Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur (DORS/91-499)

Règlement à jour 2014-04-02; dernière modification 2006-06-23 Versions antérieures

Demandes en vue d’une décision ou d’une ordonnance

  •  (1) Une partie peut présenter une demande au Tribunal en vue de rendre une décision ou une ordonnance relativement à toute question soulevée au cours d’une procédure, à l’exception de celles visées aux articles 33, 42 et 43.

  • (2) La partie signifie au même moment sa demande aux autres parties.

  • DORS/2000-139, art. 12.

Avis de requête

  •  (1) Le Tribunal procède dans le cadre d’un avis de requête si, selon le cas :

    • a) il décide de ne pas examiner une question aux termes de l’article 23.1;

    • b) les présentes règles le précisent.

  • (2) L’avis de requête, qui est établi par écrit :

    • a) contient un exposé clair et concis des faits, accompagné d’un affidavit si le Tribunal l’ordonne;

    • b) fait état de la décision ou de l’ordonnance recherchée et des motifs à l’appui.

  • (3) L’avis de requête est déposé auprès du secrétaire et signifié à chacune des autres parties au moins trois jours avant la date fixée pour le commencement de l’audience.

  • (4) La partie qui souhaite répondre à l’avis de requête dépose sa réponse écrite auprès du secrétaire et en signifie copie à chacune des autres parties.

  • (5) La partie qui désire soumettre un document à l’appui d’un avis de requête ou d’une réponse annexe le document à l’avis ou à la réponse, le dépose auprès du secrétaire et en signifie copie à chacune des autres parties.

  • (6) Sauf directive contraire du Tribunal, la décision ou l’ordonnance concernant l’avis de requête est rendue par écrit.

  • (7) Par dérogation aux paragraphes (2) à (5), l’avis de requête qui a trait à une question dont la partie n’a pas eu connaissance avant le commencement de l’audience peut être donné oralement à l’audience; en pareil cas, le Tribunal statue sur la requête selon la procédure qu’il détermine.

  • DORS/2000-139, art. 13.

Dépôt tardif de documents

  •  (1) Sauf pour l’application de l’article 33, la partie qui n’a pas déposé un avis, une déclaration, un rapport, une assignation à comparaître, un mémoire, des réponses à un questionnaire ou un document dans le délai applicable peut demander par écrit au Tribunal d’en autoriser le dépôt.

  • (2) L’original de la demande et huit copies sont déposés auprès du Tribunal.

  • (3) La demande fait état :

    • a) de la pertinence du document en question;

    • b) des raisons pour lesquelles le document n’a pas été déposé dans le délai imparti et pour lesquelles son dépôt devrait être accepté.

  • (4) Le Tribunal peut autoriser le dépôt de tout ou partie du document, s’il estime que cela est juste et équitable dans les circonstances.

  • (5) Le Tribunal avise les parties de la décision prévue au paragraphe (4).

  • DORS/2000-139, art. 14.

Formes d’audience

 Sauf disposition contraire des présentes règles, le Tribunal peut tenir :

  • a) soit une audience à laquelle les parties ou leur avocat comparaissent devant lui;

  • b) soit une audience électronique;

  • c) soit une audience sur pièces;

  • d) soit une audience qui est une combinaison des audiences visées aux alinéas a) à c).

  • DORS/2000-139, art. 14.