Autres circonstances

 Les circonstances visées à l’alinéa 24(1)b) de la Loi dans lesquelles l’emploi des deux langues officielles est justifié à un bureau d’une institution fédérale, en ce qui a trait aux communications et aux services, sont les suivantes :

  • a) le bureau dessert l’ensemble d’une ou de plusieurs provinces et il s’agit de l’un ou l’autre des services suivants :

    • (i) service de correspondance,

    • (ii) service d’appel interurbain sans frais,

    • (iii) service d’appel local, si le bureau offre le même service via un service d’appel interurbain sans frais;

  • b) il s’agit des services au public et des communications avec le public offerts par le bureau par l’intermédiaire de systèmes automatisés accessibles au public et ces services et communications portent directement sur l’utilisation de ces systèmes ou visent la documentation ou l’information qui provient de l’institution fédérale;

  • c) il s’agit des moyens de signalisation dans les aéroports ou les gares ferroviaires ou de traversiers, notamment les systèmes d’affichage de renseignements se rapportant à des services de transport par aéronef, train ou traversier ou à la cueillette des bagages.

PARTIE IIISERVICES CONVENTIONNÉS

  •  (1) Sont visés au paragraphe 23(2) de la Loi les services suivants offerts aux voyageurs :

    • a) les services offerts par les restaurants, les cafétérias, les agences de location de voitures, les bureaux de change et les boutiques hors taxes, la vente d’assurance-voyage, la répartition du transport terrestre et les services hôteliers;

    • b) les appareils libre-service, notamment les guichets bancaires automatiques et les distributeurs automatiques, et la communication des instructions d’utilisation des téléphones publics et des jeux électroniques;

    • c) le contrôle et l’embarquement des passagers, la communication d’annonces et d’autres renseignements au public et les services fournis par les transporteurs, lesquels comprennent les services au comptoir de billetterie et d’enregistrement mais non le service d’autobus offert par les transporteurs aux gares ferroviaires ou de traversiers.

  • (2) Si la prestation des services visés au paragraphe (1) comporte l’utilisation d’une documentation imprimée ou enregistrée, notamment des panneaux indicateurs, avis, menus, polices d’assurance-voyage et contrats de location de voiture à l’intention des voyageurs, cette documentation doit être dans les deux langues officielles.

  • (3) Si un moyen autre que la documentation mentionnée au paragraphe (2) est utilisé aux fins de la prestation des services visés au paragraphe (1), ce moyen doit permettre à chaque voyageur d’obtenir ces services dans la langue officielle de son choix.

PARTIE IVENTRÉE EN VIGUEUR

  •  (1) Les articles 1 à 4, les alinéas 5(1)a) à c), e) à j), l), m), o) et p), les paragraphes 5(2) et (4), les alinéas 6(2)b) et c), les paragraphes 7(3) et (4), l’article 8, les alinéas 9a) à c) et les articles 10 et 11 entrent en vigueur un an après la date d’enregistrement du présent règlement par le greffier du Conseil privé.

  • (2) Les alinéas 5(1)d), k), n), q) et r), le paragraphe 5(3), les alinéas 6(1)a), c) et d), les paragraphes 7(1) et (2) et les alinéas 9d) et e) entrent en vigueur deux ans après la date d’enregistrement du présent règlement par le greffier du Conseil privé.

  • (3) Les alinéas 6(1)b) et e) et (2)a) et d) et l’article 12 entrent en vigueur trois ans après la date d’enregistrement du présent règlement par le greffier du Conseil privé.