Règlement sur la classification des carcasses de bétail et de volaille (DORS/92-541)

Règlement à jour 2017-11-20; dernière modification 2007-05-03 Versions antérieures

Estampillage

  •  (1) Seul le classificateur ou un employé de l’établissement, sous la surveillance directe du classificateur, peut apposer sur une carcasse de bétail ou une coupe primaire une estampille de classification, une marque d’estampillage ou une estampille de rendement.

  • (2) Sous réserve du paragraphe (3), il est interdit d’enlever d’une carcasse de bétail ou d’une coupe primaire l’estampille de classification, la marque d’estampillage ou l’estampille de rendement, sauf dans les cas suivants :

    • a) l’enlèvement se fait sur l’ordre et sous la surveillance du classificateur;

    • b) la carcasse de bétail ou la coupe primaire est parée en vue d’une transformation ultérieure.

  • (3) Le gras portant l’estampille de classification, la marque d’estampillage ou l’estampille de rendement doit, s’il est enlevé d’une carcasse de bétail ou d’une coupe primaire en application des alinéas (2)a) ou b), être éliminé ou détruit de la manière que le classificateur juge acceptable, sauf s’il est :

    • a) soit remis sur la même carcasse de bétail ou coupe primaire;

    • b) soit remis, d’une manière que le classificateur juge acceptable, sur une autre carcasse de bétail ou coupe primaire qui porte le même nom de catégorie, la même estampille de classification, la même marque d’estampillage ou la même estampille de rendement que la carcasse de bétail ou la coupe primaire de laquelle le gras a été enlevé;

    • c) soit, dans le cas du gras enlevé d’une carcasse de boeuf classée dans l’une des catégories Canada A, Canada AA ou Canada AAA, remis, d’une manière que le classificateur juge acceptable, sur la côte de toute autre carcasse de boeuf des catégories Canada A, Canada AA ou Canada AAA.

  • DORS/93-342, art. 2.

 Il est interdit d’utiliser, pour estampiller une carcasse de bétail, une encre qui n’a pas été approuvée à cette fin.

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2), il est interdit d’apposer toute autre estampille sur une carcasse de bétail qui porte déjà un nom de catégorie, une estampille de classification, une estampille de rendement ou une marque d’estampillage.

  • (2) Une personne autre que le classificateur peut apposer toute autre estampille sur une carcasse de bétail qui porte déjà un nom de catégorie, une estampille de classification, une estampille de rendement ou une marque d’estampillage, si les conditions suivantes sont réunies :

    • a) l’estampille figure une seule fois sur la carcasse ou une seule fois sur chaque coupe primaire;

    • b) l’estampille figure seule ou est accompagnée d’une date;

    • c) l’estampille seule ou l’estampille avec la date mesure au plus 76 mm de hauteur ou de largeur;

    • d) l’estampille seule ou l’estampille avec la date ne touche pas au nom de catégorie, à l’estampille de classification, à l’estampille de rendement ou à la marque d’estampillage.

  • DORS/97-151, art. 8.

 Le classificateur qui classe une carcasse de veau appose une estampille de classification, à l’encre rouge, sur les coupes primaires de chaque côté de la carcasse.

  • DORS/97-370, art. 2;
  • DORS/2001-342, art. 3;
  • DORS/2007-88, art. 2.
  •  (1) Le classificateur ou un employé de l’établissement, sous la surveillance directe du classificateur, qui, à la demande d’un responsable de l’établissement, appose l’estampille de classification sur une carcasse de boeuf doit le faire à l’encre rouge sur les deux côtés de celle-ci, sur la longe courte et la côte.

  • (2) Si l’estampille de classification ne peut être apposée sur la longe courte ou la côte pour quelque raison que ce soit, elle doit être apposée sur une autre coupe primaire de la carcasse de boeuf.

  • (3) Toute carcasse de boeuf classée dans l’une des catégories Canada A, Canada AA, Canada AAA et Canada Primé doit, après que le classificateur ou un employé de l’établissement, sous la surveillance directe du classificateur, y a apposé l’estampille de classification, être marquée de l’estampille de rendement par le classificateur ou un employé de l’établissement, sous la surveillance directe du classificateur.

  • (4) La carcasse de boeuf qui satisfait aux normes de l’une des catégories Canada A, Canada AA, Canada AAA et Canada Primé doit être marquée de l’estampille de rendement Canada 1, Canada 2 ou Canada 3, selon la catégorie de rendement déterminée conformément au paragraphe 30(5).

  • (5) L’estampille de rendement visée au paragraphe (4) doit être apposée à l’encre rouge sur la longe courte et la côte de chaque côté de la carcasse.

  • DORS/93-342, art. 3;
  • DORS/97-368, art. 4.
  •  (1) Sous réserve du paragraphe (1.1), toute carcasse de boeuf doit, après que le classificateur ou un employé de l’établissement, sous la surveillance directe du classificateur, y a apposé l’estampille de classification, être marquée de la marque d’estampillage par un employé de l’établissement sous la surveillance directe du classificateur.

  • (1.1) Dans le cas d’une carcasse marquée de l’estampille de classification Canada A, Canada AA, Canada AAA ou Canada Primé, l’apposition de la marque d’estampillage sur la carcasse est facultative si la carcasse subit, à l’établissement ou à un établissement de découpe appartenant au même propriétaire que l’établissement, une transformation ultérieure en coupes primaires ou en coupes sous-primaires.

  • (2) L’apposition de la marque d’estampillage sur une carcasse de boeuf classée dans l’une des catégories visées à la colonne I de l’annexe IV de la partie III est faite au moyen de la marque d’estampillage indiquée à la colonne II, à l’encre de la couleur prévue à la colonne III.

  • (3) La marque d’estampillage visée au paragraphe (2) doit porter le nom de catégorie en majuscules d’imprimerie d’au moins 8 mm de hauteur et doit être apposée sur chaque côté de la carcasse de boeuf en une bande continue d’une largeur de 35 mm s’étendant sur toute la longueur de la partie dorsale de la carcasse, près de l’échine et suivant les coupes primaires.

  • (4) [Abrogé, DORS/93-342, art. 4]

  • DORS/93-342, art. 4;
  • DORS/2001-342, art. 4.

 La carcasse de boeuf classée dans l’une des catégories établies par le présent règlement peut être marquée de l’estampille de classification, de l’estampille de rendement et de la marque d’estampillage après avoir été parée.

  • DORS/93-342, art. 5.
  •  (1) Il est interdit d’emballer une coupe primaire de boeuf ou une coupe sous-primaire dans un contenant qui porte un nom de catégorie, à moins que la coupe ne provienne d’une carcasse de boeuf qui satisfait aux normes applicables établies à la partie III.

  • (2) Il est interdit d’apposer un nom de catégorie sur un contenant, à moins que la coupe de boeuf qu’il contient ne satisfasse aux normes applicables établies à la partie III.

  • DORS/95-249, art. 1.
  •  (1) Le classificateur, ou un employé de l’établissement agissant sous la surveillance directe du classificateur, qui, à la demande d’un responsable de l’établissement, appose l’estampille de classification sur une carcasse d’ovin doit le faire à l’encre rouge sur les deux côtés de celle-ci, sur le gigot et le quartier avant.

  • (2) La carcasse d’agneau qui satisfait aux normes de la catégorie Canada AAA doit, à la demande d’un responsable de l’établissement, être marquée de l’estampille de rendement Canada 1, Canada 2, Canada 3 ou Canada 4, selon la catégorie de rendement déterminée au paragraphe 45(5).

  • (3) Il est interdit d’apposer l’estampille de rendement sur une carcasse d’agneau, à moins que la carcasse n’ait été marquée avec l’estampille de classification Canada AAA.

  • (4) L’estampille de rendement visée au paragraphe (2) doit être apposée à l’encre rouge sur les deux côtés de la carcasse, sur le gigot et le quartier avant.

  • DORS/93-342, art. 6;
  • DORS/99-214, art. 3.

 Le classificateur ou un employé de l’établissement, sous la surveillance directe du classificateur, qui, à la demande d’un responsable de l’établissement, appose l’estampille de classification sur une carcasse de bison doit le faire à l’encre pourpre sur les deux côtés de celle-ci, sur les coupes primaires.

  • DORS/95-129, art. 4.

Commerce

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2), il est interdit d’exporter une carcasse de boeuf ou une coupe primaire de boeuf à moins qu’elle ne satisfasse aux normes de l’une des catégories établies par le présent règlement et ne soit marquée conformément aux articles 9 et 10.

  • (2) La carcasse de boeuf ou la coupe primaire de boeuf qui ne satisfait pas aux normes de classification ou aux exigences de marquage prévues par le présent règlement peut être exportée si l’expéditeur fournit au classificateur une déclaration signée qui, à la fois :

    • a) précise les exigences de qualité stipulées dans le contrat aux termes duquel la carcasse ou la coupe primaire est exportée;

    • b) atteste que la carcasse ou la coupe primaire est conforme aux exigences du pays de destination.

  • (3) Il est interdit d’acheminer d’un établissement une carcasse de boeuf ou une demi-carcasse, un quartier arrière, un quartier avant, une coupe primaire ou une coupe sous-primaire de boeuf, sauf si :

    • a) lorsqu’il est emballé dans un contenant, celui-ci porte :

      • (i) dans le cas d’un produit classé, le nom de catégorie de celui-ci,

      • (ii) dans le cas d’un produit non classé, les mentions « Boeuf non classé » et « Ungraded Beef »;

    • b) lorsqu’il n’est pas emballé dans un contenant, il est marqué de l’estampille de classification et de la marque d’estampillage conformément au présent règlement ou est accompagné de documents, à présenter à l’inspecteur ou au classificateur au point d’inspection, qui :

      • (i) dans le cas d’un produit classé, font mention du nom de catégorie de celui-ci,

      • (ii) dans le cas d’un produit non classé, indiquent que le produit n’a pas été classé.

  • (4) Il est interdit d’importer au Canada une carcasse de boeuf ou une demi-carcasse, un quartier arrière, un quartier avant, une coupe primaire ou une coupe sous-primaire de boeuf, sauf si :

    • a) lorsqu’il est emballé dans un contenant, celui-ci porte :

      • (i) dans le cas d’un produit classé, le nom de catégorie de celui-ci,

      • (ii) dans le cas d’un produit non classé, les mentions «Boeuf non classé» et «Ungraded Beef»;

    • b) lorsqu’il n’est pas emballé dans un contenant, il est classé et marqué conformément aux exigences de classification du pays d’origine ou est accompagné de documents, à présenter à l’inspecteur ou au classificateur au point d’inspection, qui :

      • (i) dans le cas d’un produit classé, font mention du nom de catégorie de celui-ci,

      • (ii) dans le cas d’un produit non classé, indiquent que le produit n’a pas été classé.

  • (5) Malgré l’article 11.1 et les paragraphes (1) et (3), lorsque le contenant destiné à l’exportation contient des coupes d’une carcasse de boeuf qui est marquée de l’estampille de classification et de la marque d’estampillage Canada AAA, ce contenant peut être marqué du nom de catégorie Canada AAA ou de la mention « Choix Canada ».

  • DORS/93-342, art. 7(F);
  • DORS/97-368, art. 5.
 
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