Décret de 1991 autorisant des opérations de Petro-Canada Limitée

DORS/91-75

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

Enregistrement 1990-12-24

Décret autorisant Petro-Canada Limitée et ses filiales à cent pour cent à réaliser certaines opérations au cours de l’année 1991

C.P. 1990-2776  1990-12-20

Attendu que le plan d’entreprise de Petro-Canada, établi conformément à l’article 122 de la Loi sur la gestion des finances publiques, fait état d’un projet d’opérations;

Attendu que, conformément au paragraphe 91(6) de cette loi, le gouverneur en conseil est convaincu que Petro-Canada et ses filiales à cent pour cent disposent par ailleurs du pouvoir de réaliser les opérations en cause,

À ces causes, sur avis conforme du ministre de l’Énergie, des Mines et des Ressources et du Conseil du Trésor et en vertu de l’article 91 de la Loi sur la gestion des finances publiques, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre le Décret autorisant Petro-Canada et ses filiales à cent pour cent à réaliser certaines opérations au cours de l’année 1991, ci-après.

Titre abrégé

 Décret de 1991 autorisant des opérations de Petro-Canada Limitée.

  • 1991, ch. 10, art. 19.

Opérations autorisées

 La société Petro-Canada Limitée et ses filiales à cent pour cent sont autorisées à réaliser au cours de l’année 1991 les opérations décrites à l’annexe, sous réserve des conditions qui y sont indiquées.

  • 1991, ch. 10, art. 19.
 
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