Arrêté sur le droit exigible pour les disquettes de statistiques fiscales

DORS/91-94

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

Enregistrement 1991-01-11

Arrêté prescrivant le droit exigible pour la fourniture de disquettes renfermant des tables de statistiques fiscales

En vertu du décret C.P. 1988-2270 du 29 septembre 1988Note de bas de page *, pris en vertu de l’alinéa 19b) de la Loi sur la gestion des finances publiques, le ministre du Revenu national prend l’Arrêté prescrivant le droit exigible pour la fourniture de disquettes renfermant des tables de statistiques fiscales, ci-après.

Ottawa, le 10 janvier 1991

Le ministre du Revenu national
OTTO JELINEK

Titre abrégé

 Arrêté sur le droit exigible pour les disquettes de statistiques fiscales.

Droit

 Toute personne qui demande une disquette de statistiques fiscales au ministre du Revenu national doit payer un droit de 27 $ pour cette disquette.

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