Arrêté sur les prix à payer pour les services d’analyse statistique et de traitement de données de l’Impôt

DORS/92-156

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

Enregistrement 1992-03-02

Arrêté fixant le prix à payer par les personnes auxquelles le ministère du Revenu national fournit des services d’analyse statistique et de traitement de données

En vertu du décret C.P. 1988-2270 du 29 septembre 1988Note de bas de page *, le ministre du Revenu national prend l’Arrêté fixant le prix à payer par les personnes auxquelles le ministère du Revenu national fournit des services d’analyse statistique et de traitement de données, ci-après.

Ottawa (Ontario), le 25 février 1992

Le ministre du Revenu national
OTTO JELINEK

Titre abrégé

 Arrêté sur les prix à payer pour les services d’analyse statistique et de traitement de données de l’Impôt.

Prix

 Toute personne à qui le ministère du Revenu national fournit un service mentionné à la colonne I de l’annexe lui paye le prix indiqué à la colonne II.

ANNEXE(article 2)

Services d’analyse statistique et de traitement de données

ArticleColonne IColonne II
ServicePrix
1Analyses sur ordinateur et services de programmation51,45 $ l’heure
2Utilisation d’installations informatiques0,05 $ par unité de ressourcesNote de Services d’analyse statistique et de traitement de données*
3Analyses statistiques spécialisées effectuées par un membre du groupe ES (Économique, sociologique et statistique)
  • a) ES 05 62,65 $ l’heure

  • b) ES 04 56,65 $ l’heure

  • c) ES 03 49,10 $ l’heure

  • d) ES 02 41,70 $ l’heure

  • e) ES 01 37,05 $ l’heure

4Services de conversion de données :
  • a) préparation du travail pour la conversion des données

22,40 $ l’heure
  • b) cartes d’acheminement

23,00 $ par tranche de 1 000 cartes
  • c) conversion des données

11,00 $ l’heure
  • d) utilisation des terminaux

1,00 $ l’heure
5Services d’extrants :
  • a) soutien administratif fourni par un membre du groupe AS (Services administratifs) ou CR (Commis aux écritures et aux règlements)

  • (i) AS 02 40,95 $ l’heure

  • (ii) CR 04 30,55 $ l’heure

  • (iii) CR 03 30,05 $ l’heure

  • b) états imprimés

0,19 $ par 1 000 lignes
  • c) bandes magnétiques

20,00 $ chacune
  • d) cartouches auto-chargeables 3480

5,50 $ chacune
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