Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur (DORS/91-499)

Règlement à jour 2016-06-06; dernière modification 2006-06-23 Versions antérieures

Avis d’ouverture d’enquête

 Dès qu’un avis de décision provisoire de dumping ou de subventionnement est déposé auprès de lui conformément à la Loi sur les mesures spéciales d’importation, le secrétaire fait publier dans la Gazette du Canada un avis d’ouverture d’enquête qui précise :

  • a) la disposition législative autorisant l’enquête;

  • b) l’objet de l’enquête et les autres détails pertinents indiqués par le Tribunal;

  • c) la date limite à laquelle toute partie intéressée doit déposer un avis de participation;

  • d) la date limite à laquelle l’avocat d’une partie intéressée doit déposer un avis de représentation et, s’il y a lieu, l’acte de déclaration et d’engagement prévu aux paragraphes 16(1) ou (2);

  • e) la date limite à laquelle les exposés écrits doivent être déposés par une personne intéressée aux termes du paragraphe 45(6) de cette loi;

  • f) la date limite à laquelle les exposés écrits doivent être déposés;

  • g) le nombre de copies des exposés écrits à déposer;

  • h) les directives régissant le dépôt des renseignements confidentiels;

  • i) l’adresse où envoyer ou livrer les exposés écrits ou la correspondance et où obtenir des renseignements sur l’enquête;

  • j) les date, heure et lieu de l’audience se rapportant à l’enquête;

  • k) les autres renseignements relatifs à l’enquête que le Tribunal indique.

  • DORS/2000-139, art. 32;
  • DORS/2002-402, art. 3(A).

Envoi de l’avis d’ouverture d’enquête

 Le secrétaire envoie copie de l’avis d’ouverture d’enquête prévu à l’article 54 :

  • a) au commissaire;

  • b) aux personnes qui, à la connaissance du Tribunal, sont des parties intéressées;

  • c) au gouvernement du pays d’exportation des marchandises visées par la décision provisoire.

  • DORS/2000-139, art. 32.

Renseignements déposés par le commissaire — Décision provisoire

 Lorsque le commissaire rend une décision provisoire de dumping ou de subventionnement aux termes de l’article 38 de la Loi sur les mesures spéciales d’importation, il fait déposer auprès du secrétaire, en plus de l’avis motivé prévu à l’alinéa 38(3)b) de cette loi, les pièces suivantes :

  • a) une copie de la décision provisoire;

  • b) un exposé détaillé des estimations et des points précisés par le commissaire en conformité avec les alinéas 38(1)a) ou b) de cette loi;

  • c) un document contenant des renseignements sur :

    • (i) les personnes qui, à la connaissance du commissaire, sont des producteurs nationaux des marchandises visées par la décision ou importent au Canada ou exportent vers le Canada ces marchandises,

    • (ii) le volume de ces marchandises qui a été importé au Canada et la proportion qui a été déterminée par le commissaire comme étant sous-évaluée ou subventionnée;

  • d) toute autre pièce contenant des renseignements sur les points visés à l’un des alinéas a) à c) dont dispose le commissaire et que le Tribunal peut demander.

  • DORS/2000-139, art. 32.

Renseignements déposés par le commissaire — Décision définitive

 Lorsque le commissaire rend une décision définitive de dumping ou de subventionnement aux termes de l’article 41 de la Loi sur les mesures spéciales d’importation, il fait déposer auprès du secrétaire, en plus de l’avis motivé prévu au paragraphe 41(3) de cette loi, les pièces suivantes :

  • a) une copie de la décision définitive;

  • b) un exposé détaillé des points précisés par le commissaire en conformité avec le paragraphe 41(1) de cette loi;

  • c) un document contenant des renseignements concernant :

    • (i) les personnes qui, à la connaissance du commissaire, sont des producteurs nationaux des marchandises visées par la décision ou importent au Canada ou exportent vers le Canada ces marchandises,

    • (ii) le volume de ces marchandises qui a été importé au Canada et la proportion qui a été déterminée par le commissaire comme étant sous-évaluée ou subventionnée;

  • d) toute autre pièce contenant des renseignements sur les points visés à l’un des alinéas a) à c) dont dispose le commissaire et que le Tribunal peut demander.

  • DORS/2000-139, art. 32;
  • DORS/2002-402, art. 4(A).

Renseignements fournis par le secrétaire

 Dans toute enquête, le secrétaire, dès l’expiration du délai accordé aux parties intéressées ou à leur avocat pour déposer un acte de comparution, communique aux avocats ou directement aux parties qui ne sont pas représentées par un avocat les renseignements suivants :

  • a) les nom et adresse des parties à l’enquête et de leur avocat, le cas échéant;

  • b) les cotes attribuées aux pièces des parties;

  • c) la procédure concernant le dépôt des documents.

Accessibilité des renseignements

 Dans toute enquête, le secrétaire, après l’expiration du délai accordé aux parties intéressées pour déposer un avis de participation, met, de la façon ordonnée par le Tribunal, à la disposition :

  • a) des avocats qui ont déposé l’acte de déclaration et d’engagement visé aux paragraphes 16(1) ou (2) et qui ont obtenu l’accès aux renseignements confidentiels, les renseignements confidentiels fournis au Tribunal dans le cadre de l’enquête;

  • b) des avocats et des parties qui ne sont pas représentées par un avocat, les renseignements fournis au Tribunal dans le cadre de l’enquête qui n’ont pas été désignés comme confidentiels.

  • DORS/2000-139, art. 33.

Exposés écrits et preuve documentaire

  •  (1) Le Tribunal peut ordonner à toute partie à une enquête de déposer, au plus tard à la date fixée par lui, les pièces suivantes :

    • a) des exposés écrits, des documents ou des éléments de preuve relatifs à l’enquête;

    • b) un énoncé des éléments de preuve qu’elle a présentés ou doit présenter;

    • c) une description de toute pièce non documentaire qu’elle a l’intention de présenter à l’enquête.

  • (2) Dans le cas de l’enquête visée à l’article 31 de la Loi sur les mesures spéciales d’importation, la date limite fixée pour le dépôt, par les parties autres que le plaignant ou la personne visée à cet article, des pièces mentionnées au paragraphe (1) doit être postérieure à celle qui est fixée au titre de ce paragraphe pour le plaignant ou cette personne.

  • DORS/2000-139, art. 33.

Renseignements fournis par les parties

 Pour déterminer s’il y a eu ou non dommage, retard ou menace de dommage, le Tribunal peut ordonner à toute partie à une enquête de lui fournir des renseignements relatifs aux facteurs à prendre en compte au titre de l’article 37.1 du Règlement sur les mesures spéciales d’importation.

  • DORS/2000-139, art. 33.

Demandes de renseignements

  •  (1) Pour l’application du présent article, la demande de renseignements peut également porter sur l’obtention de documents.

  • (2) Une partie peut demander des renseignements à une autre partie.

  • (3) La partie qui fait la demande de renseignements la dépose auprès du Tribunal et en signifie une copie aux autres parties dans le délai que celui-ci peut fixer compte tenu de l’équité et de l’efficacité.

  • (4) La demande de renseignements doit :

    • a) être formulée par écrit;

    • b) préciser le nom de la partie à qui elle est adressée;

    • c) comporter des points numérotés consécutivement;

    • d) préciser en quoi elle se rapporte à la procédure;

    • e) être datée.

  • (5) Si la partie à qui la demande est adressée refuse de fournir tout ou partie des renseignements demandés, elle est tenue, dans le délai que le Tribunal peut fixer compte tenu de l’équité et de l’efficacité :

    • a) si elle allègue que tout ou partie des renseignements en question ne sont pas pertinents ou nécessaires, de donner les motifs à l’appui de cette allégation;

    • b) si elle allègue que tout ou partie des renseignements en question ne sont pas disponibles, de donner les motifs à l’appui de cette allégation et de fournir tout autre renseignement ou document disponible qui est de la même nature et du même genre que les renseignements en question;

    • c) si elle allègue une autre raison, notamment en se fondant sur l’un des éléments visés aux alinéas (7)c) à f), de donner les motifs à l’appui de cette allégation.

  • (6) De sa propre initiative ou sur demande d’une partie, le Tribunal peut rejeter la demande de renseignements ou faire droit à tout ou partie de celle-ci à la lumière des éléments visés au paragraphe (7).

  • (7) Pour rendre sa décision, le Tribunal tient compte des éléments suivants :

    • a) la pertinence et la nécessité de la demande;

    • b) toute allégation visée au paragraphe (5);

    • c) le fait que les renseignements déjà au dossier sont suffisants;

    • d) la possibilité d’obtenir les renseignements d’autres sources;

    • e) le fait que la partie est en mesure ou non de les fournir;

    • f) toute autre question pertinente.

  • (8) Si le Tribunal ordonne à la partie à qui la demande de renseignements est adressée de fournir tout ou partie des renseignements demandés, celle-ci doit, dans le délai que le Tribunal peut fixer compte tenu de l’équité et de l’efficacité :

    • a) signifier à l’autre partie :

      • (i) des réponses écrites qui sont complètes et satisfaisantes relativement aux questions,

      • (ii) une déclaration signée selon laquelle les réponses fournies sont complètes et exactes autant qu’elle le sache,

      • (iii) les renseignements, ou des copies de ceux-ci;

    • b) déposer auprès du Tribunal le nombre de copies des réponses et des renseignements — précisé par le secrétaire — dont le Tribunal et les parties intéressées ont besoin.

  • (9) La partie à qui la demande de renseignements est faite se conforme à l’ordonnance du Tribunal si elle indique à l’autre partie lesquels de ses dossiers comportent les renseignements pertinents et si, à la fois :

    • a) elle le lui indique avec assez de précision;

    • b) le fardeau lié à l’obtention des renseignements est sensiblement le même pour les deux parties;

    • c) elle fournit à l’autre partie la possibilité de consulter les dossiers et d’en faire des copies ou des sommaires.

  • (10) Si une partie fournit des renseignements confidentiels, elle en fournit, dans le délai que le Tribunal peut fixer compte tenu de l’équité et de l’efficacité, une version non confidentielle ou un résumé non confidentiel qui satisfait aux exigences de l’alinéa 46(1)b) de la Loi.

  • (11) Si la partie à qui est adressée la demande de renseignements ne se conforme pas au présent article, l’autre partie peut demander au Tribunal de l’y contraindre.

  • DORS/2000-139, art. 33;
  • DORS/2002-402, art. 5(F).
 
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