Règlement sur les baux et les permis d’occupation dans les parcs nationaux du Canada

DORS/92-25

LOI SUR LES PARCS NATIONAUX DU CANADA

Enregistrement 1991-12-12

Règlement sur les baux et les permis d’occupation dans les parcs nationaux du Canada

C.P. 1991-2469  1991-12-12

Sur recommandation du ministre de l’Environnement et en vertu des alinéas 7(1)g)Note de bas de page * et h)Note de bas de page * de la Loi sur les parcs nationaux, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’abroger le Règlement sur les baux et permis d’occupation des parcs nationaux, pris par le décret C.P. 1981-2104 du 29 juillet 1981Note de bas de page **, et de prendre en remplacement le Règlement concernant les baux et les permis d’occupation visant les terres domaniales situées dans les parcs nationaux, ci-après.

 [Abrogé, DORS/2002-237, art. 2]

DÉFINITIONS

  •  (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

    « accord avec la municipalité de Jasper »

    « accord avec la municipalité de Jasper » L’accord intitulé Agreement for the Establishment of Local Government in the Town of Jasper intervenu entre Sa Majesté et la municipalité de Jasper, signé par le ministre et le président du comité de la ville de Jasper respectivement le 13 juin et le 25 juin 2001, dans sa version au 25 juin 2001. (Municipality of Jasper Agreement)

    « accord concernant la constitution de Banff »

    « accord concernant la constitution de Banff » L’accord intitulé Town of Banff Incorporation Agreement, en date du 12 décembre 1989. (Banff Incorporation Agreement)

    « centre d’accueil »

    « centre d’accueil » L’une des régions décrites à l’annexe III. (visitor centre)

    « centre de villégiature »

    « centre de villégiature » L’une des régions décrites à l’annexe II. (resort subdivision)

    « condominium »

    « condominium »[Abrogée, DORS/2002-237, art. 3]

    « conjoint de fait »

    « conjoint de fait » La personne qui vit avec la personne en cause dans une relation conjugale depuis au moins un an. (common-law partner)

    « indice des prix à la consommation »

    « indice des prix à la consommation » L’indice d’ensemble des prix à la consommation pour le Canada pour la période du 1er janvier au 31 décembre publié par Statistique Canada. (Consumer Price Index)

    « Loi »

    « Loi » La Loi sur les parcs nationaux du Canada. (Act)

    « lotissement »

    « lotissement » Division d’un titre à tenure à bail ou d’un permis d’occupation existant, que le titre ou permis vise une ou plusieurs parcelles de terrain, ou encore, division de terrains détenus en vertu d’un bail ou d’un permis d’occupation en deux ou plusieurs baux ou permis. (subdivision)

    « municipalité de Jasper »

    « municipalité de Jasper » L’administration locale établie par le décret en conseil O.C. 279/2001 du 20 juillet 2001 de la province d’Alberta. (Municipality of Jasper)

    « périmètre urbain de Banff »

    « périmètre urbain de Banff » Le périmètre décrit à la partie I de l’annexe I. (Town of Banff)

    « périmètre urbain de Jasper »

    « périmètre urbain de Jasper »[Abrogée, DORS/2002-237, art. 3(F)]

    « période estivale »

    « période estivale » La période commençant le 20 juin et se terminant le 1er septembre de la même année. (summer period)

    « période pascale »

    « période pascale » La période commençant le 14e jour avant le vendredi saint et se terminant le 14e jour après le lundi de Pâques de la même année. (Easter period)

    « quota »

    « quota » Trente pour cent de la capacité d’hébergement d’un hôtel, motel, ensemble de chalets ou autre logement doté d’un nombre fixe de lits. (quota)

    « résident admissible »

    « résident admissible » À l’égard d’un parc :

    • a) particulier qui exerce son emploi principal dans le parc;

    • b) particulier qui exploite un commerce dans le parc et dont la présence y est nécessaire pour l’exploitation quotidienne du commerce;

    • c) particulier retraité qui réside dans le parc et qui, pendant les cinq années précédant sa retraite, y a :

      • (i) soit exercé son emploi principal,

      • (ii) soit exploité un commerce pour l’exploitation quotidienne duquel sa présence était nécessaire;

    • d) particulier retraité qui résidait dans le parc au moment de prendre sa retraite et y résidait le 30 juillet 1981;

    • e) particulier qui étudie à plein temps dans un établissement d’enseignement situé dans le parc et enregistré conformément à la Loi de l’impôt sur le revenu ou aux lois provinciales applicables en matière d’éducation;

    • f) particulier qui est preneur de terres domaniales situées dans le parc et qui :

      • (i) soit était le preneur de ces terres avant le 19 mai 1911,

      • (ii) soit est un descendant, par les liens du sang ou de l’adoption, du particulier qui était le preneur de ces terres avant le 19 mai 1911;

    • g) époux, conjoint de fait ou personne à charge du particulier visé à l’un des alinéas a) à f). (eligible resident)

    « terres visées par l’accord avec la municipalité de Jasper »

    « terres visées par l’accord avec la municipalité de Jasper » Les terres qui font partie du parc national Jasper du Canada et qui sont décrites à l’annexe V. (Jasper Agreement lands)

    « unité condominiale »

    « unité condominiale » Aire indiquée comme unité sur un plan condominial dûment enregistré à un bureau cadastral situé dans la province d’Alberta. (condominium unit)

    « valeur estimative »

    « valeur estimative » La valeur des terres domaniales situées dans un parc et visées par un bail ou un permis d’occupation, que détermine le ministre en fonction des résultats de l’évaluation de ces terres ou de terres équivalentes. (appraised value)

    « valeur fiscale »

    « valeur fiscale »[Abrogée, DORS/2002-237, art. 3]

    « ville de Jasper »

    « ville de Jasper » La collectivité décrite à l’annexe 4 de la Loi. (Town of Jasper)

  • (2) Pour l’application du présent règlement, les particuliers qui sont des résidents admissibles du parc national Banff du Canada, au sens des alinéas a) ou b) de la définition de « résident admissible » au paragraphe (1) et qui résident à Lake Louise ou y exploitent un commerce ou y exercent leur emploi principal sont des résidents admissibles à la fois du parc national Banff du Canada et du parc national Yoho du Canada.

  • (3) Pour l’application de la définition de « résident admissible » et du paragraphe (2), « commerce » s’entend d’un commerce muni d’un permis délivré en vertu du Règlement sur l’exploitation de commerces dans les parcs nationaux du Canada ou des règlements administratifs de la Corporation of the Town of Banff ou de la municipalité de Jasper.

  • DORS/94-313, art. 1(F);
  • DORS/2002-237, art. 3;
  • DORS/2009-322, art. 19(F);
  • DORS/2010-23, art. 11.