Décret no 5 de réduction accélérée des droits de douane (DORS/91-548)

Règlement à jour 2013-05-26

Décret no 5 de réduction accélérée des droits de douane

DORS/91-548

TARIF DES DOUANES

Enregistrement 1991-09-19

Décret concernant la réduction ou la suppression accélérée des droits de douane prévus par le Tarif des douanes en compensation des concessions accordées dans le cadre de l’Accord de libre-échange Canada — États-Unis

C.P. 1991-1737 1991-09-19

Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu de l’article 62Note de bas de page * du Tarif des douanesNote de bas de page **, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre le Décret concernant la réduction ou la suppression accélérée des droits de douane prévus par le Tarif des douanes en compensation des concessions accordées dans le cadre de l’Accord de libre-échange Canada — États-Unis, ci-après.

TITRE ABRÉGÉ

1. Décret no 5 de réduction accélérée des droits de douane.

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

2. Les taux de droits de douane sur certaines marchandises visées dans le Tarif des douanes sont réduits ou supprimés conformément aux parties I et II de l’annexe du présent décret.

ENTRÉE EN VIGUEUR

3. Le présent décret entre en vigueur le 19 septembre 1991.