Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur (DORS/91-499)
Texte complet :
Règlement à jour 2012-05-14; dernière modification 2006-06-23 Versions antérieures
93. Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.
- « envoyer »
« envoyer » Dans le cas d’un document, d’un renseignement ou d’un avis, transmettre par porteur, courrier recommandé ou transmission électronique. (send)
- « jour ouvrable »
« jour ouvrable » Jour qui n’est ni un samedi ni un congé férié. (working day)
- DORS/93-601, art. 3;
- DORS/2000-139, art. 52.