Arrêté sur les prix à payer pour les services d’analyse statistique et de traitement de données de l’Impôt

DORS/92-156

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

Enregistrement 1992-03-02

Arrêté fixant le prix à payer par les personnes auxquelles le ministère du Revenu national fournit des services d’analyse statistique et de traitement de données

En vertu du décret C.P. 1988-2270 du 29 septembre 1988Note de bas de page *, le ministre du Revenu national prend l’Arrêté fixant le prix à payer par les personnes auxquelles le ministère du Revenu national fournit des services d’analyse statistique et de traitement de données, ci-après.

Ottawa (Ontario), le 25 février 1992

Le ministre du Revenu national
OTTO JELINEK

Titre abrégé

 Arrêté sur les prix à payer pour les services d’analyse statistique et de traitement de données de l’Impôt.

Prix

 Toute personne à qui le ministère du Revenu national fournit un service mentionné à la colonne I de l’annexe lui paye le prix indiqué à la colonne II.

 
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