__________

__________

• NOTE : 

  La présente partie porte sur l’intérêt qu’a la personne qui dépose la déclaration d’appel. Cocher la case appropriée.

__________

• NOTE : 

  La présente partie vise à réunir les renseignements permettant de déterminer le type ou la nature de l’appel déposé. Cocher la ou les cases appropriées.

__________

• NOTE : 

  La présente partie vise à réunir les renseignements permettant de déterminer le lieu où l’appel sera entendu et la façon dont la commission d’appel sera constituée.

__________

• NOTE : 

  La présente partie vise à réunir les renseignements permettant de définir le fondement et la portée de l’appel.

Indiquer, sous forme télégraphique, les erreurs reprochées dans la décision, l’ordre ou l’engagement de l’agent de contrôle. Joindre des feuilles supplémentaires au besoin.

__________

• NOTE : 

  La présente partie a pour objet de fournir des renseignements détaillés à l’appui de l’appel énonçant, entre autres, les motifs de l’appel ainsi que les faits ou renseignements qui peuvent aider la commission d’appel à comprendre les observations formulées au sujet de l’appel et à statuer sur celui-ci. Joindre des feuilles supplémentaires au besoin.

__________

• NOTE : 

  La présente partie permet à l’appelant d’indiquer s’il souhaite comparaître devant la commission d’appel afin de présenter un exposé oral ou d’interroger des témoins.

__________

• NOTE : 

  Les paragraphes 23(2) et (3) de la Loi prévoient ce qui suit :

  • « (2) La commission d’appel peut statuer sur l’appel formé contre une décision ou un ordre :

    • a) soit par rejet de celui-ci et ratification de la décision ou de l’ordre de l’agent de contrôle;

    • b) soit en l’accueillant et en modifiant ou en annulant la décision dont appel.

  • (3) La commission d’appel peut statuer sur l’appel formé contre un engagement :

    • a) soit en le rejetant;

    • b) soit en l’accueillant et en ordonnant toute mesure qu’elle juge indiquée. »

La présente partie vise à fournir un bref énoncé de la nature de la décision ou de l’ordre que l’appelant demande à la commission d’appel de rendre.

__________

• NOTE : 

  L’appelant qui présente, en application de l’article 26 de la Loi, une requête en vue d’obtenir la divulgation à titre confidentiel, pour des raisons de santé et de sécurité au lieu de travail, de renseignements visés par une demande de dérogation peut soit inclure cette requête dans la présente partie, soit remplir à cet effet la formule 2.

La requête doit donner tous les motifs, faits et circonstances à l’appui et préciser l’ordre qui est demandé, y compris le nom des parties touchées ou la catégorie de parties touchées auxquelles il est demandé de divulguer les renseignements confidentiels commerciaux. Joindre des feuilles supplémentaires au besoin.

__________

• NOTE : 

  L’appelant peut réunir les renseignements confidentiels dans cette partie distincte de la déclaration d’appel, auquel cas il indique sur chaque feuille de renseignements confidentiels la mention «Confidentiel/Confidential».

__________

• NOTE : 

  Lorsque l’appelant est le demandeur et que la déclaration d’appel indique ou divulgue des renseignements confidentiels commerciaux visés par la demande de dérogation, l’appelant réunit ces renseignements dans cette partie distincte de la déclaration d’appel et les met dans une enveloppe distincte scellée. Il indique sur chaque feuille contenant ces renseignements et sur l’enveloppe la mention «Renseignements confidentiels commerciaux/ Confidential Business Information».

__________

Je,  { (nom) } , atteste, au nom de l’appelant, que les renseignements donnés dans les parties I à XI de la présente formule sont, autant que je sache, véridiques.

 { (signature) }  { (date) } 

 { (titre) } 

__________

__________

• NOTE : 

  La présente partie porte sur l’intérêt qu’a la personne qui dépose la requête. Cocher la case appropriée.

Relativement à la décision, à l’ordre ou à l’engagement de l’agent de contrôle visé par la présente requête, le requérant déclare être :

__________

Indiquer le nom et l’adresse de l’employeur ou du fournisseur qui détient les renseignements confidentiels commerciaux faisant l’objet de la requête.

Si l’employeur ou le fournisseur exerce son activité dans une seule province, indiquer le nom de la province : __________

Si l’employeur ou le fournisseur exerce son activité dans plus d’une province, indiquer le nom de la province la plus directement touchée par la requête et expliquer pourquoi il en est ainsi :

__________

Préciser l’ordre qui est demandé, y compris le nom des parties touchées ou la catégorie de parties touchées auxquelles il est demandé de divulguer les renseignements confidentiels commerciaux.

__________

• NOTE : 

  En vertu de l’article 26 de la Loi, la commission d’appel peut ordonner la divulgation, à titre confidentiel, de renseignements confidentiels commerciaux à une partie touchée ou à chaque membre d’une catégorie de parties touchées, désignée par l’ordre. Cet ordre peut être donné pour des raisons de santé et de sécurité au lieu de travail.

Fournir un exposé complet des motifs, faits et circonstances à l’appui de la requête. Joindre des feuilles supplémentaires au besoin.

__________

• NOTE : 

  Le requérant peut réunir les renseignements confidentiels dans cette partie distincte de la requête, auquel cas il indique sur chaque feuille de renseignements confidentiels la mention «Confidentiel/Confidential».

__________

Numéro d’appel ou de requête :

 { (Nom) }  a interjeté appel de la décision, de l’ordre ou de l’engagement de l’agent de contrôle, en date du 19, relativement à la demande de dérogation de  { (nom) } , portant le numéro d’enregistrement . La décision, l’ordre ou l’engagement qui fait l’objet de cet appel prévoit que (donner un bref sommaire de la décision, de l’ordre ou de l’engagement) :

L’appelant déclare ce qui suit (donner un bref exposé des motifs de l’appel) :

ET

(lorsque l’appel comprend une requête)

L’appelant a demandé, en application du paragraphe 26(1) de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, qu’un ordre soit donné pour enjoindre le demandeur à divulguer, à titre confidentiel, des renseignements confidentiels commerciaux aux parties touchées. L’appelant déclare ce qui suit (donner un bref exposé des raisons de la requête) :

OU

(lorsqu’il n’y a pas d’appel)

 { (Nom) }  a présenté une requête en application du paragraphe 26(1) de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses en vue d’obtenir un ordre enjoignant  { (nom du demandeur) }  à divulguer, à titre confidentiel, des renseignements confidentiels commerciaux aux parties touchées. Le requérant déclare ce qui suit (donner un bref exposé des raisons de la requête) :

L’appel ou la requête, ou les deux, seront entendus par une commission d’appel composée de , président, et et , commissaires.

Les parties touchées ou le demandeur (lorsque celui-ci n’est pas l’appelant) qui comptent participer à l’appel ou à la requête, ou aux deux, doivent en informer la commission d’appel en déposant auprès d’elle un avis de comparution et en en signifiant copie à l’appelant ou au requérant au plus tard le  { (date) } 

L’adresse de l’appelant (ou du requérant), aux fins de signification, est la suivante :

	ADRESSE :	__________
		__________
	TÉLÉPHONE :	__________
	AUTRES MOYENS DE TÉLÉCOMMUNICATIONS ET LEUR NUMÉRO D’ACCÈS :	__________
		__________
On peut obtenir des exemplaires de la formule d’avis de comparution ainsi que des renseignements sur les procédures de la commission d’appel au bureau du directeur de la Section d’appel, à l’adresse suivante :
	NOM DU DIRECTEUR DE LA SECTION D’APPEL :	__________
	ADRESSE DU CONSEIL DE CONTRÔLE DES RENSEIGNEMENTS RELATIFS AUX MATIÈRES DANGEREUSES :	__________
		__________
	TÉLÉPHONE :	__________
	AUTRES MOYENS DE TÉLÉCOMMUNICATIONS ET LEUR NUMÉRO D’ACCÈS :	__________
		__________
	Fait à Ottawa, ce jour de 19.
		{ Directeur de la Section d’appel }

	NOM DE L’AVOCAT :	__________
	ADRESSE AUX FINS DE SIGNIFICATION :	__________
		__________
	TÉLÉPHONE :	__________
	AUTRES MOYENS DE TÉLÉCOMMUNICATIONS ET LEUR NUMÉRO D’ACCÈS :	__________
		__________
	Fait à , ce jour de 19.
	SIGNATURE :	__________
	NOM (EN MAJUSCULES) :	__________
	CABINET :	__________
	ADRESSE :	__________
		__________
	TÉLÉPHONE :	__________
	AUTRES MOYENS DE TÉLÉCOMMUNICATIONS ET LEUR NUMÉRO D’ACCÈS :	__________
		__________

Numéro d’appel ou de requête :

J’affirme :

a) être :

(i) en ma qualité d’avocat, membre du Barreau de  { (province) } ,

(ii) en ma qualité d’expert habile à conseiller l’avocat, une personne compétente en  { (spécifier le domaine d’expertise) } ;

b) résider habituellement au Canada;

c) ne pas être un employé, dirigeant, administrateur ou actionnaire important d’une partie à l’instance ou d’une personne morale contrôlée par une telle partie;

d) ne pas être un employé, dirigeant ou représentant d’une association syndicale;

e) ne posséder aucun intérêt personnel qui influencerait ou semblerait raisonnablement influencer l’exercice des mes fonctions dans l’instance.

Je promets de me conformer aux exigences suivantes :

a) Je ne divulguerai aucun renseignement confidentiel que j’obtiendrai au cours ou par suite de l’instance à quiconque n’est pas autorisé, en vertu du Règlement sur les procédures des commissions d’appel constituées en vertu de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, à avoir accès à des renseignements confidentiels;

b) Je ne reproduirai de quelque manière que ce soit, sans l’approbation préalable de la commission d’appel, aucun document ou autre pièce que j’obtiendrai au cours ou par suite de l’instance et qui constitue ou contient des renseignements confidentiels;

c) Je remettrai au directeur de la Section d’appel tout document ou autre pièce contenant des renseignements confidentiels que j’obtiendrai au cours ou par suite de l’instance, au plus tard le dernier en date des jours suivants :

(i) le 30e jour suivant la décision de la commission d’appel,

(ii) le dernier jour du délai fixé pour commencer d’autres procédures concernant la décision de la commission d’appel.

Je comparais à titre d’avocat représentant  { (nom) } , qui est partie à l’instance devant la commission d’appel. Je conseille, à titre d’expert, l’avocat représentant  { (nom) } , qui est partie à l’instance devant la commission d’appel.

Fait à , le 20.

MISE EN GARDE : L’accès aux renseignements confidentiels est régi entièrement par le Règlement sur les procédures des commissions d’appel constituées en vertu de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses. L’article 49 de la Loi prévoit ce qui suit :

• « 49. (1) Quiconque contrevient ou omet de se conformer à une disposition de la présente partie ou de ses décrets ou règlements d’application commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité :

  • a) par procédure sommaire, une amende maximale de cent mille dollars et un emprisonnement maximal de six mois, ou l’une de ces peines;

  • b) par mise en accusation, une amende maximale d’un million de dollars et un emprisonnement maximal de deux ans, ou l’une de ces peines.

• (2) En cas de perpétration par une personne morale d’une infraction au paragraphe (1), ceux de ses dirigeants, administrateurs ou mandataires qui l’ont ordonnée ou autorisée, ou qui y ont consenti ou participé, sont considérés comme des coauteurs de l’infraction et encourent, sur déclaration de culpabilité, la peine prévue, que la personne morale ait été ou non poursuivie ou déclarée coupable.

• (3) Les poursuites visant une infraction punissable, en vertu de l’alinéa (1)a), sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire se prescrivent par douze mois à compter de sa perpétration. »

Numéro d’appel ou de requête :

Le soussigné atteste qu’une copie du document ci-joint (ou, lorsque le document a déjà été déposé, le nommer, par ex., «déclaration d’appel») a été signifiée à chacune des personnes suivantes autorisées à en recevoir signification : (énumérer les personnes)

(L’énoncé suivant figure au verso de l’assignation.)

• NOTE : 

  Les paragraphes 20(2) et (3) du Règlement sur les procédures des commissions d’appel constituées en vertu de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses prévoient ce qui suit :

  • «(2) La personne assignée à comparaître devant la commission d’appel n’est tenue de le faire que si, au moment de la signification de l’assignation, la commission d’appel, lorsque celle-ci a agi de son propre chef, ou la partie ayant demandé l’assignation lui verse ou lui offre une indemnité suffisante pour couvrir ses frais raisonnables de déplacement et ses honoraires, s’il y a lieu.

  • (3) La personne assignée à comparaître qui conteste le montant de l’indemnité versée ou offerte en informe la commission d’appel qui, après avoir entendu l’exposé de la personne et celui de la partie ayant demandé l’assignation, peut fixer le montant de l’indemnité ou la manière de la calculer.»

Quiconque souhaite communiquer avec la commission d’appel s’adresse au directeur de la Section d’appel.