Règlement sur la citoyenneté (DORS/93-246)

Règlement à jour 2014-10-27; dernière modification 2014-08-01 Versions antérieures

 Sous réserve de l’article 22, la personne qui prête le serment de citoyenneté aux termes des paragraphes 19(1) ou 20(1) doit, au moment de la prestation du serment, signer un certificat selon la formule prescrite pour certifier qu’elle a prêté le serment, et le certificat doit être contresigné par l’agent de la citoyenneté ou l’agent du service extérieur qui a fait prêter le serment et transmis au greffier.

  •  (1) Le ministre ou la personne qu’il a déléguée par écrit peut faire prêter le serment de citoyenneté à toute personne qui s’est vu attribuer la citoyenneté. En pareil cas, le greffier prend les dispositions nécessaires pour la prestation du serment.

  • (2) Lorsque le ministre ou la personne qu’il a déléguée par écrit fait prêter le serment de citoyenneté à une personne, l’agent de la citoyenneté autorisé par le greffier contresigne le certificat et le transmet à ce dernier.

  • DORS/94-442, art. 4.

 [Abrogé, DORS/2014-186, art. 2]

SERMENTS, AFFIRMATIONS ET DÉCLARATIONS SOLENNELLES

 Sous réserve des articles 19 à 22, tout serment prêté ou toute affirmation ou déclaration solennelle faite pour l’application de la Loi ou du présent règlement peut l’être :

  • a) au Canada, devant le greffier, le juge de la citoyenneté, l’agent de la citoyenneté, le commissaire aux serments, le notaire ou le juge de paix;

  • b) à l’étranger, devant l’agent du service extérieur, le juge, le magistrat, l’agent d’une cour de justice ou le commissaire autorisé à faire prêter les serments dans le pays où réside la personne.

REMPLACEMENT, RESTITUTION ET ANNULATION DES CERTIFICATS

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2), il est interdit à quiconque de posséder, selon le cas :

    • a) plus :

      • (i) d’un certificat de naturalisation valide ou d’un certificat de citoyenneté valide,

      • (ii) d’un certificat de citoyenneté valide petit format ou d’un autre certificat de citoyenneté valide portant sa photographie;

    • b) plus d’un certificat de répudiation.

  • (2) Une personne comprise dans un certificat de naturalisation relatif à plus d’une personne peut aussi être titulaire d’un certificat de citoyenneté.

  • (3) La personne qui s’est vu attribuer ou délivrer un certificat de naturalisation, un certificat de citoyenneté, un certificat de citoyenneté petit format ou autre certificat de citoyenneté portant sa photographie doit en vue d’obtenir un certificat de citoyenneté en vertu de l’article 10 :

    • a) indiquer dans sa demande les raisons pour lesquelles elle désire un autre certificat de citoyenneté;

    • b) restituer à l’agent de la citoyenneté ou à l’agent du service extérieur tous les certificats visés à l’alinéa (1)a) qu’elle a en sa possession :

      • (i) soit au moment où elle dépose sa demande,

      • (ii) soit au moment où elle reçoit le nouveau certificat.

  • (4) Lorsqu’une demande est faite en vertu du paragraphe (3) en raison de la perte ou de la destruction d’un certificat de naturalisation, d’un certificat de citoyenneté, d’un certificat de citoyenneté petit format ou autre certificat de citoyenneté portant sa photographie, le demandeur doit fournir les détails de cette perte ou destruction.

  • (5) La personne qui s’est vu délivrer un certificat de répudiation doit en vue d’obtenir un autre certificat de répudiation :

    • a) indiquer dans sa demande les raisons pour lesquelles elle désire un autre certificat;

    • b) restituer à l’agent de la citoyenneté ou à l’agent du service extérieur le certificat de répudiation antérieur :

      • (i) soit au moment où elle dépose sa demande,

      • (ii) soit au moment où elle reçoit le nouveau certificat.

  • (6) Lorsqu’une demande est faite en vertu du paragraphe (5) en raison de la perte ou de la destruction du certificat antérieur, le demandeur doit fournir les détails de cette perte ou destruction.

  • (7) Le greffier peut demander à la personne visée aux paragraphes (3) ou (5) de lui fournir les preuves qu’il juge nécessaires pour s’assurer que la délivrance du certificat demandé ne contreviendra pas au paragraphe (1).