soit une plainte écrite que le Tribunal reçoit d’un producteur national de marchandises, alléguant que des marchandises similaires ou directement concurrentes qui sont originaires d’un pays inscrit au tableau des traitements tarifaires figurant à l’annexe du Tarif des douanes comme bénéficiaire du tarif des pays antillais du Commonwealth et qui sont importées au Canada aux taux de ce tarif en vertu de l’article 41 de cette loi lui causent ou menacent de lui causer un dommage;

  • b) à l’examen visé à l’article 19.02 de la Loi.

  • DORS/98-39, art. 2;
  • DORS/2000-139, art. 48.