Règlement sur la citoyenneté (DORS/93-246)

Règlement à jour 2014-06-12; dernière modification 2014-02-06 Versions antérieures

CERTIFICAT DE CITOYENNETÉ

 La demande présentée par un citoyen en vertu du paragraphe 12(1) de la Loi en vue d’obtenir un certificat de citoyenneté doit :

  • a) être faite selon la formule prescrite;

  • b) être déposée auprès du greffier, accompagnée des documents suivants :

    • (i) une preuve établissant que le demandeur est un citoyen,

    • (ii) deux photographies du demandeur correspondant au format et aux indications figurant dans la formule prescrite en application de l’article 28 de la Loi.

  • DORS/2009-108, art. 17.

PROCÉDURE

  •  (1) Sur réception d’une demande visée aux paragraphes 3(1), 3.1(1), 7(1) ou 8(1), le greffier fait entreprendre les enquêtes nécessaires pour déterminer si la personne faisant l’objet de la demande remplit les exigences applicables de la Loi et du présent règlement.

  • (2) Si la personne qui présente une demande visée au paragraphe 3(1) ne fournit pas les documents prévus au paragraphe 3(4), l’agent de la citoyenneté à qui la demande a été transmise lui envoie un avis écrit à sa dernière adresse connue, par courrier, l’informant qu’elle doit lui fournir ces documents dans le délai qui y est précisé.

  • (3) Si la personne qui présente une demande visée aux paragraphes 3.1(1), 7(1) ou 8(1) ne fournit pas les documents prévus aux paragraphes 3.1(1), 7(3) ou 8(2), selon le cas, le greffier lui envoie un avis écrit à sa dernière adresse connue, par courrier, l’informant qu’elle doit lui fournir ces documents dans le délai qui y est précisé.

  • (4) Si la personne qui présente une demande, autre que celle visée au paragraphe 3.1(1), ne se conforme pas à l’avis donné en application des paragraphes (2) ou (3), l’agent de la citoyenneté ou le greffier, selon le cas, lui envoie un second avis écrit à sa dernière adresse connue, par courrier, l’informant qu’elle doit lui fournir les documents prévus aux paragraphes 3(4), 7(3) ou 8(2), selon le cas, dans le délai qui y est précisé.

  • (5) Une fois que les enquêtes entreprises en vertu du paragraphe (1) sont terminées, le greffier :

    • a) dans le cas d’une demande et des documents déposés conformément au paragraphe 3(1), demande à l’agent de la citoyenneté à qui ils ont été transmis d’en saisir le juge de la citoyenneté;

    • b) dans le cas d’une demande et des documents déposés conformément aux paragraphes 3.1(1), 7(1) ou 8(1), les transmet à l’agent de la citoyenneté du bureau de la citoyenneté qu’il juge compétent en l’espèce et lui demande d’en saisir le juge de la citoyenneté.

  • (6) L’agent de la citoyenneté inscrit aux registres du bureau de la citoyenneté la date de réception par le greffier de la demande et des documents transmis en application du paragraphe 3(5) ou de l’alinéa 11(5)b).

  • (7) Lorsque le juge de la citoyenneté saisi de la demande conformément au paragraphe (5) estime qu’il lui est impossible d’approuver celle-ci sans de plus amples renseignements, il demande au ministre d’envoyer un avis écrit au demandeur à sa dernière adresse connue, par courrier, l’informant qu’il a la possibilité de comparaître devant ce juge aux date, heure et lieu qui y sont précisés.

  • (8) Si le demandeur visé au paragraphe (7) ne comparaît pas devant le juge de la citoyenneté aux date, heure et lieu précisés, le ministre lui envoie, au moins sept jours à l’avance, un avis écrit à sa dernière adresse connue, par courrier, l’informant qu’il peut comparaître devant ce juge aux date, heure et lieu qui y sont précisés.

  • (9) Si le demandeur ne se conforme pas à l’avis donné en application du paragraphe (4), ou ne comparaît pas aux date, heure et lieu visés au paragraphe (8), sa demande et les documents d’accompagnement sont transmis au greffier qui inscrit la demande comme étant abandonnée, après quoi il n’est plus donné suite à celle-ci.

  • (10) Une fois la demande abandonnée conformément au paragraphe (9), le demandeur peut présenter une nouvelle demande.

  • DORS/94-442, art. 2;
  • DORS/2009-108, art. 18.