Règlement sur la classification des carcasses de bétail et de volaille (DORS/92-541)

Règlement à jour 2017-11-20; dernière modification 2007-05-03 Versions antérieures

  •  (1) Il est interdit d’exporter de la volaille transformée portant un nom de catégorie, sauf si celle-ci :

    • a) a été conditionnée dans un établissement agréé en vertu de la Loi sur l’inspection des viandes;

    • b) répond aux normes établies par le présent règlement pour le nom de catégorie;

    • c) est accompagnée d’un certificat d’inspection signé par l’inspecteur, si le pays importateur l’exige.

  • (2) Il est interdit d’importer au Canada de la volaille transformée portant une désignation de qualité, sauf si :

    • a) elle provient d’un pays dont les normes de classification des carcasses de volaille sont sensiblement les mêmes que celles prescrites par le présent règlement;

    • b) elle répond aux normes de l’une des catégories établies par le présent règlement;

    • c) elle a été conditionnée dans des conditions qui sont sensiblement les mêmes que celles prescrites par le Règlement de 1990 sur l’inspection des viandes;

    • d) elle répond aux normes établies par le présent règlement pour la volaille transformée de la catégorie correspondant à la désignation de qualité marquée sur le contenant ou sur l’étiquette fixée à la carcasse ou au contenant;

    • e) elle est emballée conformément à l’article 62;

    • f) dans le cas d’un produit préemballé, elle porte une étiquette sur laquelle figurent les renseignements suivants :

      • (i) les renseignements exigés par le Règlement sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation,

      • (ii) le nom usuel et la désignation de qualité, en caractères gras dont la hauteur est au moins égale à celle prescrite par l’article 65 pour un produit préemballé du même poids que celle-ci et dont la couleur du contour de la feuille d’érable est celle prescrite par le paragraphe 66(3) à l’égard de la catégorie correspondante,

      • (iii) les mentions « Produit de » et « Product of » suivies du nom du pays d’origine, en la même couleur que celle des renseignements exigés au sous-alinéa (ii);

    • g) dans le cas où elle porte une étiquette, celle-ci est conforme aux exigences de l’alinéa f);

    • h) elle est accompagnée de documents d’inspection, pour présentation à l’inspecteur au point d’inspection, qui attestent que les exigences des alinéas a) à c) sont respectées.

  • (3) Lorsque de la volaille transformée classée qui n’est pas un produit préemballé est importée en quantité supérieure à 20 kg, les contenants de volaille transformée doivent porter à la fois les renseignements exigés à l’alinéa 64(1)c) et les renseignements suivants :

    • a) la désignation de qualité;

    • b) la mention « Avec abattis » ou « With Giblets », si la volaille en contient;

    • c) la mention « Produit de » ou « Product of » suivies du nom du pays où la volaille a été produite ou d’autres mentions indiquant qu’elle a été produite dans ce pays.

  • (4) Lorsque de la volaille transformée classée qui est un produit préemballé est importée en quantité supérieure à 20 kg, les contenants du produit doivent porter les renseignements exigés au paragraphe (3), à l’alinéa 64(1)c) et au paragraphe 64(2).

  • (5) L’étiquette fixée à la volaille transformée importée ne peut contenir aucun renseignement signalant ou suggérant que la volaille est d’une catégorie supérieure à celle indiquée.

  • DORS/95-216, art. 5.

Saisie et rétention

  •  (1) Lorsque l’inspecteur saisit et retient une carcasse de bétail, une partie de celle-ci, de la volaille transformée ou tout autre objet en vertu de l’article 23 de la Loi, il y fixe une étiquette de rétention sur laquelle figurent les renseignements suivants :

    • a) les mentions « RETENU » et « UNDER DETENTION » en caractères gras;

    • b) le numéro d’identification;

    • c) la description de la carcasse de bétail, de la partie de carcasse, de la volaille transformée ou de l’objet saisi;

    • d) les motifs de la saisie et de la rétention;

    • e) la date de la saisie et de la rétention;

    • f) le nom de l’inspecteur en lettres moulées et sa signature.

  • (2) Il est interdit, sans l’autorisation de l’inspecteur, de modifier, de rendre illisible ou d’enlever l’étiquette de rétention fixée sur une carcasse de bétail, une partie de celle-ci, la volaille transformée ou tout autre objet.

  • DORS/95-216, art. 6.
  •  (1) Après avoir saisi et retenu une carcasse de bétail, une partie de celle-ci, de la volaille transformée ou tout autre objet conformément au paragraphe 14(1), l’inspecteur remet ou envoie par la poste, sans délai, un avis de rétention aux personnes suivantes :

    • a) la personne qui a la garde de la carcasse, de la partie de carcasse, de la volaille transformée ou de l’objet au lieu où la saisie a été effectuée;

    • b) le propriétaire de la carcasse, de la partie de carcasse, de la volaille transformée ou de l’objet, ou son mandataire;

    • c) lorsque la carcasse, la partie de carcasse, la volaille transformée ou l’objet est transféré du lieu de la saisie à un autre lieu conformément aux paragraphes 19(5) ou 25(1) de la Loi, la personne qui en a la garde à cet autre lieu.

  • (2) L’avis de rétention précise que la carcasse de bétail, la partie de carcasse, la volaille transformée ou l’objet a été saisi et retenu en vertu de l’article 23 de la Loi et contient les renseignements suivants :

    • a) le numéro d’identification de l’étiquette de rétention;

    • b) la description de la carcasse de bétail, de la partie de carcasse, de la volaille transformée ou de l’objet;

    • c) les motifs de la saisie et de la rétention;

    • d) la date de la saisie et de la rétention;

    • e) le nom de l’inspecteur en lettres moulées et sa signature;

    • f) le lieu de rétention;

    • g) le numéro de téléphone à composer pour obtenir des renseignements supplémentaires au sujet de la saisie et de la rétention.

  • DORS/95-216, art. 7.
  •  (1) La carcasse de bétail, la partie de celle-ci, la volaille transformée ou tout autre objet retenu en vertu de l’article 23 de la Loi est entreposé dans des conditions propres à en assurer la conservation.

  • (2) Lorsque l’inspecteur constate que la carcasse de bétail, la partie de carcasse, la volaille transformée ou l’objet est conforme à la Loi et au présent règlement, il lève la saisie et remet ou envoie par la poste un avis de levée à chaque personne à qui l’avis de rétention visé au paragraphe 15(1) a été remis ou envoyé.

  • DORS/95-216, art. 8.

Confiscation

  •  (1) La carcasse de bétail, la partie de celle-ci, la volaille transformée ou tout autre objet confisqué en vertu du paragraphe 28(1) de la Loi fait l’objet des mesures ordonnées par le tribunal; à défaut d’une ordonnance du tribunal :

    • a) la carcasse, la partie de carcasse ou la volaille transformée qui est propre à la consommation humaine est :

      • (i) soit vendue, auquel cas le produit de la vente est versé au compte du receveur général,

      • (ii) soit donnée à une oeuvre de charité;

    • b) la carcasse, la partie de carcasse ou la volaille transformée qui est impropre à la consommation humaine est vendue pour être conditionnée en tant qu’aliment pour animaux ou que produit non alimentaire, auquel cas le produit de la vente est versé au compte du receveur général;

    • c) l’objet autre que la carcasse, la partie de carcasse ou la volaille transformée est vendu, et le produit de la vente est versé au compte du receveur général.

  • (2) La carcasse de bétail, la partie de carcasse, la volaille transformée ou l’objet confisqué en vertu du paragraphe 28(2) de la Loi fait l’objet des mesures visées au paragraphe (1).

  • (3) La carcasse de bétail, la partie de carcasse ou la volaille transformée confisquée en vertu du paragraphe 30(2) de la Loi fait l’objet des mesures suivantes :

    • a) la carcasse, la partie de carcasse ou la volaille transformée qui est propre à la consommation humaine est :

      • (i) soit vendue, auquel cas le produit de la vente est versé au compte du receveur général,

      • (ii) soit donnée à une oeuvre de charité;

    • b) la carcasse, la partie de carcasse ou la volaille transformée qui est impropre à la consommation humaine est vendue pour être conditionnée en tant qu’aliment pour animaux ou que produit non alimentaire, auquel cas le produit de la vente est versé au compte du receveur général.

  • DORS/95-216, art. 9.
 
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