FORMULE 79.03A

CANADA

PROVINCE DE L’ÎLE-DU-PRINCE-ÉDOUARD

SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE DE LA COUR SUPRÊME DE L’ÎLE-DU-PRINCE-ÉDOUARD

(nom et prénom du demandeur)

Demande de réduction du délai préalable à l’admissibilité à la libération conditionnelle présentée en vertu de l’article 745 du Code criminel

À l’honorable juge en chef de la Section de première instance de la Cour suprême de l’Île-du-Prince-Édouard :

  • 1 Je, (indiquer les nom et prénom du demandeur), né le (donner la date de naissance du demandeur) et détenu actuellement à (indiquer le nom de l’établissement et le lieu où il se trouve) demande, en vertu de l’article 745 du Code criminel, que le délai préalable à mon admissibilité à la libération conditionnelle pour la peine qui m’a été infligée le (donner la date), à (indiquer le lieu du procès), soit réduit à (préciser le nombre d’années).

  • 2 Depuis mon arrestation pour l’infraction mentionnée au paragraphe 3, j’ai été détenu dans les établissements suivants : (dresser la liste COMPLÈTE des établissements, indiquer l’endroit où ils se trouvent et donner, dans chaque cas, la date d’entrée).

  • 3 La peine mentionnée au paragraphe 1 m’a été infligée pour l’infraction suivante : (indiquer l’infraction pour laquelle le demandeur a été déclaré coupable et donner la date de la déclaration de culpabilité).

  • 4 La peine qui m’a été infligée est la suivante : (décrire la peine) et le délai préalable à mon admissibilité à la libération conditionnelle a été fixé à (donner le nombre d’années). (Indiquer si la peine a été commuée et, dans l’affirmative, donner la date de la commutation.)

  • 5 Mon casier judiciaire est le suivant : (dresser la liste complète des condamnations prononcées et des peines infligées et indiquer la date de chacune).

  • 6 À l’appui de ma demande, j’invoque les motifs suivants : (exposer avec PRÉCISION et CONCISION TOUS les motifs invoqués).

  • 7 Mon adresse aux fins de signification est la suivante : (donner l’adresse complète).

Déposée auprès du greffier de la Cour suprême de l’Île-du-Prince-Édouard à Charlottetown le (donner la date).

(Signature du demandeur)

 
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